Luttes sociales

« L’AGS doit impérativement régler »

Une lettre des Conseillers généraux rappelle la chronologie des événements

Témoignages.re / 12 janvier 2010

Vendredi, les élus du Conseil général ont adressé à la présidente de l’assemblée une lettre que nous reproduisons ci-dessous. Ce document rappelle les tenants et les aboutissants de la crise liée au refus par l’AGS de payer les indemnités dues.

« Les Conseillers généraux soussignés réunis ce jour vendredi 8 janvier 2010, après avoir été informés du déroulement et des conclusions de la réunion intervenue hier à la Préfecture :

Rappellent que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de I’ARAST, huit candidats repreneurs de tout ou partie des activités de l’association avaient déposé des offres de reprise auprès de l’administrateur judiciaire.
Que le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis, dans sa décision du 27 novembre 2009, a cependant rejeté toutes les offres de reprises.
Aucune cession n’ayant été ordonnée, le Tribunal a, en conséquence, prononcé la liquidation judiciaire pure et simple de I’ARAST sans reprise de l’activité.
Le liquidateur a alors été amené, conformément à ses obligations légales, à engager la procédure de licenciement pour motif économique de l’ensemble des salariés de l’ARAST.
A ce titre, il a établi le relevé des créances dues aux salariés qu’il a transmis à l’Association pour la Garantie des créances des Salariés (AGS) pour règlement.

L’AGS reconnaît l’indemnisation de 65 salariés

D’ores et déjà, l’AGS a procédé au règlement des droits acquis par 65 salariés protégés.
Lors de cette même réunion tenue à la Préfecture, I’AGS a précisé qu’elle serait vraisemblablement amenée à refuser sa garantie aux autres salariés licenciés. Elle a toutefois envisagé de procéder aux avances des sommes dues dans le cadre de sa garantie si le Conseil général s’engageait à la rembourser dans le cas où une décision judiciaire venait à reconnaître sa responsabilité.

Dans la mesure où les Conseillers généraux ne s’expliquent pas les raisons pour lesquelles l’AGS, qui a par ailleurs déjà reconnu son obligation d’indemniser sans condition les salariés protégés, refuserait maintenant d’indemniser tous les autres salariés,
Alors même que la Collectivité n’est en rien responsable de la décision du tribunal de refuser tout plan de cession qui aurait permis la reprise de tout ou partie des salariés, et que tout maintien des contrats de travail suppose qu’un nouvel employeur ait été désigné dans le cadre d’une cession, ce qui n’est absolument pas le cas,

« Conformément à la loi »

Par ailleurs, à partir du moment où les licenciements intervenus découlent des obligations légales imposées au liquidateur du fait du jugement de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, les Conseillers généraux insistent pour rappeler que les licenciements ayant été prononcés, les droits des salariés sont alors ouverts et I’AGS doit impérativement et immédiatement régler, conformément à la loi, entre les mains du liquidateur judiciaire, les sommes dues à tous les salariés.
De plus, le Conseil général ne peut légalement se substituer à I’AGS qui ne détient, pas plus que les salariés, une quelconque créance à son encontre, ce qui a été confirmé par ailleurs.
En conséquence, les Conseillers généraux recommandent de ne pas donner suite à la dernière proposition émise en conclusion de la réunion à la Préfecture, à savoir une lettre en garantie de remboursement.
En ce qui concerne les personnes âgées, qui ont pu bénéficier jusqu’ici, de manière aléatoire, de la solidarité, du bénévolat ou des prestations d’autres organismes (CCAS, Associations agrées, ...), les Conseillers généraux attirent l’attention sur leur attente manifestée pour un service structuré stable et de qualité.
Les Conseillers généraux considèrent que dans l’immédiat, des aides financières d’urgence, pour les ex-salariés de l’ARAST, doivent être prises en charge par la Collectivité.

Extrême gravité de la situation économique

Ils soulignent la nécessité d’attirer particulièrement l’attention des pouvoirs publics nationaux sur l’extrême gravité de la situation économique et financière constatée pour de nombreuses structures d’aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d’autonomie.
Il s’avère que le système de financement de ces services est aujourd’hui à bout de souffle, dès lors, un travail de remise à plat est indispensable ainsi que l’élaboration de solutions durables. C’est la recommandation de seize organisations représentant les professionnels et les usagers de l’Aide à Domicile qui se sont réunis en table ronde le 22 décembre 2009 à la Direction de l’Action Sociale à Paris.
Ainsi, le Groupement d’Intérêt Public (GIP) dont la création est en cours par le Conseil général et d’autres partenaires apparaît, plus que jamais, comme un des moyens appropriés pour une solution pérenne en tant qu’autorité régulatrice et de contrôle de l’ensemble des métiers d’aides à la personne. »


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