Luttes sociales

L’UMP veut supprimer la durée légale de travail

Le projet de Nicolas Sarkozy en cas de victoire en 2012

Manuel Marchal / 5 juillet 2011

La loi fixe la durée légale du travail, la base ce sont 35 heures hebdomadaires. C’est ce que rappellent "les Echos" dans leur édition d’hier. Laisser le dialogue social régler cette question, c’est ouvrir la porte au retour de la semaine de 48 heures, le droit commun à l’époque où La Réunion était sous le statut colonial.

À un an de la présidentielle, l’UMP a laissé fuiter ce qui est une mesure phare de son programme pour la présidentielle : la suppression des 35 heures. Mais pour le parti de Nicolas Sarkozy et Didier Robert, ce n’est pas d’un allongement de la durée légale du temps de travail qu’il est question, cela ne serait donc pas un retour aux 39 heures d’avant la gauche plurielle, ou au 40 heures du temps de Giscard. L’UMP veut taper plus fort que pour la suppression de la retraite à 60 ans, elle souhaite tout simplement supprimer la durée légale du temps de travail. Cette dernière serait fixée par le dialogue social.
La seule concession apparente, c’est que la loi pourrait fixer des seuils. Mais cela, l’UMP ne peut pas y échapper sauf à sortir de l’Union européenne. En effet, en matière de durée hebdomadaire du travail, le droit commun selon la directive européenne c’est 48 heures, mais il est possible d’aller jusqu’à 65 heures sur la base du "volontariat".
Autant dire que si un tel projet était appliqué, ce serait un retour à une époque très lointaine, avant même l’existence de la Sécurité sociale, quand La Réunion était encore une colonie.
Il faut remonter avant 1900 pour trouver trace d’une possibilité légale de travailler plus de 60 heures en France.
Rappelons qu’en France, la durée hebdomadaire du temps de travail était de 60 heures jusqu’en 1919, puis de 48 heures jusqu’à 1936, où une loi du Front populaire l’a réduite à 40 heures. C’est notamment pour obtenir l’application de ces avancées sociales que les Réunionnais se sont mis en grève. C’est là qu’est née l’impulsion décisive qui allait déboucher sur l’abolition du statut colonial le 19 mars 1946.
À La Réunion, laisser le dialogue social régler la question du travail, c’est ouvrir la voie à la semaine de 48 heures. Chacun peut constater combien ce dialogue est difficile, c’est ce que rappellent les discussions sur le prolongement de la prime COSPAR de 50 euros par mois. L’intégration de ce complément de rémunération a été possible dans des secteurs structurés comme le BTP ou l’automobile. Mais partout ailleurs, le refus du MEDEF de discuter tout prolongement du versement de la prime rend extrêmement difficile la possibilité d’arriver à un accord dans la discussion. Cela oblige les travailleurs à créer un rapport de forces favorables sans lequel toute avancée est impossible.
Dans un contexte de pénurie d’emploi, toute initiative visant à rendre possible l’allongement du temps de travail contribue à accentuer les tensions. C’est en effet un frein à l’embauche, et cela dans un pays où un jeune sur deux est privé de travail, et où la moitié de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.

Manuel Marchal


La loi ne fixerait plus qu’un cadre

Voici un extrait de l’article publié hier par "les Echos" :

« En début d’année déjà, la volonté du secrétaire général de l’UMP et d’Hervé Novelli, son adjoint, de revenir sur la durée légale du travail et de supprimer une partie des allégements de charges avait divisé la majorité, François Fillon et Xavier Bertrand jugeant que les 35 heures étaient un débat du passé (grâce aux mesures prises depuis 2007 : assouplissements, heures supplémentaires défiscalisées) et qu’il serait dangereux de remettre en cause les allégements de charges sur les bas salaires (près de 22 milliards d’euros). Nicolas Sarkozy avait insisté sur ce dernier point mais estimait que la question d’aller plus loin sur les 35 heures se poserait en 2012.
Après avoir retardé la présentation du projet pour calmer le jeu, Jean-François Copé et Hervé Novelli jugent aujourd’hui le contexte favorable (l’échéance présidentielle se rapproche), surtout depuis la candidature de Martine Aubry aux primaires socialistes, celle-ci incarnant la loi sur les 35 heures. Lors des assises sociales de l’UMP, demain (aujourd’hui - NDLR), ils vont mettre en avant leur volonté de donner la main aux partenaires sociaux, en 2012, sur ce sujet clef, en soulignant au passage une logique convergente avec François Hollande (la démocratie sociale est une priorité), face à une Martine Aubry plus dirigiste.
La loi ne fixerait plus qu’un cadre, la durée du travail étant définie branche par branche, ou entreprise par entreprise (la loi pourrait acter « un plancher et un plafond », note Jean-François Copé). Objectif : le relèvement de la durée travaillée, jugé essentiel par l’UMP. En contrepartie, les entreprises perdraient sur trois ans le bénéfice des exonérations de charges directement liées aux 35 heures (allégements Aubry), évaluées à 12 milliards d’euros. Le ministère du Travail conteste cette vision et souligne qu’elles n’ont plus de lien avec le temps de travail. »


Jusqu’à 65 heures par semaine, c’est possible

L’Union européenne fixe des limites en matière de temps de travail, et en tant que membre de l’Union, la France ne peut pas les transgresser. Néanmoins, ces règles sont très minimales. Elles sont inscrites dans l’article 6 de la directive du 4 novembre 2003 :

« Durée maximale hebdomadaire de travail
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs :
a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux ;
b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. »

Dans une communication datée de mars 2010, la Commission européenne reconnaît que « 10% des salariés travaillent toujours plus de 48 heures par semaine ». En effet, l’article 22 de la directive européenne prévoit que :

« Dispositions diverses
1. Un État membre a la faculté de ne pas appliquer l’article 6 tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et à condition qu’il assure, par les mesures nécessaires prises à cet effet, que :
a) aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d’une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l’article 16, point b), à moins qu’il ait obtenu l’accord du travailleur pour effectuer un tel travail ;
b) aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu’il n’est pas disposé à donner son accord pour effectuer un tel travail ;
c) l’employeur tienne des registres mis à jour de tous les travailleurs qui effectuent un tel travail ;
d) les registres soient mis à la disposition des autorités compétentes qui peuvent interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité et/ou de santé des travailleurs, la possibilité de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail ;
e) l’employeur, sur demande des autorités compétentes, donne à celles-ci des informations sur les accords donnés par les travailleurs pour effectuer un travail dépassant quarante-huit heures au cours d’une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l’article 16, point b).
Avant le 23 novembre 2003, le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission, accompagnée d’un rapport d’évaluation, réexamine les dispositions du présent paragraphe et décide des suites à y donner ».

C’est ce qui s’appelle l’"opt-out individuel", et dans ce cas le temps de travail peut monter à 65 heures par semaine. Dans le cas où le rapport de forces n’est pas favorable au travailleur, comment ce dernier peut-il refuser de travailler plus de 48 heures par semaine ?
Cette directive ramène le droit du travail à celui du 19ème siècle. En 2008 et en 2009, le Parlement européen avait voulu introduire des amendements plus favorables aux travailleurs. Ceux portant sur le temps de travail ont été refusés par la Commission européenne.
Et pourtant, le Parlement européen ne demandait que l’application stricte de la règle des 48 heures hebdomadaires maximum, l’opt-out serait devenu exceptionnel. Mais cela a été refusé par Bruxelles.


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