Luttes sociales

Le droit du travail remis en cause

Trois syndicats signent avec le MEDEF, le gouvernement annonce un projet de loi

Céline Tabou / 14 janvier 2013

L’accord sur le marché du travail trouvé entre le patronat et les syndicats, CFDT, CFTC et CFE-CGC, s’oriente autour de la flexibilité du travail, alors que la CGT et FO ont dénoncé un accord déséquilibré.

Le texte se concentre sur deux axes, la sécurisation des salariés et chômeurs, et la flexibilité pour les entreprises. Pour le Président François Hollande, cet accord est « un succès du dialogue social (…), se traduisant par des avancées pour les salariés » . De son côté, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a salué l’accord social « le plus important depuis plus de 30 ans », qui est destiné à ce que « notre pays gagne en compétitivité économique ». Cependant, « les menaces de reculs sociaux sont avérées. Le MEDEF a détourné le sens de ces négociations à son propre profit, en les orientant vers la flexibilité et la précarisation, en oubliant la sécurisation des parcours professionnels » , a affirmé Jean-François Lapeyre, négociateur du syndicat.

Le Code du travail revu par le patronat

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Les entreprises pourront bénéficier de la nouvelle flexibilité du marché du travail accordé par le patronat et les syndicats, et figurant dans le prochain texte de loi. Les accords « de maintien dans l’emploi » ont été accordés en échange de possibilité de licencier plus facilement. Parmi les mesures phares de l’accord signé entre le patronat et la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, les entreprises en difficulté auront le droit de licencier ses salariés à travers un accord majoritaire afin d’ « ajuster » le temps de travail et les rémunérations, « sans passer par un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements ». Cette mesure qui durera deux ans remet en cause le droit du travail. Il s’agit pour la CGT, qui n’a pas signé cet accord, d’une « révolution régressive ».

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D’autant plus que les plans sociaux seront facilités, car la procédure et le contenu seront « fixés » soit par accord majoritaire avec les syndicats, soit par une homologation administrative dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis, a indiqué le quotidien “L’Humanité”. De même, les restructurations seront simplifiées, car la mobilité interne sera obligée si un accord d’entreprise l’organise, en cas de refus, les licenciements seront réalisés pour « motif personnel ». Pour les licenciements individuels, en cas d’accord en conciliation aux Prud’hommes entre l’employeur et le salarié, l’ « indemnité forfaitaire » à l’ancienneté sera attribuée et plafonnée à 14 mois de salaire pour 25 ans. S’il n’y a pas de conciliation, le juge décidera. Les entreprises pourront expérimenter directement le CDI intermittent, qui met en place une alternance entre périodes travaillées ou non, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Du côté des salariés et chômeurs, des droits à la marge

L’accord acte la sur-cotisation chômage par le patronat sur les CDD de moins d’un mois qui passera de 4% à 5,5%, et à 7% en cas de CDD de un à trois mois. Le patronat a également accepté de renchérir les CDD d’usage, qui peuvent être reconduits sans limitation et sans prime de précarité, avec une cotisation qui augmente de 4 à 4,5%, a noté le journal “La Croix”. Cependant, en contrepartie, l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI sera exonérée de charges pendant trois mois. « C’est une vraie incitation à l’embauche des jeunes en CDI », a indiqué Patrick Pierron, négociateur CFDT.

Les salariés auront un accès généralisé à une complémentaire santé collective, financée pour moitié par l’employeur, avant le 1er janvier 2016. De plus, les « droits rechargeables à l’assurance-chômage » pour que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats seront mis en place. Cette année, les négociations devraient reprendre sur la convention Unédic sur l’assurance chômage, pour l’heure, les droits santé et prévoyance sont maintenus pendant 12 mois pour les chômeurs, d’ici 2013-2014.

Le texte propose la « mobilité volontaire sécurisée ». Un salarié, avec l’accord de son employeur, pourra « découvrir un emploi dans une autre entreprise », avec l’assurance du retour. Cette mesure concerne seulement les entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d’ancienneté. De plus, un « compte personnel de formation » pour les chômeurs sera alimenté à raison de 20h/an dans la limite de 120h, d’ici juin 2013. Le patronat a accepté de donner une voix délibérative pour 1 à 2 salariés dans les organes de décision des grands groupes, soit 5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde. Les représentants de salariés auront accès à une « base de données unique » (investissements, rémunérations, flux financiers, sous-traitance, etc.) pour « anticiper » les évolutions de l’entreprise, à travers un « dialogue renforcé ».

Céline Tabou

Le patronat est aux anges

MEDEF : « que cet accord soit ratifié par le Parlement au plus vite »

À 22h, heure de France, le soir de la signature de l’accord, le MEDEF publie un communiqué dans lequel il se félicite du résultat :

« Accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité et de l’emploi.

Ce soir, les partenaires sociaux ont placé la France en haut des standards européens en matière de marché du travail et de relations sociales. L’accord auquel ils sont parvenus est en effet tout sauf un accord a minima.

Premièrement, il instaure des modalités nouvelles et simples qui permettront une adaptation rapide et sécurisée des entreprises aux évolutions de leurs carnets de commandes et de la conjoncture.

Deuxièmement, en introduisant des mécanismes qui facilitent la conciliation, qui raccourcissent les délais de procédure, et qui réduisent l’incertitude juridique, il contribuera à diminuer la peur de l’embauche, notamment dans les PME et les TPE.

Troisièmement, en facilitant la gestion des ressources humaines et en allégeant certaines obligations, il rendra possible la mobilité des salariés sans risques pour ceux-ci.

Quatrièmement, il protège les salariés en créant les conditions de la généralisation des complémentaires santé et en introduisant de nouveaux droits (information, formation et voix délibérative dans les Conseils d’administration).

