Luttes sociales

Le tribunal administratif somme le représentant de l’État de respecter le droit de grève

Séchilienne-SIDEC et EDF : les réquisitions de travailleurs ordonnées par le préfet sont illégales

Manuel Marchal / 28 avril 2011

Le 31 mars dernier, "Témoignages" constatait qu’à La Réunion, le droit constitutionnel de faire grève était bafoué. Il est vrai qu’avec la mobilisation de plus de 500 patrouilles de police pour traquer les grévistes de Séchilienne et d’EDF en leur imposant des réquisitions, les services de l’État faisaient le jeu des patrons de deux entreprises qui refusent pourtant d’appliquer la loi.

Ce lundi de Pâques, le tribunal administratif a exceptionnellement siégé pour examiner une affaire mettant en cause l’utilisation des moyens de l’État pour venir en aide à un patron confronté à une grève.
Rappelons que depuis plus d’un an, les travailleurs de la Séchilienne-SIDEC et d’EDF sont dans la lutte pour que la loi s’applique dans leurs entreprises. En effet, selon un accord daté de 1972 réaffirmant sous une forme actualisée le contenu d’un texte fondateur daté de 1946, le salaire des travailleurs de l’énergie dans les DOM comporte les mêmes éléments de rémunération que ceux des fonctionnaires. Pour La Réunion, cela comprend donc une prime de vie chère et un index de correction, soit une augmentation de 53% par rapport au salaire perçu par un agent servant en France.

La tentative de briser une grève

Mais les patrons de Séchilienne-SIDEC et EDF refusent l’application de cette mesure, et ils mettent donc leurs entreprises hors-la-loi. Contrairement à toute logique républicaine, le représentant de l’État décide de ne pas contraindre ces patrons à appliquer la loi. Encore plus étonnant, il donne l’ordre à des policiers de traquer les grévistes afin de leur remettre des ordres de réquisition pour les obliger à aller travailler malgré la grève. L’administration s’est d’ailleurs fendue d’un communiqué dans laquelle elle annonce fièrement que 532 patrouilles ont réussi à atteindre 37 grévistes. Ce déploiement considérable de moyens a permis d’atteindre un objectif : malgré la grève, la production de ces entreprises n’a pas diminué. Autrement dit, grâce à l’intervention de la force publique, les actionnaires ont pu préserver leurs profits.
Mais cette stratégie vient de connaître un coup d’arrêt avec la décision du tribunal administratif lundi. Selon "le Quotidien" d’hier, un travailleur a saisi la justice pour faire constater que la réquisition dont il fait l’objet « tend à établir les conditions d’un service normal et non d’un service minimum qui doit s’interpréter comme limité aux conditions de pérennité et de sécurité minimale ». Ce qui signifie bel et bien que les réquisitions ordonnées par le préfet permettent donc aux patrons de faire tourner leur entreprise à plein régime, malgré une grève suivie par de très nombreux salariés.

L’État condamné à payer

Le tribunal administratif a donc lu le droit, et adressé une sévère remontrance aux instigateurs de ces réquisitions : « le préfet de La Réunion a, dans l’exercice de son pouvoir de réquisition, porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève ». Le représentant de l’État est donc sommé d’agir pour le respect du droit de grève, et en conséquence le tribunal administratif décide la suspension des arrêtés de réquisition et condamne l’État à payer un dédommagement de 1.500 euros au travailleur qui a saisi la justice.
Voilà donc une nouvelle décision de justice qui va dans le sens de la revendication des travailleurs de Séchilienne-SIDEC et d’EDF. Maintenant, il est donc essentiel que l’autorité responsable de l’ordre public fasse enfin appliquer la loi par ces deux entreprises. À partir de là, tous les travailleurs reprendront volontairement le travail car la grève sera terminée.

Manuel Marchal


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