Logement

Vers une reconnaissance du patrimoine immobilier informel

Adoption d’une proposition de loi pour lutter contre l’habitat insalubre dans l’Outre-mer

Témoignages.re / 29 janvier 2011

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité jeudi une proposition de loi visant à lutter contre l’habitat insalubre. Le rapporteur de ce texte est le député martiniquais Serge Letchimy. Huguette Bello est intervenue dans le débat, voici le texte de son intervention, avec des intertitres de "Témoignages". Pour être définitivement adoptée, la loi doit être votée par les sénateurs, la balle est dans le camp du gouvernement.

Destinée à lutter contre l’habitat indigne dans les régions d’Outre-mer, cette proposition de loi vise surtout à donner un socle juridique à des pratiques élaborées au fil des années sur le terrain et qui ont été soumises à l’épreuve des faits. Ces façons de faire sont largement issues des adaptations que les acteurs locaux ont dû apporter à des textes législatifs qui n’étaient pas forcément adéquats à la réalité du logement insalubre dans nos régions.
C’est ainsi que le droit à l’indemnisation (ou plutôt, si j’en crois les toutes dernières évolutions du texte, l’aide financière), prévu à la première section du texte pour les personnes ayant édifié des constructions d’habitation sans droit, ni titre de propriété, renvoie à une pratique déjà ancienne, largement en cours dans les opérations de Réhabilitation de l’habitat insalubre. Il est bienvenu que la loi vienne clarifier ces usages.

« Conforter les pratiques en cours à La Réunion »

De même, l’article 8, qui prévoit d’instituer un périmètre insalubre à contenu adapté, est-il la généralisation et la reconnaissance juridique d’une pratique en cours à La Réunion, selon laquelle, dans un projet de réhabilitation, les constructions sont traitées en fonction de leur état réel et ne sont pas toutes considérées comme insalubres.
Nous saluons par ailleurs l’innovation contenue dans l’article 7, qui introduit la notion d’habitat informel dans la loi Besson de 1990. Les outils prévus pour lutter contre l’habitat indigne pourront désormais être mis au service des quartiers d’habitat informel, notamment le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Ces avancées juridiques devraient conforter les pratiques en cours à La Réunion où les intervenants, qu’il s’agisse des opérateurs, de l’administration ou des élus, ont toujours eu le souci d’un urbanisme opérationnel, et n’ont pas hésité à innover pour lancer et mener à bien des opérations de RHI.
Du fait de cette politique volontariste, les grandes opérations de RHI ont été lancées dans les années quatre-vingt et, pour l’essentiel, menées à bien. Le deuxième inventaire réalisé par l’agence d’urbanisme de La Réunion, l’Agorah, fournit un tableau de la réalité d’aujourd’hui. En 10 ans, le nombre de logements insalubres aurait diminué et serait passé d’environ 22.500 à 16.235. Il s’agirait davantage à présent d’une insalubrité diffuse, plus rurale, et localisée dans les Hauts. Enfin, 89% de ces logements se situeraient sur des terrains privés.

Vers des solutions adaptées

L’habitat insalubre, on le voit, ne présente pas des caractéristiques communes dans l’ensemble de l’Outre-mer : aux Antilles, par exemple, ce sont surtout les terrains publics qui sont concernés. Il est donc nécessaire, pour continuer à lutter contre l’habitat insalubre, que le texte que nous adopterons tienne compte des situations de chacune de nos régions. En effet, selon qu’elle est groupée ou diffuse, rurale ou urbaine, l’insalubrité ne requiert pas les mêmes solutions.
À Saint-Paul, qui compte environ 2.500 logements insalubres, le Plan communal de Résorption de l’habitat insalubre en a localisé 2.000 en zone agricole ou naturelle. Il s’agit le plus souvent d’un habitat issu directement de l’histoire du peuplement de La Réunion, notamment de l’engagisme, et du mode d’exploitation du colonat partiaire. Constituant des hameaux comptant entre cinq et plusieurs dizaines de logements, ces constructions occupent des surfaces qui peuvent aller jusqu’à plusieurs dizaines d’hectares. Les habitants n’y ont aucun titre foncier, et ne peuvent ni rénover, ni agrandir leur logement. (…)

La question de la capacité financière des communes

Autre difficulté particulière que nous souhaitons voir rapidement résolue, celle qui est créée par les cas d’indivision ou de succession non réglée. Avec le manque crucial du nombre de logements sociaux, ce sont là les principales causes du renouvellement continu de l’habitat insalubre. Rappelons que, désormais, à La Réunion, à peine plus de 10% des logements insalubres se situent sur des parcelles publiques. Les solutions nous seront-elles apportées par le GIP en voie de création ? Si ce n’est pas le cas, cet aspect du problème mériterait d’être abordé dans ce texte.
La maîtrise du foncier est un préalable incontournable à toute opération d’aménagement. Nous soutenons ce texte qui propose d’apporter des solutions aux impasses juridiques actuelles. Toutefois, lorsqu’on considère la situation des finances des collectivités locales, on comprend que la question de l’habitat indigne risque de ne pas être résolue pour autant. Certaines communes ont déjà des difficultés pour assurer l’équilibre financier des opérations de RHI. Le gel des dotations de l’État aux collectivités ne va certainement pas arranger les choses. Au-delà des aspects juridiques, le problème qui risque de se poser dans les années qui viennent est celui de la capacité financière des communes à lancer de nouvelles opérations.


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