Union européenne

Gélita Hoarau : préserver les intérêts des planteurs

Proposition de résolution européenne présentée au Sénat

Témoignages.re / 5 mai 2011

Des accords menacent la production de la banane et par ricocher celle de la canne à sucre. C’est pourquoi, en séance publique du mardi 3 mai au Sénat, Gélita Hoarau, parlementaire de La Réunion, a déposé une proposition de résolution européenne « en application de l’article 73 quinquies du règlement, tendant à obtenir compensation des effets, sur l’agriculture des départements d’outre-mer, des accords commerciaux conclus par l’Union européenne ». Extraits du discours.

« (…) Le premier programme de reconnaissance des spécificités des RUP fut le POSEI (Programme opérationnel spécifique à l’éloignement et à l’insularité) mis en œuvre en 1981. L’objectif du POSEI est triple : d’abord, le soutien des filières traditionnelles (banane, canne à sucre, rhum), ensuite, la diversification agricole, de manière à accroître le degré d’autosuffisance alimentaire, enfin le RSA (Régime spécifique d’approvisionnement) palliant les surcoûts liés à l’approvisionnement pour les intrants agricoles et les produits de première nécessité comme le riz à La Réunion. Soulignons que le soutien aux filières traditionnelles s’impose d’autant plus qu’il permet de maintenir leur compétitivité face à la concurrence (c’est le cas, notamment pour la banane).
Nous sommes là au cœur du problème qui nous amène à la résolution.
En effet les cultures traditionnelles des RUP bénéficient d’une organisation de marché propre à l’Union européenne, ce sont l’Organisation communautaire du marché du sucre et l’Organisation communautaire du marché de la banane.
Avec les aides POSEI, ces marchés avantageux pour les productions des RUP peuvent se maintenir face à la concurrence mondiale.
Mais ces marchés européens sont contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce à laquelle adhère l’Union européenne. Aussi, l’Organisation mondiale du commerce ne cesse de demander à l’Europe d’ouvrir son marché à la production mondiale sous peine de sanction.
Sous la pression de l’OMC, une première brèche a été faite par l’Union européenne à son marché de la banane, en signant en décembre 2009, à Genève, un accord multilatéral avec les pays d’Amérique latine abaissant ces droits de douane de 176 euros à 114 euros d’ici 2017. C’était déjà une première atteinte à la production de bananes ACP et RUP.
Cet accord de 2009 a été passé par l’Union européenne avec les pays d’Amérique latine, sans concertation avec les producteurs des ACP et des RUP. C’était une grave atteinte à leur économie, aussi, dès cet instant ont-ils réclamé des compensations. Le point de départ des difficultés des producteurs de banane des RUP et des ACP est donc décembre 2009, d’où le premier amendement que j’ai introduit à la résolution.
En 2010, le Parlement européen a en effet voté un budget de compensation pour les ACP de 190 millions d’euros alors qu’ils en demandaient 500 millions. Notons que ce budget vient en supplément des crédits d’aide au développement accordés aux ACP par l’Union européenne.
Mais la pression de l’OMC sur l’Union européenne ne s’est pas arrêtée là. C’est ainsi qu’en mars 2010, elle a passé de nouveaux accords avec la Colombie et le Pérou, abaissant encore les droits de douane pour la banane à 75 euros.
Autant dire que la production de la banane, notamment des RUP est désormais, sérieusement compromise. (…)

771 millions d’euros annuels

Le débat actuellement en cours au Parlement européen est en effet l’occasion de poser avec force ces questions.
Rappelons cependant que cette discussion porte sur le projet de règlement POSEI pour le mettre en conformité avec le Traité de Lisbonne.
Le présent règlement en question réaffirme, pour les RUP, le soutien de leur agriculture pour la diversification et pour les cultures traditionnelles. Dans ce but, des lignes budgétaires sont arrêtées. La question de la compensation doit donc venir en plus. L’Union européenne doit assumer ses responsabilités et voter en plus de crédits POSEI déjà définis, un crédit supplémentaire pour la compensation des conséquences des accords commerciaux.
D’où le deuxième amendement que j’ai introduit et que je vous demande, chers collègues, de soutenir. Sans cela, nous risquons de voir l’Union européenne prendre, pour la compensation, sur les crédits POSEI déjà votés. Et cela, au détriment des actions de POSEI en faveur du soutien des filières de diversification, ce qui est tout aussi inacceptable.
Je rappelle que la dotation financière de POSEI pour les RUP est de 771 millions d’euros annuels. Cela a permis un développement de nos agricultures. (…) Il est évident que le débat actuel au Parlement européen est l’occasion d’affirmer avec force la nécessité de compenser le manque à gagner dont pâtissent aujourd’hui nos planteurs de bananes du fait des accords passés par l’Union européenne et les pays d’Amérique latine, et dont pâtiront aussi demain nos planteurs de cannes. (…) La résolution a aussi raison de dire qu’il faut demander avec force à la Commission européenne une étude d’impact dans les RUP de tout accord commercial avec des pays tiers, et de demander au gouvernement français de soutenir les parlementaires nationaux et européens auprès des instances européennes qui réclament ces études d’impact. »


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