Sciences politiques

Plaidoyer auprès du Président de la République pour la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution

Libre opinion

André Oraison / 20 août 2014

Le Professeur Oraison vient de publier une Libre opinion demandant au président de la République la suppression d’une disposition de la Constitution empêchant les Réunionnais de disposer d’un pouvoir législatif et réglementaire, à la différence des autres départements d’outre-mer. Voici son contenu, avec des inter-titres de « Témoignages ».

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Sans des mesures adaptées, comment lutter contre la hausse du chômage ? Cette carte montre que cela concerne toutes les communes, et que les taux sont bien plus importants qu’en France. (Source : INSEE recensement de la population 2011)

Dans son discours de politique générale du 7 avril 2014 et sous votre haute responsabilité, Monsieur le Président, le Gouvernement de Manuel Valls semble vouloir aller très loin et très vite dans le sens des réformes institutionnelles. Afin d’élaguer le kafkaïen « millefeuille administratif » dans un souci de visibilité, il envisage de réduire de moitié le nombre des régions métropolitaines d’ici 2017 et de supprimer les 101 départements à l’horizon 2020. À l’aube d’une ère nouvelle en matière de décentralisation, il apparaît évident, Monsieur le Président, qu’une réforme structurelle s’impose également à La Réunion pour contribuer à résoudre le grave problème de l’emploi des jeunes.
Trois entités ultramarines - dont un nouveau DOM (Mayotte) et deux DOM originaires sur quatre (la Guyane et la Martinique) créés par la loi de départementalisation du 19 mars 1946 - sont déjà dotées d’une collectivité territoriale unique pour la gestion de leurs régions monodépartementales respectives. Afin d’agir avec une efficacité toujours plus grande, les deux dernières régions monodépartementales instituées en 1982 - la Guadeloupe et La Réunion - devraient aussi s’engager sur cette voie, en application de l’article 73 de la Constitution de la Ve République qui, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fixe le nouveau statut des départements et des régions d’outre-mer.

« Une révision de la Constitution s’impose »

C’est le point de vue exprimé le 4 octobre 2012 par le sénateur Paul Vergès à l’occasion des États généraux de la Démocratie territoriale, organisés au Palais du Luxembourg. Après avoir constaté que La Réunion est une région monodépartementale depuis l’entrée en vigueur de la loi de décentralisation du 31 décembre 1982 avec tous les effets négatifs qu’un tel statut comporte, le Président d’honneur du PCR a déclaré que, dans l’intérêt bien compris de La Réunion, « il nous faut donc faire comme en Martinique et en Guyane, qui ont opté pour une collectivité territoriale unique ».
Depuis le vote de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui permet désormais aux collectivités territoriales ultramarines - nommément désignées dans l’article 72-3 de la Constitution - d’obtenir des statuts « à la carte », les réformes statutaires concernant ces collectivités, y compris celles de la région monodépartementale de La Réunion, relèvent désormais de deux articles de la Constitution : l’article 72-4, alinéas 1 et 2, et l’article 73, alinéa 7. Cependant, avant même le recours obligé à ces clauses pour la création d’une indispensable collectivité territoriale unique à La Réunion, nous sommes convaincus, Monsieur le Président, qu’une révision de la Constitution s’impose.

Pour que les responsables élus de la future collectivité territoriale unique de La Réunion aient les mêmes compétences que leurs homologues guyanais et martiniquais, il faut en effet que soit mis fin, au préalable, à l’amendement constitutionnel déposé par Jean-Paul Virapoullé, à l’époque sénateur-maire UMP de Saint-André, et qui, après avoir été adopté par le Parlement, vise à restreindre, dans un alinéa cinquième de l’article 73 de la Constitution, l’ampleur de la décentralisation à La Réunion, alors même que cette réorganisation administrative a été souhaitée et obtenue dans les autres DOM originaires, y compris celui de la Guadeloupe.

Ce qui est appliqué, sauf à La Réunion

Après avoir posé le principe selon lequel « les lois et règlements sont applicables de plein droit » dans les régions et les départements d’outre-mer, l’alinéa 1er de l’article 73 de la Constitution précise que ces lois et règlements « peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Cet alinéa n’est en rien original dans la mesure où il était déjà, pour l’essentiel, contenu dans le texte initial de la Constitution du 4 octobre 1958. D’emblée, il est apparu logique au Constituant que le droit commun métropolitain puisse faire l’objet de mesures d’adaptation outre-mer pour tenir compte des situations locales spécifiques. C’est dire que l’alinéa 1er a vocation à s’appliquer, aujourd’hui comme hier, dans tous les DOM, y compris celui de La Réunion. Il en est de même, au demeurant, de l’alinéa 2 de l’article 73, bien que celui-ci soit plus novateur comme on peut le constater dans sa version actualisée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : « Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement ».

