Union européenne

Maintien des Fonds européens : « les efforts récompensés »

Conférence de presse du député de l’Alliance des Outre-mer au Parlement européen

Céline Tabou / 5 avril 2013

Younous Omarjee, député de l’Alliance des Outre-mer au Parlement européen, a tenu une conférence de presse faisant état des négociations budgétaires en cours et des dotations qui seront attribuées aux RUP.

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Le député a également fait le point sur le Fonds européen d’aide aux plus démunis, les négociations en cours concernant les réformes de la Politique agricole commune, des Organisations communes de marché et du programme agricole spécifique aux RUP. Ce sujet sera traité dans notre prochaine édition.

Les RUP à l’abri des coupes budgétaires

Lors d’une précédente conférence de presse, Younous Omarjee avait assuré que les Régions Ultrapériphériques ne seraient pas touchées par les coupes budgétaires prévues par le Conseil européen. Bien que le budget global de l’Union européenne soit en baisse, tout comme la politique de cohésion, « les régions les moins développées, entrant dans l’Objectif 1 de convergence, ont vu leur crédit maintenu ».

Lors d’une rencontre avec les ministres Victorin Lurel (Outre-mer) et Bernard Cazeneuve et des parlementaires, les deux hommes ont assuré que l’enveloppe des RUP pour la période 2014-2020 serait de 3,7 milliards d’euros, soit une hausse de 500 millions d’euros par rapport à la précédente période. Malgré cette victoire, des RUP non françaises ont vu leur crédit diminuer considérablement, de près de 25% par exemple pour l’Espagne et le Portugal.

« On peut en tout cas être satisfait de l’enveloppe prévue pour les RUP, car ce sont les régions d’Europe les moins développées, et les efforts fournis pour maintenir ces aides ont été récompensés », a indiqué le parlementaire de l’Alliance des Outre-mer. Toutefois, la répartition par région n’a pas été divulguée, en raison — certainement — de l’absence de vote final du budget de l’Union européenne pour 2014-2020.

L’injustice faite à Mayotte

Le 1er janvier 2014, Mayotte, 101ème département français, va devenir une Région Ultrapériphérique (RUP) et entrera dans le cadre programmatique 2014-2020. Face à la situation économique et sociale de l’île, Mayotte est la région la moins développée de l’ensemble des RUP de toute l’Europe. « Il n’y a pas de doute qu’en tant que RUP, Mayotte obtienne par calcul une enveloppe entre 450 et 525 millions d’euros, chiffre annoncé par le ministre délégué chargé des Affaires européennes », a expliqué Younous Omarjee.

Cependant, à la fin de l’année 2012, la Commission européenne a alerté ce dernier sur le sort de Mayotte, en raison de l’introduction d’ « une verrue » par le Conseil européen. Celle-ci est un paragraphe créé par le Conseil indiquant que Mayotte aurait une dotation forfaitaire de 200 millions d’euros, au titre du fonds structurel, « c’est la première fois qu’une dotation forfaitaire est attribuée à une Région Ultrapériphérique ».

Le député a dénoncé le traitement particulier fait à Mayotte, rendant ainsi la région spécifique par rapport à toutes les autres.

« C’est un précédent qui ne peut pas être accepté, car on ne peut pas extirper une région de l’ensemble des régions et lui donner un traitement particulier. Les critères doivent être appliqués à l’identique pour toutes les régions » , il s’agit là d’une question d’égalité, a insisté Younous Omarjee.

Ce dernier et des responsables politiques ont interpellé le président de la République, François Hollande, « pour ne pas laisser faire une telle injustice. Mayotte ne peut pas commencer sa vie de RUP par une discrimination », a-t-il indiqué. Le député a dénoncé la création d’une nouvelle catégorie de « sous-Région Ultrapériphérique » pour Mayotte par le Conseil européen. « Mayotte ne peut pas être une sous-région », a déclaré Younous Omarjee. Ce dernier a indiqué qu’il fallait réunir toutes les conditions pour permettre aux autorités mahoraises de consommer l’ensemble des crédits et ainsi développer l’île.

Le POSEI, un outil majeur pour les agriculteurs

« Créé en 1991, le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) est l’équivalent du premier pilier de la PAC pour les Régions Ultrapériphériques et constitue un instrument essentiel pour maintenir et développer l’agriculture des RUP », a précisé Younous Omarjee sur son blog. Le député a dénoncé l’aberration juridique de la Commission européenne qui n’avait pas souhaité prendre en compte l’article 349 du Traité de Lisbonne comme cadre pour le POSEI.

Cet article reconnait les spécificités des RUP telles que l’éloignement, l’insularité, le relief et climat difficile, la dépendance vis-à-vis de seulement quelques productions locales. Cet article permet, dans le respect des Traités européens, l’adoption de mesures spécifiques adaptées aux réalités des RUP, tenant compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières. Après des années de bataille, « on a obtenu que l’article 349 soit la base principale du POSEI. Nous avons d’ailleurs été salués et remerciés par les acteurs agricoles de l’ensemble des RUP ».

Concernant la Politique commune des pêches, « il y a eu des évolutions au Parlement, où nous avons obtenu la création d’un Conseil consultatif pour les RUP ». De plus, dans les négociations actuelles, « nous tentons d’obtenir la création d’une zone de 100 miles nautiques pour nos flottes, ce qui est une grande avancée ». Cette Politique commune des pêches (PCP) permet aux pêcheurs ultramarins d’être protégés et de pouvoir bénéficier de mesures valorisant leur pêche.

