Logement

Quel droit au logement à La Réunion ?

Céline Tabou / 25 juillet 2011

Depuis la promulgation de la loi en mars 2007, la loi DALO ne s’est pas traduite dans les faits. Fervent soutien de cette loi, le président de la République, Nicolas Sarkozy a promis à maintes reprises de remédier aux problèmes de logement… que des promesses.

Le candidat à l’élection présidentielle avait clamé à Charleville-Mézières, le 18 décembre 2006, « je veux, si je suis élu président de la République, que d’ici à deux ans, plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir et d’y mourir de froid. Parce que le droit à l’hébergement, je vais vous le dire, c’est une obligation humaine. Mes chers amis, comprenez-le bien : si on n’est plus choqué quand quelqu’un n’a pas un toit lorsqu’il fait froid et qu’il est obligé de dormir dehors, c’est tout l’équilibre de la société où vous voulez que vos enfants vivent en paix qui s’en trouvera remis en cause ».
Les victimes de la pénurie de logements peuvent apprécier cette déclaration pour ce qu’elle vaut : uniquement de la com’ sans aucun effet réel.
Car le mal-logement est vécu par plus de 3 millions de Français, et 29.000 Réunionnais. En 2007, le Parlement a adopté la loi créant le droit au logement opposable (DALO). Cette loi oblige l’État à une obligation de résultat et donc de moyens pour mettre en place une politique de logement. Pour faire face à ces besoins, l’INSEE avait avancé la nécessité de produire d’ici 2025 dans notre île, 9.000 logements neufs annuels, dont 5.400 aidés, afin de tenir compte de la solvabilité des ménages. Le niveau de production se situe aujourd’hui à environ 3.000, toutes catégories confondues, sociales comme libres.
La répartition des logements sociaux à La Réunion ne suit pas la répartition démographique, comme l’a expliqué l’INSEE dans son “TER 2010“. La microrégion Nord dispose du plus grand nombre de logements sociaux (40%) alors qu’elle ne totalise que 24% de la population. À la différence du Sud qui dispose de 24% du parc locatif social tandis que 36% des Réunionnais y résident. L’arrondissement Est dispose de peu de logements sociaux (12%) par rapport à sa population (15%).

Le problème de l’insalubrité

Malgré des tables rondes, des réunions entre les hauts responsables du secteur, les demandes de logement augmentent d’année en année, et les constructions restent encore réservées au secteur privé, qui fixe les prix. Au-delà de la construction de logements sociaux, la CNL a tiré la sonnette d’alarme car selon leurs estimations de janvier 2011, La Réunion compte « 54.000 logements sociaux — et environ 59.000 dans le secteur privé —, mais il y a urgence car environ 10.000 logements sont indécents ou insalubres dans le secteur social ». de plus, près de 18.000 à 26.000 logements seraient dans un état insalubre.
Au 31 août 2009, la loi Dalo concernait 604 demandeurs, dont 499 avaient été examinés par la Commission chargée de statuer sur la situation sociale et l’état d’urgence du demandeur. Parmi ces 499 dossiers examinés, seuls 207 ont reçu un avis favorable, laissant 292 ménages dans l’attente. Le Dalo reste insuffisant, face à la hausse des demandes et à la hausse démographique qui va accentuer les demandes de logements.

Céline Tabou


1er janvier 2012 : tous les demandeurs de logement social concernés par la loi DALO

Depuis le vote de la loi en 2007, une application progressive :

1er janvier 2008 :
la mise en place des commissions de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral. Le droit de recours amiable ouvert aux personnes prioritaires sont les personnes sans domicile, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois, logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, logées dans un logement ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d’eau potable...), à condition d’avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap, ou encore logées dans un logement présentant une surface habitable au plus égale à 16 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 mètres carrés par personne en plus dans la limite de 70 mètres carrés pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.

1er décembre 2008 : les personnes déboutées pourront par recours contentieux devant le tribunal administratif, contester la décision prise par la commission de médiation. Le recours contentieux devant une juridiction administrative, pourra contraindre l’État à payer une astreinte. Ce recours est ouvert aux demandeurs prioritaires (personnes sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement, etc.).

1er janvier 2012 : tous les demandeurs de logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande après un délai anormalement long pourront attaquer l’État. La loi reconnaît par ailleurs aux personnes accueillies dans un hébergement d’urgence le droit d’y rester jusqu’à ce qu’il leur soit proposé une place en hébergement stable ou un logement adapté à leur situation. Elle prévoit également la création d’un comité de suivi chargé d’évaluer la mise en œuvre du droit au logement.


Offrir à tous les conditions de se loger décemment

Depuis 2000, la loi Solidarité et renouvellements urbain (SRU) impose aux communes de disposer d’au moins 20% de logements sociaux, sinon elles devront payer une amende.
En dépit, de cette loi, de nombreuses communes, notamment à La Réunion, sont en infraction. Malgré la SRU et le Plan de cohésion sociale lancé en 2004, avec un programme d’urgence en matière de construction de logements locatifs sociaux, les élus et intervenants sociaux constatent que le nombre de personnes connaissant des difficultés de logement augmente d’année en année. Pour y répondre, la loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et désigne l’État comme le garant du droit au logement. Cependant, cette loi n’a pas permis de résoudre le mal-logement, car tout dépend de la construction de logement social.


