-
À propos du nouveau statut de Clipperton fixé par la loi du 21 février 2007 - 3 -
13 juillet 2007
Pour ce dernier épisode, André Oraison propose l'étude de la spécificité de la législation au récif de Clipperton. Le problème des instances juridictionnelles compétentes pour résoudre les très rares affaires contentieuses se rapportant à Clipperton ne mérite pas ici de longs développements dans la mesure où il a été résolu d'autorité et de manière très claire par la voie réglementaire. En vertu d'un décret du 24 janvier 1979, il est en effet décidé que "les (...)
-
À propos du nouveau statut de Clipperton fixé par la loi du 21 février 2007 - 2 -
12 juillet 2007
L'atoll de Clipperton se trouve désormais seul, outre-mer, dans une situation que l'on peut qualifier de paradoxale. A) Le statut insolite de "territoire résiduel de la République française" conféré à Clipperton Le statut pour le moins curieux du récif existait déjà avant l'entrée en vigueur de la loi ordinaire du 21 février 2007. L'administration de Clipperton a été traditionnellement confiée au représentant de l'État dans une collectivité territoriale du (...)
-
11 juillet 2007
Dans cette phase de renouveau qui concerne toutes les composantes de la France périphérique, y compris les plus lointaines et les plus modestes sur le double plan démographique et territorial, il convient de mentionner tout particulièrement la loi ordinaire du 21 février 2007. "« Portant dispositions statutaires et institutionnelles (1) Voir l'article 14 de la loi ordinaire n° 2007-224 du 21 février 2007, "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à (...)
-
Le statut international du récif de Clipperton - 4 -
25 octobre 2006
De fait, la souveraineté de la France sur ce récif n'a jamais été remise en cause par le Mexique quand la France a, par exemple, créé une zone économique exclusive (ZEE) au large des côtes de Clipperton. On sait qu'avec la loi du 16 juillet 1976, la France s'est donnée la possibilité de créer une "zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales" - dont la largeur est de 12 milles nautiques - "jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette (...)
-
Le statut international du récif de Clipperton - 2 -
22 octobre 2006
Pour fonder sa souveraineté originaire sur Clipperton, la France a invoqué en premier lieu le titre de la découverte d'un territoire sans maître. L'argumentation de la France visant à établir sa souveraineté originaire sur ce récif corallien semble au premier abord confortée par la jurisprudence internationale qui considère qu'il faut tenir compte du droit international en vigueur à l'époque où a lieu la découverte d'un territoire sans maître pour apprécier la (...)
-
20 octobre 2006
Depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, "relative à l'organisation décentralisée de la République", la France d'au-delà des mers est un chantier juridique en pleine effervescence. Pour l'essentiel, la réforme organise le regroupement de la plupart des collectivités territoriales ultramarines en deux catégories de personnes morales - les traditionnels départements d'outre-mer (DOM) et les nouvelles collectivités d'outre-mer (...)
-
À propos de la réserve naturelle instituée sur les îles Éparses - 2 -
3 janvier 2006
B) Le champ d'application spatial de la réserve naturelle instituée sur les îles Éparses L'arrêté édicté en 1975 aux fins de classement des îles Éparses en réserve naturelle se caractérise par une omission : il ne prévoit pas le classement de Juan de Nova ! Cette prétérition s'explique par l'existence d'un projet d'aménagement, à finalité commerciale, présenté par le Club Méditerranée (1) . Mais ce projet a par la suite été abandonné. Il serait donc (...)
-
À propos de la réserve naturelle instituée sur les Îles Éparses - 1 -
2 janvier 2006
Depuis un arrêté du 3 janvier 2005, les Îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India disposent d'un nouveau gestionnaire tout en conservant leur statut, établi en 1960. Ancrées à la périphérie de Madagascar, les Îles Éparses ne sont plus en effet administrées par le préfet de La Réunion. Elles sont désormais gérées par le préfet des Terres australes et antarctiques françaises. (TAAF). Étendus sur moins de 50 kilomètres carrés, ces "résidus d'Empire" sont (...)
-
Les lois applicables et les juridictions compétentes pour les îles Éparses -5-
3 décembre 2005
Le rattachement des îles Éparses aux TAAF doit être réalisé par la prochaine loi ordinaire, "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer", et plus précisément par son article 10 qui vise à actualiser la loi du 6 août 1955, consacrée aux TAAF. Ainsi mis à jour, l'article 1er de ce texte législatif devra bientôt être lu de la manière suivante : "L'île Saint-Paul, l'île Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen, la (...)
-
Les lois applicables et les juridictions compétentes pour les îles Éparses - 4 -
2 décembre 2005
D'abord, il est acquis que les textes législatifs applicables - avant 1958 - à la colonie, puis au TOM de Madagascar et enfin - de 1958 à 1960 - à la République autonome malgache ne sont plus en vigueur dans les îles Éparses. Quel est donc le droit applicable aux îlots depuis l'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1960 ? La solution à cette question est complexe dans la mesure où elle n'est pas la même selon que l'on se situe avant ou après la réforme qui doit (...)
