Droits humains

Recul du gouvernement sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité

François Hollande renonce à la réforme de la Constitution

Témoignages.re / 31 mars 2016

Hier à la sortie du Conseil des ministres, le président de la République a fait une déclaration dans laquelle il annonce le retrait du projet de loi constitutionnelle prévoyant l’inscription de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité dans le texte fondamental de la République. C’est un grave échec pour le gouvernement. Les organisations de défense des droits humains saluent cette décision.

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Discours de François Hollande devant le Congrès, le 16 novembre 2015.

Le 16 novembre dernier, François Hollande était intervenu devant le congrès des députés et sénateurs réunis à Versailles. Dans son discours, le chef de l’État avait annoncé qu’il comptait charger le gouvernement de présenter une loi inscrivant l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution. Au terme de son discours, le président de la République avait été longuement applaudi, puis les parlementaires avaient même chanté la Marseillaise.

4 mois plus tard, le président de la République a fait hier une déclaration dans laquelle il renonce à son projet. Il rejette sur l’opposition la responsabilité de l’échec. Pour que la loi constitutionnelle puisse être adoptée, elle devait être votée dans les mêmes termes à l’Assemblée et au Sénat, puis par la majorité des trois cinquièmes des députés et sénateurs réunis en congrès. Les divergences entre Sénat et Assemblée nationale sont apparues au sujet de la déchéance de nationalité.

Vive opposition

Annoncée au moment où l’émotion consécutive aux attentats de Paris était encore très forte, le projet avait rencontré une forte opposition. Plusieurs organisations de défense des droits humains, comme Human Rights Watch, ont constaté d’inquiétantes dérives dans l’application de l’état d’urgence. Alors inscrire un tel moyen de répression dans la Constitution a inquiété.

Quant à la déchéance de nationalité, c’est un concept inspiré par l’extrême droite et repris à son compte par le gouvernement. Le débat a eu lieu au cœur du pouvoir. La volonté du président de la République s’est alors imposée, entraînant la démission de Christiane Taubira, ministre de la Justice. Tout cela a abouti au résultat d’hier : l’état d’urgence et la déchéance de nationalité ne seront pas inscrits dans la Constitution.

Ce renoncement est considéré comme une victoire par plusieurs organisations. Néanmoins, la bataille contre le recul des libertés continue car le gouvernement veut encore renforcer la répression.

La bataille continue

Pour la Ligue des droits de l’Homme, « il restera la tentative de modifier la Constitution en adoptant une thématique d’extrême droite et en y introduisant un régime d’exception de plus. Si la LDH ne peut que se féliciter de l’abandon d’une réforme inutile et nuisible, elle déplore que le gouvernement, sa majorité et l’opposition poursuivent leurs efforts pour limiter un peu plus nos libertés au travers du projet de loi sur la réforme de la procédure pénale. Elle appelle les députés et les sénateurs à revenir à la raison en refusant d’adopter ce texte ».

Pour sa part, le Syndicat de la Magistrature note que « le retrait est salutaire mais ne doit pas faire illusion : il ne signe pas la fin de l’érosion des libertés, qui se joue en catimini dans les débats parlementaires expédiés sur le projet de loi Urvoas « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale », qui introduit dans le droit commun assignations à résidence et retenues administratives directement inspirées de l’état d’urgence ».



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Messages






  • Il y a des tas de choses qui sont inscrites dans la constitution et qui ne sont pas vraiment appliquées ou qui ne sont pas appliquées comme elles devraient l’être .

    C’est le cas notamment du principe de la laïcité prévu à l’article 1, c’est le cas du principe de la représentation équitable du peuple par les partis politiques prévue par l’article 4, c’est le cas de l’application des compétences publiques par les collectivités locales lorsqu’elles sont mieux placées pour le faire prévu par l’article 72 , c’est le cas du principe de l’égalité de tous les citoyens mais également de toutes les collectivités qui est prévu à l’article 2 , c’est le cas du principe de la séparation des pouvoirs sur lequel est basé notre démocratie. C’est le cas de bien des cas ....

    En effet , selon le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, chacun a le droit pratiquer la religion de son choix et aucune religion ne devrait être favorisée par les pouvoirs publics,mais ce n’est évidement pas toujours le cas .

    Selon le principe d’une représentation équitable du peuple par les partis et groupements politiques , tous les partis politiques devraient pouvoir avoir des représentants dans les assemblées délibérantes de l’Etat ou de ses collectivités locales lorsqu’ils ont rassemblés sur leur nom au moins 10 % des électeurs , mais ce n’est presque jamais le cas .

    Selon le principe de la gestion des compétences publiques au niveau de gestion le plus approprié, les collectivités locales devraient pouvoir exercer pour le compte de l’Etat ou pour leur compte les compétences pour lesquelles elles sont mieux placées pour le faire , mais ce n’est pas toujours le cas .

    Selon le principe de la séparation des pouvoirs, l’état ne devrait pas intervenir dans le fonctionnement de la justice , mais ce n’est pas le cas .

    Selon le principe de l’égalité des collectivités locales , celles ci devraient avoir les mêmes droits lorsqu’elles sont dans des situations identiques , mais ce n’est pas le cas de l’ile de la Réunion qui a été écartée expressément de l’application de certaines dispositions constitutionnelles reconnues aux autres départements et régions d’outre mer par l’article 73 de la constitution .

    Mais s’il y a des choses qui sont dans la constitution qui ne sont pas appliquées il y a également des tas de choses qui ne sont pas inscrites dans notre constitution et qui sont quand même appliquées . Et la déchéance de nationalité et l’état d’urgence font partie de ces cas là . La déchéance de nationalité est déjà prévue par nos lois pénales et a déjà été appliquées à plusieurs reprises , et l’état d’urgence a déjà été mis en oeuvre dans les années 1960 pour lutter contre les attentats provoqués par la fin de la guerre d’Algérie.

