Droits humains

Migreurop : l’UE doit suspendre tout accord d’expulsion vers l’Ukraine

Témoignages.re / 25 février 2014

Malgré la situation en Ukraine, l’Europe n’a pas « parlé de remettre en question les accords de coopération policière conclus entre l’Union et l’Ukraine, qui représentent, aujourd’hui plus que jamais, une menace pour les respect des droits fondamentaux. », indique Mirgreurop pour qui appelle l’Europe à suspendre les expulsions de migrants vers ce pays.

Après les événements qui, en Ukraine, ont entraîné la mort de plusieurs dizaines de manifestant.e.s sous la répression de forces de l’ordre, et la chute du président Ianoukovitch, la situation est loin d’être stabilisée. Dans des villes comme Lviv, non loin de la frontière polonaise, des réserves d’armes dans des postes de police ont été pillées, les unités policières sont paralysées. S’il a été mis un terme au bain de sang, le pays reste déchiré par trois mois de crise, très affaibli sur le plan économique, menacé de partition, et se trouve dans un contexte démocratique très incertain.

Attentive à l’évolution de la situation, l’Union européenne (UE) envisageait, ces dernières semaines, des sanctions contre l’Ukraine « contre les responsables de la répression et des violations des droits de l’Homme ». Elle n’a pourtant pas parlé de remettre en question les accords de coopération policière conclus entre l’Union et l’Ukraine, qui représentent, aujourd’hui plus que jamais, une menace pour les respect des droits fondamentaux.

Pour rappel, un accord de réadmission UE/Ukraine permet aux États membres de l’UE de renvoyer des Ukrainien.ne.s se trouvant en situation irrégulière sur leur territoire, ainsi que des ressortissants de pays tiers ayant transité par l’Ukraine. Depuis sa mise en place, les Ukrainien.ne.s figurent parmi les premières nationalités ayant été expulsé.e.s de l’UE du seul fait de ne pas avoir de titre de séjour ou de voyage en règle. D’après la Commission européenne, le nombre de ressortissants ukrainien.ne.s effectivement renvoyé.e.s était de 9 940 en 2008, 8 340 en 2009 et 8 405 en 2010. Et pour ces trois années, la Pologne, à elle, seule, a renvoyé 4 265 Ukrainien.ne.s.

Si ce chiffre s’explique en partie par la proximité géographique de ces deux pays, il est également la conséquence d’un autre accord, celui que l’Ukraine a signé avec l’agence Frontex. Selon cette dernière, « la Pologne, plus que n’importe quel autre État membre, continue de refuser l’entrée à des étrangers pour la plupart Russes, Ukrainiens et Géorgiens » [1] . Lors des trois premiers trimestres de l’année 2013, 11 219 Ukrainien.ne.s ont été refoulés aux frontières extérieures de l’UE [2] - notamment aux frontières terrestres - et ce sans qu’un examen individuel soit effectué : car la clause de « procédure accélérée » incluse dans l’accord de réadmission prévoit que ces refoulements doivent se faire dans un délai maximal de quarante-huit heures. Il faut encore rappeler qu’entre 2010 et 2012, des charters ont été mis en place sous l’égide de Frontex pour renvoyer des Ukrainiens chez eux. Dans son dernier rapport sur l’immigration et l’asile, la Commission européenne va jusqu’à proposer que « le recours à des vols de retour communs [soit] davantage encouragée, en tirant pleinement parti de la coordination Fonds pour le retour et Frontex » [3] .

Or, dans un bilan de l’application des accords communautaires de réadmission (23 février 2011), la Commission européenne insistait sur le fait que « les États membres doivent toujours respecter les droits fondamentaux lors de la mise en œuvre des accords de réadmission et doivent par conséquent suspendre leur application lorsque celle-ci est susceptible d’entraîner une violation des droits fondamentaux ». En écho à cette recommandation, Migreurop et le réseau Transeurope experts rappelaient que « la situation des migrant(e)s et demandeurs/euses d’asile en Ukraine ne cesse d’être alarmante ; plusieurs ONG ont dénoncé depuis fort longtemps les conditions de vie dégradantes auxquelles les migrants sont soumis » [4] . Ce qui était vrai en 2011 l’est encore plus aujourd’hui : d’une part, des ressortissant.e.s ukrainien.ne.s potentiellement éligibles à une protection internationale du fait de la situation politique dans leur pays risquent d’y être renvoyé.e.s de façon expéditive, au mépris de la Convention de Genève sur les réfugiés. D’autre part l’instabilité politique et administrative qui règne actuellement dans le pays ne peut que renforcer les risques de mauvais traitement des étranger.e.s expulsé.e.s depuis l’Europe.

Au vu des récents événements, Migreurop demande à la Commission de se mettre en accord avec ses propres préconisations, en suspendant immédiatement l’application de l’accord de réadmission conclu avec l’Ukraine, et d’établir un bilan indépendant de cette coopération. Migreurop demande également que l’agence Frontex stoppe immédiatement toute coopération avec la police ukrainienne ainsi que tous refoulements et expulsions de ressortissant.e.s ukrainien.ne.s, ou d’étranger.e.s, vers l’Ukraine.

[1Frontex (2014) FRAN Quarterly, p.32

[2Frontex (2014) FRAN Quarterly, p.31

[3COM 2013 (422) Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil. Quatrième rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2012)

[4Migreurop (2011) Évaluation de la Commission européenne sur les accords communautaires de réadmission. Quelques réactions et interrogations


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