« Un problème de conscience au sénateur Jean-Paul Virapoullé »

En revanche, l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution a, semble-t-il, posé un problème de conscience au sénateur Jean-Paul Virapoullé par son contenu. Le voici : « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ». Par cette disposition, le Constituant reconnaît ainsi aux départements et aux régions d’outre-mer un véritable pouvoir législatif et règlementaire à la suite d’une habilitation émanant, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans une série de matières énumérées a contrario.

Afin d’éviter tout risque de dérapage, des « verrous » ont en effet été prévus par l’article 73 dans un alinéa 4, ainsi rédigé : « Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ». Mais ces garde-fous n’ont pas paru suffisamment convaincants au sénateur Jean-Paul Virapoullé. Aussi, celui-ci a-t-il jugé bon de déposer un amendement constitutionnel - l’amendement n° 85 - que l’on peut qualifier d’amendement « conservationniste », dès lors qu’il vise à compléter l’article 73 de la Constitution par l’adjonction d’un alinéa supplémentaire - l’alinéa 5 - avec pour objectif principal d’écarter la possibilité des « lois pays » sur le territoire de La Réunion car de telles lois comportent, selon Jean-Paul Virapoullé, une sérieuse « menace d’autonomie législative », elle-même considérée par le sénateur « comme l’antichambre de l’indépendance ».

« Véritable hérésie constitutionnelle »

Adopté par le Parlement après de nombreuses péripéties et malgré la désapprobation nettement affichée par Mme Brigitte Girardin, alors ministre en charge des outre-mer, l’amendement n° 85 a conduit à l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution, ainsi rédigé en des termes autant lapidaires que péremptoires : « La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion ».

En vérité, l’alinéa 5 de l’article 73 est une véritable hérésie constitutionnelle. Il n’aurait jamais dû être voté par le Parlement dans la mesure où il vise à pétrifier ad vitam æternam, contre la logique et le bon sens, le statut départemental dans le seul DOM de La Réunion. C’est dire qu’une révision ciblée de la Constitution s’impose par recours au Parlement convoqué en Congrès à Versailles - sur la base de son article 89, alinéa 3 - pour le supprimer, dès lors qu’il traduit, selon la formule de Mme Brigitte Girardin, un « manque de confiance manifeste » à l’égard des Réunionnais et de leurs élus.

Deux propositions de loi constitutionnelle

Cette révision constitutionnelle est un préalable à la création d’une collectivité territoriale unique destinée à se substituer à la région et au département de La Réunion. Elle est en outre nécessaire si l’on veut que les responsables réunionnais aient les mêmes compétences et responsabilités que leurs homologues guadeloupéens, guyanais et martiniquais. Elle est enfin et surtout impérative si l’on veut que les élus de La Réunion soient dotés d’une capacité d’initiative effective sur leur île et exercent enfin un véritable pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans une série de matières hautement stratégiques comme l’énergie, l’enseignement et la culture, la fiscalité, les transports publics des passagers et des marchandises, la protection de l’environnement terrestre et marin et - aujourd’hui la priorité des priorités - l’emploi des jeunes actifs.

C’est précisément dans cette optique bien précise que deux propositions de loi constitutionnelle destinées à doter La Réunion des mêmes prérogatives ou « outils juridiques » que la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ont récemment été déposées au Parlement : la première au Palais du Luxembourg par le sénateur communiste Paul Vergès, le mercredi 10 avril 2013, et la seconde au Palais Bourbon par la députée socialiste Ericka Bareigts, dès le lendemain. Ces initiatives réunionnaises concordantes visent à obtenir la suppression pure et simple de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution au motif qu’il créé une discrimination injustifiée dans les prérogatives reconnues aux collectivités ultramarines départementalisées en 1946.

Voici donc enclenchée la réforme constitutionnelle qui doit être un préalable et seulement un préalable à la création d’une collectivité territoriale unique et efficiente à La Réunion. Aidez-nous, Monsieur le Président, à faire en sorte qu’une telle réforme se concrétise le plus tôt possible.

André Oraison, Professeur des Universités


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