Luttes sociales

Chambres des Comptes en grève

Réforme des juridictions financières

Témoignages.re / 18 novembre 2009

À l’appel du Syndicat des Juridictions Financières (SJF), les magistrats des Chambres Régionales des Comptes, chargés de contrôler la gestion budgétaire des collectivités locales, se sont mobilisés pour une journée de grève nationale inédite hier. En cause, le projet de réforme prévoyant la suppression des 22 Chambres régionales des Comptes au profit de leur intégration au sein de la Cour des Comptes. Dans les DOM, les 4 magistrats des deux Chambres régionales ont participé au mouvement.

« C’est notre indépendance et nos moyens d’actions qui sont remis en question au travers de ce projet de loi. A nos yeux, cette réforme, comme celle de la suppression des juges d’instruction, a pour objectif de concentrer le pouvoir aux mains de l’exécutif. C’est la démocratie qui est en danger dans cette affaire », explique Marie-Christine Tizon, déléguée syndicale et première conseillère de la Chambre régionale des Comptes de La Réunion.

Le projet de réforme, adopté en Conseil des ministres ce 28 octobre 2009, envisage la suppression des Chambres régionales des Comptes pour les intégrer à la Cour des Comptes, ainsi que la suppression de 20% des postes existants d’ici à 2020 en ne remplaçant pas les départs à la retraite et la création de missions supplémentaires. Les magistrats pourraient ainsi être chargés de l’évaluation de la politique publique à la demande de la Cour des Comptes, du Parlement ou du gouvernement, ou encore de la certification des comptes des collectivités territoriales.

« Non seulement nous n’aurons plus les moyens de mener nos missions à bien en étant moins nombreux pour plus d’activités, mais en outre, nous perdrons une part de notre indépendance. La certification des comptes des collectivités territoriales nécessite le travail de 200 à 300 personnes. Nous ne pourrons plus rien faire d’autre. Par ailleurs, l’évaluation de la politique publique à la demande du gouvernement ferait de nous des auxiliaires du gouvernement. C’est très inquiétant d’un point de vue de la séparation des pouvoirs ».

Les magistrats et personnels des Chambres régionales des Comptes ont actuellement pour mission d’examiner la gestion des collectivités et de contrôler leur budget sur sollicitation du préfet. Ces « garde-fous de la décentralisation », comme ils s’appellent, contrôlent 210 milliards d’enveloppes budgétaires chaque année, soit les trois quarts des investissements publics. Entre 2003 et 2008, ces juridictions financières ont révélé 171 affaires de corruption contre 21 pour la Cour des Comptes. Le Syndicat des Juridictions Financières rassemble les deux tiers des 300 magistrats des Chambres régionales des Comptes.

Hier, un conflit entre deux commissions de l’Assemblée Nationale qui souhaitent étudier ce projet de loi était tranché. On saura qui de la commission des lois ou de celle des finances est compétente.


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