Logement

La Fondation Abbé Pierre : ?« un projet de loi entre espoir et déception »

Témoignages.re / 1er juillet 2013

Voici un communiqué de la Fondation Abbé Pierre relatif au projet de loi Duflot.

« Espoir quand, selon l’engagement du président de la République, le gouvernement entend encadrer les loyers après une flambée inacceptable des prix de l’immobilier cette dernière décennie. Les défenseurs des seules règles du marché pour le logement mésestiment les dégâts occasionnés par cette montée des prix du logement sur le pouvoir d’achat des ménages modestes et défavorisés.

Déception si l’utilisation d’un loyer médian majoré jusqu’à 20% ne permet pas d’atteindre un objectif de baisse significative de loyers.

Espoir quand le projet de loi s’attaque aux pratiques illégales des marchands de sommeil ou de certains abus dans les tarifs ou comportements de syndics, d’agences immobilières qui profitent d’une déontologie encore mal définie pour ces professionnels.?

Déception si le transfert des pouvoirs de l’État aux collectivités locales sur la lutte contre l’insalubrité correspond davantage à une décharge de sa responsabilité sans assurance d’une volonté politique locale de s’attaquer à ce fléau.

Espoir sur la question des attributions de logements sociaux et de la garantie des loyers quant à la transparence indispensable des procédures et la limitation des garanties que demande un bailleur aux candidats locataires.

Déception sur ces points : seuls apparaissent les orientations et le cadre dans le projet de loi de la mise en place de ces avancées indispensables (transparence, soutien à l’accès au logement, expérimentation de cotation, rôle de l’agglomération ou de la métropole dans les attributions, mise en place d’une garantie universelle digne de ce nom...).

Espoir pour le développement de la participation des habitants aux processus de définition, de suivi et d’évaluation d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement social ou l’expérimentation d’habitat alternatif ou coopératif. Déception sur la prévention des expulsions qui ne marque pas de progrès significatif et n’apporte pas la réponse aux situations de détresse.

La crise touche de très nombreuses personnes et familles, et les pistes proposées — souvent avec effet différé — ne prennent pas en compte l’urgence, la fragilisation de ceux qui tombent ou sont près de basculer dans les difficultés majeures.

La Fondation Abbé Pierre mise sur le débat parlementaire pour donner à ce projet de loi un caractère plus ambitieux, pour enclencher une véritable baisse des loyers dans les secteurs tendus, pour s’attaquer aux problèmes de copropriétés dégradées, pour améliorer la prévention des expulsions et enfin développer une ambition plus affirmée de sortir d’une crise du logement qui dure depuis trop longtemps et dont les conséquences se mesurent tous les jours un peu plus ».

La Fondation Abbé Pierre


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