« Toutes ces avancées ont été possibles, parce que nous avons pris fortement position en faveur de la réforme (PCP), amendement par amendement, alors que celle-ci est très clivante, et il aura fallu compter chaque soutien » pour pouvoir obtenir des avantages pour les habitants des RUP, a expliqué Younous Omarjee.

Céline Tabou

Les répercussions de l’affaire Jérôme Cahuzac

En introduction, Younous Omarjee a évoqué l’affaire de l’ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, dont la démission a des répercussions sur les Affaires européennes. En effet, son successeur, Bernard Cazeneuve, était ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères chargé des Affaires européennes. « Il a été pour moi un très bon ministre des Affaires européennes, très engagé. Nous avions réussi à tisser de très bonnes relations de travail, particulièrement pour la défense des RUP », a expliqué le député.

Younous Omarjee a indiqué qu’il allait rencontrer le nouveau ministre chargé des Affaires européennes, Thierry Repentin, le 29 avril.
Le Parlement en danger

Younous Omarjee a indiqué qu’il allait demander au président du Parlement européen, Martin Schulz, de tenir compte des problèmes de Mayotte, qui vont avoir des répercussions sur les relations entre Mayotte et les autres Régions Ultrapériphériques. « Les Mahorais ont déjà l’impression d’être des laissés pour compte et d’être méprisés par les autres régions, une telle injustice pourrait accentuer ces sentiments ».

Le député a également indiqué qu’il allait interpeller le président du Parlement sur « le viol fait par le Conseil d’Etat de la lettre du Traité de Lisbonne, en vidant de ses pouvoirs le Parlement européen » . « Nous sommes en codécision, les différentes négociations sur les réformes et les anticipations du Conseil européen en introduisant un certain nombre de règles, il y a matière à ce que le Parlement européen défait les décisions prises », a indiqué Younous Omarjee.

Ce dernier a précisé que dans les prochains jours, plusieurs soutiens se joindront à lui pour renforcer sa demande au Conseil, car « pour la première fois dans l’application du Traité de Lisbonne, on est en train d’écrire une jurisprudence en codécision ». Si on laisse faire, « on marque ce que sera le pouvoir du Parlement dont l’usage d’aujourd’hui fait le droit de demain ». Les députés européens devront être vigilants face à leur droit de décider de la jurisprudence de l’Europe.
L’octroi de mer, une problématique sensible

Face au débat sur l’octroi de mer, Younous Omarjee a expliqué qu’il s’agit tout d’abord d’un débat « franco-français » et que le Parlement européen « aura son mot à dire sur cette question, car il sera saisi pour avis ». Ne souhaitant pas faire connaitre sa position, le député a indiqué que la méthode appliquée l’obligeait à laisser faire le débat. Cependant, pour lui , « le pire serait qu’on nous donne le sentiment que c’est décidé entre initiés ». « Mais je crois que face à la focalisation et à la réalité du débat sur la vie chère, il faut un réel débat public pour que chacun puisse comprendre de quoi il retourne. Il faut faire de la pédagogie et n’avoir aucun tabou sur l’examen de la question », a-t-il déclaré.

Toutefois, il faut savoir que « l’octroi de mer n’a pas vocation à l’investissement et l’emploi, comme certains élus de la Région le déclarent, mais pour le développement et l’emploi ». Il est dangereux de dire qu’il ne faut pas supprimer l’octroi de mer parce qu’il finance les communes. L’octroi de mer n’est pas un moyen pour compenser les baisses de dotations de l’Etat, « ce serait une raison pour les institutions européennes » de se pencher plus en avant sur la suppression ou non de ce dispositif, a expliqué dans les grandes lignes Younous Omarjee.
Qu’en est-il du Fonds d’aide aux plus démunis (FEAD) ?

Après « une bataille incroyable » au Parlement européen, le groupe socialiste, présidé par un député allemand, s’est abstenu lors du vote du FEAD. Cette prise de position a choqué, a expliqué Younous Omarjee, mais n’a pas été une grande surprise, car l’Allemagne reste hostile à ce fonds d’aide. Le Parlement avait souhaité le maintien du montant du fonds à hauteur de 3,5 milliards d’euros, tandis que la Commission européenne souhaitait le diminuer de 1 milliard, pour 2,5 milliards d’euros. Globalement, les besoins réels nécessitent 4,5 milliards d’euros, mais l’annonce que le fonds cesserait d’être en baisse a été bien accueillie. Le vote devrait se faire en juin prochain, a noté le député.
Le choix du travail

Younous Omarjee a expliqué les raisons de son absence sur le territoire réunionnais, en disant qu’il avait fait le choix du travail afin de défendre l’ensemble des habitants des Régions Ultrapériphériques. « Je fais le choix du travail en étant présent là-bas, car on ne peut pas compter sur les autres députés pour défendre les intérêts des RUP », a-t-il déclaré. D’autant plus qu’il s’agit d’un travail et d’une lutte constante face à des lobbyings et des pressions politiques, particulièrement en cette période de crise. Le travail réalisé par ce dernier et son prédécesseur, Elie Hoarau, auront permis la création de la conférence des députés des RUP et leur défense dans l’ensemble des institutions européennes.
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