Luttes sociales

La Commission européenne accentue la pression sur la France

Après l’octroi d’un délai de 2 ans pour ramener le déficit public à 3% du PIB

Témoignages.re / 30 mai 2013

La Commission européenne estime qu’il faudra être plus précis dans les mesures d’économie, et sans doute aller plus loin pour tenir le délai de deux ans supplémentaire accordé par Bruxelles pour que le déficit public revienne en dessous de 3%.

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2013 était déjà plus difficile que 2012, mais 2014 sera sans doute encore plus grave.

« Le taux de chômage est passé de 9,7% en 2010 à 10,2% en 2012. Dans ses prévisions, la Commission s’attend à ce qu’il augmente encore pour atteindre 10,6% en 2013 et 10,9% en 2014 en raison de la faiblesse persistante de la croissance économique » , c’est un extrait de l’avis de la Commission européenne sur les mesures prévues par le gouvernement pour rétablir l’équilibre des comptes publics. Il confirme que si 2013 est une année plus difficile que 2012, 2014 sera encore plus grave.

C’est pourtant dans ce contexte que la France devra encore réduire les dépenses publiques. C’est ce qui ressort de la série de recommandations de la Commission européenne rendues publiques hier et adressées au président de la République.

L’institution siégeant à Bruxelles propose qu’une nouvelle réforme des retraites soit votée avant la fin de l’année, et cela sans augmenter le coût du travail. La Commission estime aussi que toute nouvelle recette imprévue devrait être affectée à la réduction de la dette.

Concernant l’avis de la Commission sur les mesures prises par le gouvernement, elle se félicite de l’inscription dans la loi de l’accord national interprofessionnel. Bruxelles appelle entre autres à « lancer sans tarder une réforme du système d’indemnisation du chômage, en association avec les partenaires sociaux pour garantir la viabilité du système tout en faisant en sorte que celui-ci encourage de manière adéquate le retour à l’emploi » .

Quant aux collectivités, la Commission européenne demande des précisions sur le ralentissement de la croissance des dépenses des collectivités.

Si ces documents ne sont que des recommandations, il est difficile de croire que le gouvernement va beaucoup s’en éloigner pour ses décisions politiques en 2014 et 2015. Voici donc l’intégralité de la recommandation « pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France .

« RECOMMANDATION DU CONSEIL pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France »

(1) La France devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2015 au plus tard.

(2) La France devrait parvenir à un déficit nominal de 3,9% du PIB en 2013, de 3,6% en 2014 et de 2,8% en 2015, ce qui correspondrait à une amélioration du solde structurel de 1,3% du PIB en 2013, de 0,8% en 2014 et de 0,8% en 2015, sur la base des prévisions étendues du printemps 2013 des services de la Commission.

(3) La France devrait mettre intégralement en œuvre les mesures déjà adoptées pour l’année 2013 (11 ?2% du PIB) et préciser, adopter et mettre rapidement en œuvre les mesures d’assainissement nécessaires pour se conformer à la recommandation d’amélioration du solde structurel pour 2014 et 2015, tout en procédant comme prévu actuellement à un examen minutieux des postes de dépenses dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, notamment au niveau de la sécurité sociale et des collectivités locales.

(4) La France devrait consacrer toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques propice à la croissance.

(5) (…) les autorités françaises devraient renforcer la viabilité à long terme du système de retraite par un nouvel ajustement de tous les paramètres pertinents.

En particulier, la réforme prévue devrait être adoptée avant la fin de cette année, conformément aux plans actuels, et rééquilibrer rapidement et durablement le système en 2020 au plus tard, en évitant toute nouvelle augmentation du coût du travail. De plus, afin de garantir le succès de la stratégie d’assainissement budgétaire, il importera que l’assainissement budgétaire soit étayé par des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations du Conseil adressées à la France dans le contexte du semestre européen et en particulier celles liées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

Outre le rapport prévu dans la recommandation n° 5, les autorités françaises sont invitées à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations au moins tous les six mois, et consacreront à ce sujet un chapitre distinct des programmes de stabilité, jusqu’à ce que le déficit excessif ait été intégralement corrigé.

La République française est destinataire de la présente recommandation.


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