Luttes sociales

La CGTR-Finances contre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Après l’annonce du gouvernement

Témoignages.re / 19 juin 2015

La mise en place annoncée de la retenue à la source est annoncée pour 2018.
Pour la CGTR-Finances publiques, cette annonce effectuée à grands coups d’idées reçues est loin d’apporter les simplifications présumées et constitue une nouvelle imposture de la part du gouvernement.
- Il faudrait continuer à faire une déclaration annuelle de revenus. En effet si l’administration fiscale peut avoir connaissance des salaires, elle ignore les changements de la situation de famille, ou de certaines déductions fiscales (frais de garde d’enfants, travaux dans l’habitation, cotisations syndicales,…).
- Il y aurait toujours un décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. En cas de baisse des revenus, le montant de l’impôt ne pourrait pas être immédiatement modifié. Les variations du montant de l’impôt découlent de critères qui ne pourront être connus qu’à l’occasion de la déclaration annuelle. Les rectifications se feront comme actuellement avec un an de décalage.
- La retenue à la source donnerait à l’employeur des informations sur la vie privée des salariés (situation familiale, revenus du conjoint,..). Autant d’éléments confidentiels qui doivent le rester.
- Les entreprises risquent de faire de la rétention de trésorerie et de pratiquer une fraude similaire à celle massive pour la TVA ou les cotisations sociales. En plus, elles vont immanquablement réclamer une compensation pour les frais de gestion liés au recouvrement de l’impôt. Cela représenterait donc une dépense supplémentaire pour l’Etat.
- Le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu, actuellement supérieur à 98 %, ne sera pas amélioré. Au contraire le risque est de constater une dégradation liée au comportement des entreprises.
- La retenue à la source n’améliorera pas non plus la trésorerie de l’Etat, environ 80 % des contribuables étant déjà mensualisés. Les recette fiscales entrent dans les caisses de l’Etat dès le mois de janvier chaque année.

Pour la CGTR Finances publiques, le seul objectif recherché dans cette démarche est l’amplification de la suppression de milliers d’emplois à la Direction générale des finances publiques, malgré l’inévitable dégradation du service public qu’elle entraînera. Le gouvernement serait mieux inspiré en réalisant la réforme nécessaire pour plus de justice fiscale, et en donnant à l’Administration les moyens de lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Pour la CGTR-Finances publiques
Le secrétaire départemental
Pierrick OLLIVIER


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