Luttes sociales

Le gouvernement et les employeurs devant leurs responsabilités

Conflit à Séchilienne-Sidec et EDF : nouveau rebondissement

Témoignages.re / 23 février 2011

Dans un communiqué de presse, les Organisations Syndicales CGT des Pays d’outre-mer tirent les enseignements de la diversion faite par la direction d’EDF et de Séchilienne Sidec au travers de la saisine du Conseil d’État. La question posée au magistrat n’est pas la bonne, estiment les syndicalistes, car elle ne porte pas sur l’alignement du traitement des salariés sur celui des fonctionnaires d’État exerçant dans le même territoire, mais sur l’existence des « indemnités coloniales » qui ont été abrogées pour tous les fonctionnaires en 1947. « Les limites acceptables d’une raisonnable patience sont maintenant surdépassées », affirme la CGT qui appelle à la mobilisation. Le gouvernement et les employeurs vont devoir assumer pleinement leurs responsabilités.

« Nous dénonçons l’attitude dilatoire et extrêmement malhonnête des directions concernées.
La saisine du Conseil d’État à l’initiative des employeurs n’a été qu’une exhibition. Un artifice fallacieux consistant à faire bonne figure devant l’opinion publique et les autorités comme des employeurs responsables, demandant à ce que le Droit soit dit.
Mais voilà, curieusement, cette fameuse requête ne demande pas au Conseil d’État de se prononcer sur l’applicabilité de l’article 146 par la déclinaison de l’application de la loi n°50 407 et du décret n° 57 87 du 28 janvier 1957. C’est bien pourtant la demande motivée et au travers de préavis de grève, de l’ensemble des personnels des lEG (Industries Electriques et Gazières) des Pays d’outre-mer...
Ces directions ont simplement demandé au Conseil d’État si les Indemnités Coloniales sont toujours en vigueur en Outre-mer. Chacun sait qu’elles sont abrogées depuis 1947.

Outre l’insulte à faire croire et penser que nous sommes nostalgiques du temps des colonies et bien entendu, que ces directions seraient les acteurs d’un anticolonialisme en Outre-mer, ces employeurs piétinent un accord de fin conflit de 1972 acté pour les départements d’outre-mer. Leur méthode ne manquant absolument pas d’air : passer sous silence cet accord de 1972, feindre d’ignorer son existence.
Car, l’article 14 & 6 du Statut national fixant initialement « les agents en service dans les territoires d’outre mer bénéficieront de l’intégralité des indemnités coloniales applicables aux fonctionnaires de l’État dans les mêmes territoires » a connu en 1972, une évolution dans ses modalités d’application de part un accord à l’issue de grèves dans les Départements d’outre-mer, entre le Gouvernement et les Fédérations Nationales.

On y retrouve en son article 1 ‑ rémunération : « Il est décidé d’appliquer l’article 14 & 6 du statut national. À cet effet, pour accorder au personnel des sociétés d’électricité des départements d’outre-mer des majorations du salaire de base identique à celles dont bénéficient les fonctionnaires dans ces départements... »

Les majorations de salaires de base dont bénéficient les fonctionnaires aux Antilles et dans l’Océan Indien sont celles ci :

1. Une majoration de traitement de 25%, instituée par la loi n°50 407 du 03 avril 1950

2. Un complément de majoration de traitement de 15%, institué par le décret n° 57 87 du 28 janvier 1957.

3. Un indice de correction de 1.138, applicable uniquement à La Réunion de par un arrêté ministériel en date du 28 août 1979,

À ce stade, nous exigeons le respect de cet accord de 1972 dans toute sa globalité et donc la mise en oeuvre immédiatement de l’application des majorations de salaire de base de la fonction publique d’État
Les limites acceptables d’une raisonnable patience sont maintenant surdépassées, les Organisations Syndicales CGT des Pays d’outre-mer se voient contraintes de défendre les intérêts des salariés qu’ils représentent.
Face à ce déni de Droit, l’ensemble des personnels des lEG des départements d’outre-mer, totalement dédouané, est amené à défendre leur Droit par la lutte syndicale telle que l’avaient entrepris avant eux, leurs ainés en 1972.
Gouvernement et entreprises concernées devront assumer pleinement, face à la population et au monde économique, le poids de leurs responsabilités conjointes sur ce dossier. »


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