Droits humains

Le droit de quitter son pays doit s’appliquer sans discrimination

Commissaire des droits humains du Conseil de l’Europe

Témoignages.re / 22 novembre 2011

Les autorités macédoniennes ont pris des mesures fortes pour empêcher les citoyens de se rendre dans des pays de l’Union européenne - et d’y demander l’asile. Le nombre de ces déplacements a augmenté considérablement depuis que l’UE a décidé que les ressortissants des pays des Balkans n’auraient plus besoin d’un visa pour entrer sur le territoire de l’UE. Les gouvernements des pays de l’UE ont réagi à cette situation et prévenu que l’ensemble du processus de libéralisation des visas pourrait maintenant être menacé, déclare Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en publiant aujourd’hui son dernier article du Carnet des droits de l’homme.

En réponse, le gouvernement de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » a décidé d’ériger en infraction pénale « l’utilisation abusive du régime d’exemption de visa de l’Union européenne et de l’accord de Schengen ». Il a aussi décidé que les personnes rapatriées de force à la suite d’un refus de leur demande d’asile pourraient se voir confisquer temporairement leur passeport.

D’autres pays de la région ont aussi pris des mesures pour empêcher certaines personnes de se rendre dans des pays de l’Union européenne. Les personnes qui souhaitent se rendre dans l’Union européenne doivent expliquer les raisons de ce voyage et prouver qu’elles peuvent financer leur séjour et le trajet de retour. Si leurs réponses ne sont pas jugées satisfaisantes, il peut leur être interdit d’effectuer ce voyage.

Dans le climat actuel d’hostilité à l’encontre des migrants, il n’est pas surprenant que les pays de l’Union européenne aient réagi à l’augmentation des demandes d’asile. En 2010 - première année après la libéralisation des visas - la Suède a reçu 7 900 demandes d’asile de personnes venues de Serbie, tandis que l’Allemagne et la France en ont reçu respectivement 6 500 et 5 800. En 2011, le nombre de demandes est jusqu’à présent inférieur. Presque toutes les décisions concernant ces demandes ont été négatives.

Tel est le contexte des pressions exercées sur les pays d’origine – et de leur réponse. Cependant, les mesures concrètes prises en conséquence soulèvent de graves problèmes.

Le droit de quitter son pays

Bien que les Etats aient légitimement autorité pour réglementer l’immigration, le droit de chaque individu de quitter son pays est un droit fondamental établi, garanti déjà dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. « Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien » affirme aussi la Convention européenne des droits de l’homme (Protocole n° 4, article 2). Ce droit est également garanti dans les constitutions des Etats des Balkans.

Même si aucune interdiction formelle de quitter son pays n’a été décidée, la procédure de sortie du territoire introduite actuellement et le risque de sanctions lors du retour peuvent dans les faits aboutir au même résultat.

Il est intéressant de noter que ce sont les minorités, et en particulier les Roms, qui sont maintenant ciblés spécifiquement. Comme il est impossible de contrôler toutes les personnes qui quittent leur pays, la sélection se fait sur la base d’un « profilage », qui a pour effet de faire peser une nouvelle discrimination sur cette minorité.

De surcroît, le discours public relaye l’idée que l’exemption de visa pourrait être supprimée en raison des déplacements des Roms. Autrement dit, la communauté rom est une nouvelle fois prise comme bouc émissaire.

Les pressions de l’Union européenne ont été justifiées en référence à la nécessité de combattre les réseaux organisés de passeurs d’immigrés. Il est assurément important de mettre un terme aux pratiques d’exploitation et de manipulation des passeurs. Cela étant, ces pratiques ne semblent pas dans ce cas précis être le modèle le plus fréquent.

S’attaquer aux causes premières, et non pas seulement aux symptômes

Nombre de personnes qui ont quitté leur pays et demandé l’asile dans l’Union européenne l’ont fait de leur propre initiative et en raison d’une situation réelle d’insécurité physique et/ou économique. Elles ont voulu fuir des injustices et/ou la pauvreté et une misère abjecte. La surreprésentation des Roms dans cette catégorie n’est que le reflet de leur situation réelle dans la région.

L’augmentation du nombre de demandes d’asile dans certains pays n’est pas le fond du problème, mais son symptôme. Elle est un signe de plus de l’échec de l’Europe à vaincre le cycle de l’antitsiganisme, de la discrimination et de la marginalisation des populations roms. Elle doit être perçue comme un rappel de la nécessité d’une action déterminée.

Il est évident qu’il faudra un temps considérable, même en présence de la volonté politique nécessaire pour mener une action efficace en faveur des droits des minorités, pour s’attaquer aux causes premières du problème et faire en sorte que les familles roms n’aient plus le sentiment urgent de devoir chercher leur avenir à l’étranger.

Entre-temps, les pays de destination doivent s’abstenir de tout traitement discriminatoire à l’égard des Roms. Demander l’asile est un droit de l’homme et les personnes habilitées à recevoir un statut de protection doivent se le voir accorder, tandis que les autres doivent accepter une décision négative.

Des mesures telles qu’une meilleure diffusion des informations sur les règles de l’asile dans l’espace Schengen seraient constructives, ce que ne sont pas, en revanche, les pressions exercées sur les gouvernements des Balkans pour qu’ils hypothèquent le droit fondamental de leurs citoyens de quitter leur pays.

Voir en ligne : Le droit de quitter son pays doit s’appliquer sans discrimination


Kanalreunion.com