Enfin, il crée les conditions d’une mobilisation en faveur de l’emploi des jeunes en permettant l’exonération des cotisations d’assurance chômage employeurs pendant 3 mois pour l’ensemble des entreprises et 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.

«  Nous souhaitons que cet accord soit ratifié en l’état par le Parlement au plus vite. En effet, les chefs d’entreprise ont beaucoup à espérer des relations nouvelles que cet accord permet et encourage. Il contient des dispositions qui vont changer la vie des entreprises. Par ailleurs, il marque l’avènement d’une culture du compromis après des décennies d’une philosophie de l’antagonisme social. Avec le CICE et avec cet accord, la France peut espérer amorcer des progrès significatifs pour reconquérir sa compétitivité  », a déclaré Laurence Parisot, présidente du MEDEF.
Le gouvernement prêt à faire voter le texte

Le Premier ministre : «  le gouvernement va adopter un projet de loi qui sera soumis au Parlement » 

Samedi à 15h30, heure de France, le service de presse du Premier ministre adresse une déclaration de Jean-Marc Ayrault. Le Premier ministre annonce que « dans les prochains jours », le gouvernement présentera au Parlement un projet de loi qui traduira dans le Code du travail le résultat des négociations.

 

En juillet dernier, le gouvernement a, avec la grande conférence sociale, défini une nouvelle méthode pour traiter des grandes questions qui concernent l’avenir de notre pays, sur le plan économique et social. Et cette négociation, par son ampleur, en est le premier résultat.

Par son ampleur, parce que la question centrale de cette négociation, qui vient de se terminer, et qui a associé toutes les grandes organisations syndicales représentatives françaises, traite d’une question essentielle pour les Français : l’emploi. L’emploi, la sécurité des parcours professionnels, et des droits nouveaux pour les salariés. C’est au cœur même de cette grande négociation.

Elle est maintenant terminée, et elle se termine par un accord, et avec de nouveaux droits pour les salariés, en effet : pour ceux qui par exemple aujourd’hui n’ont pas de couverture santé, demain ce sera le cas, en tout cas pour la couverture santé complémentaire. S’agissant de la formation, le droit existe déjà, mais il accompagnera le salarié quelle que soit l’entreprise où il travaille ; et on sait que dans une carrière professionnelle, un salarié est amené à changer d’entreprise. Ça sera un plus très important. Il en sera de même pour la couverture chômage : en cas de perte d’emploi, ces droits qui accompagnent le salarié l’accompagneront tout au long de sa carrière.

 

Et puis il y a quelque chose de très important aussi pour les Français : ce sont tous ces contrats précaires, de courte durée, ils sont désormais davantage taxés. Le CDI doit, dans les faits, devenir le contrat de référence. Et puis bien sûr, on le sait, dans cette période où le chômage continue de monter, où les Français voient se multiplier des plans sociaux, c’est la question centrale de la prévention de ces situations : comment peut-on aider davantage les entreprises à anticiper ces mutations sans que les salariés soient victimes des licenciements ? Cet accord permet en effet d’éviter les licenciements, permet de trouver d’autres solutions, et permet surtout, je crois, de redonner davantage d’initiatives pour l’embauche, que ça soit pour les jeunes, que ça soit pour les seniors.

En tout cas, cet accord s’inscrit pleinement dans cette perspective de faire en sorte que notre pays gagne en compétitivité économique, sans que ça se traduise par une dégradation des droits sociaux, mais au contraire par leur renforcement.

Lorsque Louis Gallois m’a présenté son rapport, et que le gouvernement a pris ses décisions pour adopter un pacte de compétitivité, avait été notée l’insuffisance de dialogue social dans notre pays comme une des causes de notre faible compétitivité. Eh bien, cet accord, qui est, je crois, par son ampleur, le plus important depuis plus de 30 ans, contribue à répondre à cette exigence : compétitivité économique, compétitivité sociale, efficacité économique, solidarité vont de pair. C’est la conviction du gouvernement.

Dans l’esprit de la grande conférence sociale, d’autres négociations vont avoir lieu, et j’espère qu’elles aboutiront aussi à des résultats positifs. Je pense à la négociation sur la qualité de vie au travail ; je pense à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; je pense à une négociation qui est engagée par les partenaires sociaux sur l’avenir des retraites complémentaires.

Le gouvernement, dans les prochains jours, pour traduire concrètement et dans le droit ce qui a fait l’objet de cette négociation, va adopter un projet de loi qui sera soumis au Parlement.

Dans l’attente, je voudrais saluer l’engagement jusqu’au bout dans la négociation de toutes les organisations syndicales représentatives françaises. Je souhaite que, au moment de leur décision, au moment de la signature, elles soient le plus nombreuses possible à signer cet accord.
Réaction à La Réunion

Le MEDEF-Réunion se félicite de l’accord

« Accord sur la sécurisation des parcours professionnels

Dans un contexte social et économique extrêmement préoccupant, alors que le taux de chômage atteint un niveau intolérable dans notre île et que les entreprises de La Réunion souffrent du manque d’activité et rencontrent d’importantes difficultés d’accès aux financements, le MEDEF Réunion se félicite de l’accord national qui a été signé hier par le MEDEF, la CGPME, l’UPA, la CFDT, la CGC et la CFTC.

C’est un accord majeur en termes d’avancée du dialogue social, et le MEDEF Réunion a pu activement y contribuer par la voix de son Président Yann de Prince qui siège et représente les entreprises de La Réunion au Conseil exécutif du MEDEF national.

L’accord conclu prévoit en effet une plus grande sécurité pour les salariés et une plus grande flexibilité pour les entreprises. »


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