Sciences politiques

« Statu quo statutaire à La Réunion ? Le combat d’arrière-garde du Front National »

Tribune libre d’André Oraison, Professeur des Universités

André Oraison / 27 février 2015

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Le Professeur André Oraison.

Après la section locale de « Debout la France » qui plaide pour la création d’un second département à La Réunion [1], voici le Front National qui se présente aux élections départementales avec comme objectif le maintien du département et de ses compétences [2].

La position du FN sur l’avenir de La Réunion manque d’originalité dans la mesure où, à l’exception du PCR, elle est partagée par toute la classe politique locale. Sa position est conforme à l’opinion exprimée par le député PS Jean-Claude Fruteau qui se présente, dès le 5 octobre 2012, comme l’inflexible « Gardien du Temple » lorsqu’il déclare qu’il est « opposé à tout changement de statut pour La Réunion ». De même, la Présidente du Conseil général, Nassimah Dindar (MoDem), lui emboîte le pas lorsqu’elle décrète, le même jour, qu’« un changement de statut ne servira à rien » [3]. Pour faire bon poids, il faut encore citer Didier Robert. Le Président UMP du Conseil régional de La Réunion ne remet pas en cause l’architecture institutionnelle existante. Voici son crédo exprimé en 2013 : « Le statu quo me convient, avec un conseil régional et un conseil général. Mais ce qu’il faut revoir, c’est le niveau de compétences des uns et des autres » [4].

Ainsi, le FN, l’UMP et le PS sont sur la même longeur d’onde : ces formations politiques sont en effet favorables à un gel institutionnel ad vitam æternam à La Réunion.
En vérité, la position conservationniste de la classe politique locale n’est plus justifiable au moment où il convient de clouer au pilori le kafkaien « millefeuille administratif » pour des raisons d’ordre budgétaire. Cette position l’est d’autant moins que la crise économique que nous connaissons n’a jamais été aussi criarde qu’aujourd’hui. Dès lors, notre diagnostic est sans appel : la réforme structurelle proposée par « Debout la France » et le statu quo statutaire défendu par le FN ne correspondent pas aux préoccupations du moment. Ces positions sont d’autant moins judicieuses que le département aura pratiquement disparu à l’horizon « 2020 ».

En vérité, c’est une réforme statutaire d’une grande ampleur qui s’impose en raison de la crise économique et sociale sans précédent qui frappe La Réunion. Nous proposons à la classe politique locale et notamment à la section locale du FN une réforme ambitieuse dont nous sommes désormais convaincus qu’elle se fera un jour. La voici [5].

On sait que dans les DOM de la Guyane et de la Martinique, une collectivité territoriale unique va prochainement se substituer à la région et au département afin de permettre à la nouvelle collectivité territoriale d’agir avec une plus grande visibilité. Ces deux exemples probants mériteraient d’être suivis à La Réunion dans la mesure où la coexistence de deux collectivités territoriales de plein exercice – la région et le département – sur la même aire géographique et concernant le même groupement humain est une « aberration institutionnelle », inutile et coûteuse. Elle l’est d’autant plus que La Réunion se caractérise par l’étroitesse de son assise territoriale (2 512 kilomètres carrés de superficie) et la faiblesse numérique de sa population (850 000 habitants en 2014). Une collectivité territoriale unique se substituant à la région et au département apparaît enfin comme une réforme structurelle nécessaire et même prioritaire au lendemain des violences urbaines à répétition qui perturbent, depuis 2012, plusieurs communes de l’île.

Certes, la réforme que nous proposons n’a pas la prétention de régler tous les problèmes qui frappent La Réunion. Mais elle peut contribuer à en résoudre certains. La réforme aurait d’abord pour effet de réduire les coûts de fonctionnement des services publics réunionnais et de permettre à la nouvelle collectivité territoriale d’agir avec plus de célérité, d’efficacité et de responsabilité à l’égard de la population locale, notamment en matière économique, sans remettre en cause les acquis sociaux découlant de la départementalisation et le principe de l’identité législative applicable dans les DOM en vertu de l’article 73 de la Constitution. La réforme proposée ne porterait pas davantage atteinte au statut européen de région ultrapériphérique attribué à La Réunion et aux financements qui émanent des fonds structurels de Bruxelles. Une collectivité unique serait enfin l’outil le plus approprié pour renforcer l’influence politique de La Réunion auprès du Gouvernement de la République ainsi que son poids économique auprès des États du sud-ouest de l’océan Indien, membres de la Commission de l’Océan Indien.

La fusion des deux collectivités territoriales qui coexistent depuis le vote de la loi du 31 décembre 1982 dans chacune des régions monodépartementales ultramarines n’est pas révolutionnaire puisqu’elle a été rendue possible, au plan juridique, par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. De surcroît, cette fusion de la région et du département n’est pas davantage hypothétique puisqu’elle a déjà été réalisée en Guyane et à la Martinique par la loi du 27 juillet 2011 en application de l’alinéa 7 de l’article 73 de la Constitution et, chaque fois, avec l’accord des populations locales directement intéressées, conformément à l’alinéa 2 de l’article 72-4 de la Constitution. Parce qu’elle est démocratique, cette réforme s’impose également et logiquement à La Réunion.

Mais pour être pleinement efficiente, la réforme proposée implique la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution qui empêche La Réunion de disposer d’un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans une série de matières non régaliennes mais hautement stratégiques comme l’éducation, la culture, la fiscalité locale, les énergies renouvelables, les transports publics des passagers et des marchandises et – aujourd’hui priorité des priorités – l’emploi des jeunes Réunionnais actifs de moins de 25 ans.

[1O. DAUGUILLAUME, « Pour un deuxième département », Le Quotidien de La Réunion, dimanche 4 janvier 2015, p. 10.

[2P.-Y. VERSINI, « Le FN veut garder les compétences du Département », Le Quotidien de La Réunion, lundi 23 février 2015, p. 15.

[3Y. GUILLOUX, « Vergès n’en finit pas avec l’autonomie », Le Journal de l’île de La Réunion, vendredi 5 octobre 2012, p.10.

[4S. F., « Réforme institutionnelle. Didier Robert veut plus de pouvoirs », Le Quotidien de La Réunion, mardi 29 janvier 2013, p. 3.

[5A. ORAISON, « Plaidoyer pour la fusion de la région et du département de La Réunion », RJOI, 2014, n°19, p. 139-168.


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