Luttes sociales

À La Réunion en 2011, un droit constitutionnel bafoué : la grève

Plus de 500 patrouilles de police pour faire la chasse aux grévistes

Manuel Marchal / 31 mars 2011

La grève continue dans les deux entreprises de production d’électricité, EDF et Séchilienne SIDEC. Les travailleurs ne font que revendiquer l’application de la loi. Dans ce conflit social, l’État a décidé de ne pas imposer le droit au patronat. Mais il va plus loin encore, il met des fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique au service d’EDF et de Séchilienne SIDEC. La mission de ces policiers et gendarmes est de traquer les grévistes pour les obliger à travailler. Hier, la Préfecture annonçait que 532 patrouilles ont servi à requérir 37 travailleurs. Dans n’importe quelle autre région de la République, a-t-on déjà vu le droit constitutionnel de faire grève bafoué de la sorte ?

Cela fait bientôt un an que des travailleurs sont en lutte pour que la loi s’applique pour eux. Dans le secteur de l’énergie, la rémunération des travailleurs est régie par un accord signé en 1972 (voir encadré). Cet accord reconnaît un traitement identique que celui des fonctionnaires pour ce sujet, par conséquent toutes les lois et les décrets relatifs à la rémunération des fonctionnaires s’appliquent aux travailleurs de l’énergie.
Mais depuis 1972 à La Réunion, ces textes signés par des ministres, Premiers ministres ou présidents de la République ne sont pas appliqués par le patronat.
Face à une telle injustice, les travailleurs se sont levés. Les directions d’EDF et de Séchilienne SIDEC persistent à refuser l’application du droit. Devant une telle intransigeance, les travailleurs ont été contraints d’utiliser un droit reconnu par la Constitution pour se faire entendre. Ce droit constitutionnel, c’est la grève.
Le droit de grève se situe donc dans le texte fondamental de la République. Cela signifie qu’aucune loi, aucun décret, aucune circulaire ne peuvent remettre en cause ce droit. Les travailleurs ont respecté les lois et décrets encadrant le droit de grève, par conséquent ils exercent pleinement un droit reconnu par la loi des lois de la République.

Objectif : briser la grève

Mais à La Réunion, en 2011, le droit de grève est bafoué. Au lieu d’obliger le patronat à appliquer la loi, ce qui arrêtera automatiquement la grève, l’État décide de voler au secours d’EDF et de Séchilienne SIDEC en traquant les grévistes pour les forcer à reprendre le travail. L’objectif est clairement et officiellement affiché par l’État : utiliser la force publique pour faire fonctionner à plein régime les usines concernées par un mouvement de grève. Cet objectif doit être atteint aujourd’hui.
Personne n’ignore qu’une grève provoque des désagréments, et les travailleurs de l’énergie en sont conscients. Mais l’intransigeance patronale est telle que les salariés sont contraints de cesser le travail pour que la loi s’applique enfin. L’État intervient alors dans le sens des intérêts des patrons. Il utilise des policiers et des gendarmes pour faire des réquisitions. Manifestement, ces réquisitions ne visent pas seulement à maintenir un niveau de production minimal, elles ont pour but de casser la grève. En effet, quel peut être l’impact de ce mouvement si l’entrepreneur n’est pas pénalisé ?

Sémantique d’état de siège

À cela s’ajoute une sémantique qui, pour tout observateur extérieur, laisse à penser que La Réunion se trouve prise en otage par quelques travailleurs. L’extrait du communiqué des services de l’État est révélateur : « Policiers et gendarmes ont pu remettre à ce jour 37 réquisitions (+ 4 hier) sur les 63 prévues. À ce jour 535 patrouilles de police et de gendarmerie ont déjà été mobilisées pour remettre les réquisitions à des grévistes qui continuent à se soustraire. Depuis deux jours une nouvelle pratique est observée : le recours aux arrêts maladie. Des contre-visites médicales sont systématiquement demandées par les employeurs ». Autrement dit, le gréviste est pourchassé, et pour obliger 37 travailleurs à venir de force dans leur entreprise, 535 patrouilles de la force publique ont été déployées. Ce genre de procédé remet sur le devant de la scène des méthodes héritées de celles qui avaient cours pendant plus de la moitié de notre Histoire. Jusqu’en 1848, des Réunionnais étaient pourchassés parce qu’ils avaient choisi la liberté à l’asservissement. Aujourd’hui, des travailleurs sont traqués parce qu’ils ont choisi la grève pour faire respecter le droit.
Gageons que tous les syndicats vont se révolter contre une telle violation d’un droit constitutionnel.

Manuel Marchal


La loi est très claire

L’accord signé en 1972 précise la rémunération des travailleurs de l’énergie : « il est décidé d’appliquer l’article 14 & 6 du statut national. À cet effet, pour accorder au personnel des sociétés d’électricité des départements d’outre-mer des majorations du salaire de base identique à celles dont bénéficient les fonctionnaires dans ces départements... » et par conséquent, ces majorations de salaire se décomposent de la manière suivante, indique la CGT : « Une majoration de traitement de 25%, instituée par la loi n°50 407 du 03 avril 1950. Un complément de majoration de traitement de 15%, institué par le décret n° 57 87 du 28 janvier 1957. Un indice de correction de 1.138, applicable uniquement à La Réunion de par un arrêté ministériel en date du 28 août 1979 ». Tous ces textes ont été signés par des ministres, des premiers ministres et un président de la République.
Autrement dit, il suffit donc au gouvernement de faire appliquer une loi, un décret et un arrêté ministériel pour faire cesser la grève.


Le droit de grève reconnu dans la Constitution

Voici un extrait du Préambule de la Constitution qui reconnaît le droit de grève au même titre que l’égalité femme-homme, le droit au travail ou les libertés syndicales.

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.
Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République.
Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.
Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.
La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. (…)


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