Luttes sociales

Le référendum d’entreprise jugé contraire à la Constitution

Loi El-Khomri

Témoignages.re / 24 octobre 2017

Le 20 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la Loi El-Khomri jugées non-conformes à la Constitution. Dans un communiqué, la CGT donne des précisions sur la portée de cette décision.

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« Dans deux décisions du 20 octobre 2017 relatives à la loi « El Khomri », le Conseil constitutionnel a déclaré le référendum d’entreprise partiellement non-conforme à la Constitution et a émis une réserve d’interprétation sur les accords « de compétitivité ».

Devant le Conseil constitutionnel, FO et la CGT reprochaient au référendum d’entreprise d’exclure les syndicats représentatifs non signataires d’un accord d’entreprise de la négociation du protocole organisant la consultation des salariés. Le Conseil constitutionnel a considéré qu’il y avait bien une différence de traitement injustifiée et a déclaré inconstitutionnel ce point de la loi « El Khomri ».

Pour ce qui est des accords « de compétitivité », le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de la loi « El Khomri » étaient globalement conformes à la Constitution mais a formulé une réserve d’interprétation. Pour mémoire, ces accords permettent à l’employeur de modifier des éléments du contrat de travail du salarié – notamment, la baisse de rémunération et l’augmentation du temps de travail – et de le licencier s’il refuse ces modifications. 

La loi « El Khomri » permettait à l’employeur de licencier le salarié quand il le voulait. Avec la réserve du Conseil constitutionnel, au-delà d’un délai raisonnable à compter du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, l’employeur ne pourra plus licencier le salarié.

Ces décisions du Conseil constitutionnel constituent un cinglant désaveu pour la loi « El Khomri » et son monde. Même le Conseil constitutionnel se refuse à valider complètement cette logique. »



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Messages






  • le conseil reviens sur sa décision du 19 décembre 2000 concernant les modifs contrats, je colle ci-dessous un passage du dossier de presse du 20 octobre 2017 qui le rappelle ( CGT reculs juridiques).
    cette réaction constitue quand même une reculade car il est inadmissible de modifier les termes d’un contrat après termes, pour paraphraser les ordonnances, il s’agit d’une notion de sécurité juridique (utilisé par macron pour atténuer les effets des décisions prud’hommes ).

    En outre, les salariés qui refuseraient la modification de leur contrat de travail pourraient être licenciés pour un
    motif spécifique. Or, ce dispositif, en imposant la modification d’une convention légalement conclue (le contrat
    de travail) porte atteinte à la liberté contractuelle, consacrée par le Conseil constitutionnel dans une décision du
    19 décembre 2000. Concrètement, les salariés ont accepté de travailler dans une entreprise pour une certaine
    durée de travail et un certain salaire ; il est scandaleux et inacceptable que ces éléments clés du contrat de travail
    puissent être modifiés par la suite. De plus, l’incertitude qui règne autour du motif de licenciement et l’impossibilité
    effective, pour un salarié, de contester son licenciement, rend le dispositif contraire à la convention
    158 de l’OIT.

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