Manipulations politiques des mal-logés

Les tensions dans le domaine du logement ont conduit des familles à manifester devant les communes du Port et de Saint-Paul. Ces familles, dont certaines mères de famille ont fait des grèves de la faim, demandaient un logement salubre. Cette détresse a été manipulée par un candidat de l’UMP battu aux cantonales.
À Saint-Paul, les 6 familles qui occupaient illégalement des HLM à l’Éperon sont temporairement logées au VVF, elles ont signé un accord dans ce sens avec la Mairie, a indiqué un communiqué de presse. Au Port, sur les 3 familles qui campaient devant la Mairie, 2 ont également accepté un hébergement d’urgence, tandis que la troisième est retournée dans son ancien logement. Ces solutions avaient été proposées par les pouvoirs publics, mais refusées dans un premier temps par les familles. Les refus coïncidait avec la présence d’opposants politiques lors de la sortie des négociations.


Le ministre doit dire à Didier Robert d’arrêter son projet pharaonique

Pour construire la nouvelle route du littoral, Didier Robert a lancé un appel d’offres de 50 millions d’euros, afin de trouver 10 millions de mètres cubes de matériaux. Où trouver ces besoins à La Réunion ? De plus, si la commande est respectée, restera-t-il des matériaux pour construire des logements ? Et si oui à quel prix ?
En tant que secrétaire d’État au logement, au sein du ministère du Développement durable, Benoist Apparu se doit de ramener son collègue de l’UMP à la raison. Car il n’est pas tolérable de jeter 10 millions de mètres cubes de matériaux dans la mer alors que nous vivons sur une île où sévit la pénurie de logements.
Il est en effet important d’avoir conscience que la modification du régime d’une rivière suite à l’extraction de matériaux porte une responsabilité dans l’effondrement du pont de la rivière Saint-Étienne.
Dans une île, par définition un environnement fragile, personne ne peut nier que le prélèvement de 10 millions de mètres cubes de matériaux aura un effet désastreux. Stopper ce projet pharaonique, c’est une question de crédibilité pour le ministère du Développement durable.


Le travail du gouvernement : recréer 12.000 emplois dans le BTP

Avant la récession le secteur comptait 22.000 employés, aujourd’hui seuls 10.000 Réunionnais ont un emploi. La baisse du nombre de travailleurs est due aux décisions de l’UMP local, notamment avec l’arrêt des grands chantiers de la rocade du Tampon au tram-train.
Paris porte aussi une lourde responsabilité, car en changeant les règles dans la construction qui était prévue pour durer 15 ans, il a fait passer le nombre de logements construits à La Réunion de plus de 10.000 à 3.000. Cela a provoqué le licenciement de milliers de travailleurs.
Le gouvernement devra donc prendre ses responsabilités pour faire revenir à un niveau d’emploi d’avant la récession. Cela permettra aux travailleurs licenciés de retrouver leur emploi, mais aussi de permettre aux jeunes qui se forment de pouvoir valoriser leurs compétences à La Réunion.
De plus, en dépit des promesses faites en décembre 2010, près de 637 millions d’euros de chantiers ont été lancés sur les 1,2 milliard d’euros dédiés à la commande publique. En effet, il était annoncé que 10% du budget affecté à la commande publique étaient déjà engagés, mais il manque 40 millions d’euros sur les 120 millions annoncés, soit 11 chantiers qui n’ont pas démarré.


Les syndicats exclus : une lourde erreur

Ce matin, l’Intersyndicale du BTP organise un rassemblement devant la Préfecture où le secrétaire d’État doit participer à une réunion avec les acteurs de la construction.
Le choix d’exclure les syndicats de cette rencontre est une lourde erreur. D’une part, il est important de rappeler que les syndicats et les organisations patronales sont unis dans la défense de la filière BTP.
D’autre part, les mesures prises par le gouvernement et son relais Didier Robert à La Réunion ont provoqué des milliers de drames sociaux.
Une fois de plus, un membre du gouvernement en visite à La Réunion refuse de rencontrer les syndicats. Cela veut-il dire qu’en cas d’aggravation de la situation, la seule réponse du pouvoir sera d’envoyer des avions remplis de CRS pour réprimer les Réunionnais ?


La question du financement posée à Saint-Paul

Lors d’une conférence de presse hier, Huguette Bello a mis l’accent sur l’insuffisance des moyens de l’État. Elle constate que l’enveloppe allouée est déjà quasiment épuisée. Cela signifie que pour la commune de Saint-Paul, les chantiers programmés ne pourront pas tous sortir de terre.
7.000 personnes sont aujourd’hui en attente d’un logement social à Saint-Paul. La députée-maire estime que le budget que l’État devrait allouer à la construction de logements sociaux à La Réunion devrait être de 195 millions d’euros, soit le triple de l’enveloppe actuelle.


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