    Alors il ne faudrait pas donner plus d’importance qu’il ne mérite à ce rejet par le sénat d’inscrire dans la constitution deux mesures qui sont déjà applicables à partir des lois existantes . C’est sans doute dommage que toute la classe politique et une grande partie des citoyens se soient focalisés sur cette question pendant plus de 4 mois . On aurait pu débattre sur autre chose et peut être faire avancer le schmilblick un peu plus vite . Mais c’est aussi la preuve que notre pays est une vraie démocratie et que des lois qui peuvent paraître excessives ou inutiles peuvent être refusées par les représentants du peuple .

    C’est bien sûr un échec pour le président de la république et pour le gouvernement ,qui ont porté ce projet en prenant le risque d’une rupture grave . Mais c’est aussi un succès car , le débat et les échanges qui ont eu lieu sur cette proposition de révision de la constitution aura permis à chacun de se positionner et de montrer jusqu’où peuvent aller les alliances et les soutiens , pour la campagne présidentielle qui a déjà commencé officieusement .

    Sur ce plan là je pense qu’il faut saluer la stratégie de monsieur François Hollande plutôt que de lui mettre un bonnet d’âne . Certains commentateurs politiques profitent de l’aubaine pour annoncer une baisse importante de sa côte de popularité et lui mettre un bonnet d’âne sur la tête . Mais ils se trompent , monsieur hollande n’a pas vraiment échouer dans sa démarche , car maintenant il a une idée plus précise de la géographie politique de la France et pourra organiser sa prochaine bataille de manière plus efficace .

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    • D’ailleurs , on peut se demander si Monsieur François Hollande a voulu vraiment réviser la constitution ou si le but de sa manoeuvre n’était de vérifier les possibilité d’alliances sur l’échiquier politique .

      On ne révise pas la constitution tous les jours et lorsque l’on veut vraiment réviser on fait la révision la plus large possible , et par conséquent si monsieur François Hollande avait vraiment voulu réaliser une révision constitutionnelle , il aurait du d’abord vérifier qu’il n’y avait pas d’autres propositions de révisions qui auraient pu être formulées par les divers responsables politiques . Et à ce moment là les élus de la Réunion auraient pu lui proposer de supprimer le 5eme alinéa de l’article 73 de la constitution qui viole le grand principe général de droit qu’est le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi et bien entendu des personnes morales de droit public ou de droit privé qu’ils constituent .

      Ce principe de l’égalité est inscrit dans la déclaration des droits de l’homme de 1989 et dans le préambule de la constitution de 1946 qui ont été annexés à la constitution de 1958 qui est encore en vigueur . Mais il a également été rappelé avec force dans les premiers articles de cette constitution à plusieurs reprises notamment dans l’article 1 et dans l’article 2, mais également au début de l’article 73, afin de démontrer que toutes les dispositions applicables tant sur le territoire métropolitain que sur les départements et territoires d’outre mer ne pouvaient le contredire , sauf nécessité déterminée par l’intérêt général de toute la nation ou d’une région bien précise .

      . On peut donc se demander qu’est ce qui peut justifier que l’ile de la Réunion ne puisse pas bénéficier de la possibilité d’adapter les lois à sa situation spécifiques comme cela est possible pour les autres départements et régions et départements d’outre mer .

      Rien ne pouvait le justifier lors du vote de la révision constitutionnelle qui a permis de modifier l’article 73 de la constitution pour accorder cette possibilité aux départements antillais et guyanais , mais pas aux réunionnais , et rien ne le justifie encore actuellement . Si c’est le cas il faudrait dire expressément quelles sont les justifications .

      La révision de la constitution proposée par monsieur Hollande en Novembre aurait pu être le plus large possible et permettre de corriger cette violation flagrante du principe de l’égalité des citoyens dont font l’objet les réunionnais en application du 5eme alinéa de l’article 73 de la constitution en vigueur .

      Mais peut être que monsieur hollande a voulu seulement faire un bras d’honneur aux terroristes, mais également vérifier la configuration des possibilités d’alliance du corps politique national sans se soucier des autres points de la constitution qui pourraient être révisés, sachant d’avance que ce qu’il proposait allait provoquer un large débat très révélateur , qui lui serait très utile pour la fin de son mandat et pour la prochaine campagne présidentielle , mais qui n’aboutirait pas à la majorité qualifiée nécessaire pour la révision constitutionnelle .

      Les réunionnais qui souhaitent faire supprimer le 5eme alinéa de l’article 73 de leur constitution n’ont plus qu’à le demander à l’occasion d’une autre proposition présidentielle de révisions constitutionnelle ou la provoquer d’une autre manière , par exemple en obtenant l’adhésion d’au moins 60 députés ou 6o sénateurs qui saisiraient le conseil constitutionnel à cet effet , ou encore passant par un contentieux qui permettra en application de l’article 61-1 de la constitution de faire déclarer contraire à nos grands principes juridiques ce 5eme alinéa de l’article 73 de la constitution .
      Car en définitive la constitution n’est après tout qu’une loi ,et si elle viole les grands principes qu’elle doit respecter, il faut bien que quelqu’un puisse le dire . Et ce quelqu’un dans le cadre de la séparation des pouvoirs sur laquelle s’appuie notre démocratie ,ne peut être que la justice elle même qui doit veiller à la conformité de toutes les lois non seulement à la constitution elle même , mais à leur conformité aux grands principes fondateur de notre république .

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