Logement

Des droits pour les familles obligées de vivre dans les bidonvilles

La proposition de loi en débat jeudi

Céline Tabou / 22 janvier 2011

La proposition de loi qui sera débattue jeudi à l’Assemblée nationale comporte des mesures qui protègent les personnes contraintes de vivre dans des bidonvilles. Si l’insalubrité est déclarée, alors le marchand de sommeil ou l’État auront la responsabilité d’assurer le relogement temporaire ou définitif des familles concernées par le mal-logement.

La proposition de loi déposée le 15 décembre propose des solutions pour lutter contre l’habitat insalubre. L’article 8, paragraphe 3, est intéressant pour tous les mal-logés. En effet, cet article stipule que : « Pour les locaux ou terrains donnés à bail et inclus dans le périmètre défini par le préfet, les loyers ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation aux fins d’habitation ne sont plus dus par les occupants à compter du premier jour du mois suivant l’affichage de l’arrêté à la mairie du lieu, jusqu’à leur relogement définitif ou l’affichage à la mairie de l’attestation des services sanitaires ou du maire constatant l’exécution des travaux. Cette disposition n’est pas applicable aux locaux d’habitation inclus dans le périmètre et donnés à bail, ne faisant l’objet d’aucune prescription particulière ».
Ce qui signifie qu’une fois que le préfet acte que le terrain, ou les habitats, sont insalubres, les locataires n’ont plus à verser leurs loyers aux propriétaires. Au moment où l’affichage de l’arrêté est déposé sur les habitations, les locataires sont en droit de ne plus payer leur loyer.
« Les locaux et terrains vacants ne peuvent être donnés à bail, ni utilisés à quelque usage que ce soit, avant la délivrance de l’attestation mentionnée au premier alinéa ».

La responsabilité du loueur

De même, les propriétaires qui ne possèdent pas d’autorisation de construction, ou de location ne peuvent pas disposer du terrain, ni des locaux. Auquel cas, ils encourent des sanctions éditées dans l’article 12. Cet article 8 précise que « lorsque l’état des locaux ou la nature des travaux prescrits impose un hébergement temporaire des occupants, celui-ci est assuré par le préfet. Le relogement des occupants des locaux ou terrains faisant l’objet d’une interdiction définitive d’habiter est à la charge de la personne les ayant donnés à bail. En cas de défaillance de cette personne, le relogement, ou l’hébergement d’urgence des occupants est assuré par le préfet ou par le maire. Lorsque les locaux ou installations concernés sont situés dans une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, la personne publique à l’initiative de l’opération, ou son concessionnaire prend les dispositions nécessaires au relogement, temporaire ou définitif, des occupants ».

Sanctionner les loueurs de misère

Les propriétaires ont deux possibilités, soit ils relogent les ménages, soit la marie ou le préfet les relogent mais en aucun cas les familles ne doivent payer le prix de ce relogement. En effet, « l’offre de relogement peut être constituée par une proposition d’accession sociale à la propriété compatible avec les ressources des occupants. Lorsque la personne tenue au relogement n’a pas proposé aux occupants, dans le délai fixé par le préfet, un relogement dans un logement décent répondant à leurs ressources et à leurs besoins, elle est redevable à la personne publique qui a assuré le relogement, ou à son concessionnaire, d’une indemnité d’un montant correspondant à trois mois du nouveau loyer ou du coût de l’hébergement, de chaque ménage relogé ou hébergé ». Les ménages sont ainsi protégés, et peuvent à terme retrouver une stabilité.
La proposition de loi, présentée par, entre autres, Jean-Marc Ayrault, Serge Letchimy, Victorin Lurel, Christiane Taubira, ou encore Jean-Claude Fruteau, met en place une série de sanctions. En cas de non-respect des mesures édictées par les propriétaires, ces derniers seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 50.000 euros.
Si les propriétaires mettent à disposition des locaux insalubres, louent des locaux vacants déclarés insalubres, menacent les occupants, commettent des actes d’intimidations ou rendent impropres à l’habitation les locaux qu’ils occupent, perçoivent un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation du logement, ils seront punis de trois ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende.

Que feront nos élus ?

À l’instar de la proposition de loi sur la réforme des retraites, René-Paul Victoria, Jean-Paul Virapoullé, Anne-Marie Payet et Didier Robert n’avaient pas communiqué sur le vote qu’ils allaient faire. Lors du vote, ceux que certains appellent « les traites de la retraite » ont voté pour une réforme des retraites qui aggrave la situation à La Réunion. Aujourd’hui, cette nouvelle proposition de loi qui devrait permettre à de nombreux Réunionnais, d’avoir droit à un logement décent sera présenté en janvier. La question que tous les Réunionnais sont en droit de penser est, est-ce que les élus vont suivre les intérêts d’un parti parisien au service de Nicolas Sarkozy, ou voteront-ils pour le peuple Réunionnais ?

Céline Tabou


Kanalreunion.com