Luttes sociales

Application de la loi : le flou devrait encore durer

Requête de la Séchilienne et d’EDF devant le Conseil d’État

Témoignages.re / 14 mars 2011

Le Conseil d’Etat devrait rejeter la requête en interprétation de l’article 14 paragraphe 6 du Statut national des industries électriques et gazières. La procédure avait été engagée en février 2011 par la Direction de la Séchilienne Sidec, propriétaire des centrales thermiques du Gol et de Bois Rouge. EDF s’est associée à cette requête. Selon des sources proches de la CGT, l’une des sous-sections du Conseil d’Etat a émis un avis négatif quant à la recevabilité de la requête. La haute juridiction administrative suit généralement les avis de ses sous-sections. Du côté de la CGTR EDF, on ne souhaite pas attendre la décision du Conseil d’Etat. Un nouveau préavis de grève a été déposé ce vendredi 11 mars. « Nous allons passer en force », confie Patrick Hoarau, responsable de la CGTR EDF.

L’article 14 paragraphe 6 est le point sur lequel les salariés d’EDF et de la Séchilienne Sidec se basent depuis plusieurs mois pour demander l’alignement de leurs salaires sur ceux des fonctionnaires d’État. Ils obtiendraient ainsi une prime de vie chère de 53%. « Nous demandons simplement l’application de ce qui nous est dû », explique Patrick Hoarau.
Une analyse que ne partage pas la Direction de la Séchilienne Sidec. En février dernier, elle a saisi le Conseil d’Etat pour une interprétation de cet article. Selon des sources proches de la CGT, le Conseil d’Etat rejettera cette demande au motif que « les arguments sur lesquels se fonde la requête ne sont pas valables ». Si ce rejet est effectif, la Séchilienne Sidec serait dans l’obligation de négocier avec les salariés ou de saisir le Tribunal administratif, explique-t-on du côté de la CGT.
« Devant le Tribunal administratif, le dossier sera examiné sur le fond. Notre requête portera sur l’application de l’article réglementaire concernant la prime de vie chère et sur son effet rétroactif », souligne notre interlocuteur. Si les salariés obtenaient gain de cause, l’entreprise serait obligée de verser des arriérés de salaires à ses salariés actuels, mais également à ceux qui n’exercent plus.
Combien de travailleurs seraient concernés ? Impossible de le savoir. « Cela dépend. La variation peut-être grande selon que le juge accorde un arriéré sur les 5 dernières années ou depuis la création de cet article de loi dans les années 70 », estime cette même source.
Quoiqu’il arrive, le syndicat veut « maintenir la pression » sur les Directions de la Séchilienne Sidec et d’EDF. Un nouveau préavis de grève concernant le national et l’Outre-mer a été déposé ce vendredi 11 mars. « Elles (NDLR - les Directions) ont 5 jours pour ouvrir la porte des négociations sinon nous entrerons en conflit », prévient Patrick Hoarau. Et les salariés semblent bien déterminés à « passer en force ». « Soit la porte est ouverte pour les discussions, soit on utilise les grands moyens », explique le responsable syndical. Il veut être « très clair » : « il y aura des coupures de courant », annonce-t-il.


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