-
Les lois applicables et les juridictions compétentes pour les îles Éparses -3-
1er décembre 2005
Il nous faut une nouvelle fois aborder le cas des juridictions administratives compétentes à l'égard des îles Éparses au cours de la période qui s'étend depuis l'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1960 jusqu'à la mise en œuvre de l'arrêté du 3 janvier 2005. En vertu de l'article R. 312-1 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif territorialement compétent est "celui dans le ressort duquel a légalement son siège (...)
-
Les lois applicables et les juridictions compétentes pour les îles Éparses - 2
30 novembre 2005
Avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er avril 1960, les îles Éparses relevaient de la compétence exclusive des juridictions françaises installées sur le territoire de la Grande Île. Mais depuis que les îlots ont été juridiquement détachés de la République autonome de Madagascar, à la veille de son accession à l'indépendance, leur régime juridictionnel a été bouleversé. Il importe ici de dissocier le cas des juridictions administratives (B) et celui des tribunaux (...)
-
46. Les lois applicables et les juridictions compétentes pour les îles Éparses -1-
29 novembre 2005
Un événement important a permis récemment de braquer les feux de l'actualité sur les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India. Depuis un arrêté du 3 janvier 2005, les îles Éparses disposent d'un nouveau gestionnaire tout en conservant leur statut, établi en 1960 (1) . Ancrés à la périphérie de Madagascar, ces "résidus d'Empire" cessent d'être administrés par le préfet de La Réunion. Ils sont désormais gérés par le préfet des Terres (...)
-
Libre opinion d’André Oraison (*) sur les îles Éparses -3-
28 septembre 2005
Le décret du 1er avril 1960 qui confie la gestion des îlots au ministre de la France d'outre-mer reconnaît la possibilité à ce ministre de "confier leur administration à l'un des fonctionnaires relevant de son département". Au moment de prendre sa décision, le ministre avait le choix entre plusieurs solutions. Il aurait pu désigner un membre de son administration qui aurait exercé ses fonctions depuis Paris. Mais une solution aussi centralisatrice ne fut pas retenue. Il lui a (...)
-
Libre opinion d’André Oraison (*) sur les îles Éparses -2-
27 septembre 2005
Où faut-il placer les îles Éparses dans l'ordonnancement juridique de la France ultramarine ? En vérité, il difficile d'apporter une réponse à cette question dans la mesure où, contrairement aux autres dépendances ultramarines de la République, le nom des îlots n'a pas été gravé dans le marbre de la Charte suprême du 4 octobre 1958 par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Dès lors, il importe de rechercher le fondement de cette exclusion (A) avant de préciser le (...)
-
Libre opinion d’André Oraison (*) sur les "îles Éparses" -1-
26 septembre 2005
Un événement récent a permis de révéler l'existence des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India, plus connues sous l'appellation d'“îles Éparses”. Depuis un arrêté du 3 janvier 2005, ces îlots disposent en effet d'un nouveau gestionnaire. Ancrés à la périphérie de Madagascar, ces territoires français de l'océan Indien occidental cessent d'être administrés par le préfet de La Réunion. Véritables "curiosités (...)
-
22 septembre 2005
Nous mettrons l'accent sur le nouveau statut interne des îles Éparses - dont fait partie le récif de Tromelin avec l'archipel des Glorieuses, et les îlots Juan de Nova, Europa et Bassa da India - qui découle d'un arrêté en date du 3 janvier 2005. Cet arrêté transfère l'administration des îles Éparses du préfet de La Réunion au préfet des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) dont le siège est à Saint-Pierre de La Réunion ! Nous mettrons également (...)
-
Mise en place des institutions de l’Union des Comores
20 septembre 2005
Nombre d'observateurs et d'acteurs politiques aimeraient tant savoir pourquoi la crise institutionnelle qui affecte les Comores depuis un certain nombre d'années s'inscrit dans la durée, sans donner le moindre signe d'essoufflement. Certains se livrent à des analyses destinées à expliquer les tenants et aboutissants d'une telle crise. Cependant, il est donné de constater que certaines de ces analyses brillent plus par leur caractère tendancieux et (...)
-
Libre opinion de André Oraison*
1er août 2005
(Pages 6 et 7) Quel destin pour les "îles de la Lune" - autre nom donné à l'archipel des Comores - situées à 200 kilomètres au Nord-Ouest de Madagascar, étendues sur 1.870 kilomètres carrés, peuplées par 630.000 habitants d'origine africaine, de religion musulmane à près de 100% et soumis au droit coranique. Après la signature de l'Accord de Fomboni du 17 février 2001 qui scelle la réconciliation entre les responsables des trois îles comoriennes et après l'adoption (...)
-
Tribune libre d’André Oraison
16 juin 2005
(page 6) c - Les compétences financières et fiscales de l'Administrateur supérieur L'Administrateur supérieur est compétent pour préparer le projet de budget annuel du Territoire avec l'avis du Conseil consultatif et il l'exécute après approbation. Il exerce également les fonctions d'ordonnateur du budget du Territoire. À propos du budget des TAAF et notamment de ses recettes, quelques précisions s'imposent. Les TAAF disposent en effet de ressources (...)
Devant la revendication légitime des Réunionnais, Didier Robert dit : « je ne sais pas faire baisser les prix »
Numéro du 23 décembre à télécharger
|
Plan du site |
RSS 2.0
