Luttes sociales

Loi Travail : le passage en force se confirme

Nouvelle utilisation de l’article 49-3 pour faire adopter le texte sans débat ni vote à l’Assemblée nationale

Manuel Marchal / 7 juillet 2016

Aucune motion de censure n’a été déposée hier à l’Assemblée nationale. Le projet de loi Travail est donc adopté sans débat ni vote en seconde lecture par les députés. Le texte va revenir au Sénat. La méthode employée par le gouvernement montre sa volonté de faire passer en force ce projet, malgré un mouvement social qui dure depuis près de 4 mois.

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Depuis quatre mois, c’est la mobilisation contre le projet de loi El Khomri.

Hier, un groupe de députés n’a pas réussi à réunir le nombre de signatures nécessaire au dépôt d’une motion de censure, à la suite de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans débat ni vote le projet de loi Travail par l’Assemblée nationale en seconde lecture. Même si 58 parlementaires avait soutenu cette initiative, elle était vouée à l’échec car la droite avait dit son intention de ne pas voter pour cette motion de censure, sachant qu’elle même n’avait pas jugé nécessaire d’en déposer une. Le texte va donc de nouveau être examiné par les sénateurs, mais au bout du compte le dernier mot reviendra au gouvernement. Car lors du vote ultime par l’Assemblée nationale, il pourra toujours faire usage de l’article 49-3 pour faire taire toute opposition.

Cela fait pourtant près de 4 mois que le projet de loi Travail fait l’objet d’une large protestation. Un mouvement social est lancé depuis près de 4 mois. Il a mené 12 journées de grèves et de manifestations, car les concessions faites sur le texte initial par le gouvernement ne changent pas sa nature. La régression sociale qu’il contient se matérialise dans plusieurs mesures emblématiques.

Le droit au service du patronat

Dès l’article 2, le projet de loi consacre l’inversion de la hiérarchie des normes. Jusqu’à présent, les travailleurs bénéficient de la protection de la loi ou des conventions collectives quand elles existent pour fixer la norme. Dans des cas très limités, l’accord d’entreprise peut fixer ses règles.

Désormais, pour la plupart des sujets, ce sont les accords d’entreprise qui fixent les règles, de manière totalement autonome. Les accords de branche, qui ne peuvent plus contenir de clause dite de verrouillage, ne sont applicables que s’il n’y a pas d’accord d’entreprise, et la loi n’est applicable que s’il n’y a pas d’accord de branche. La loi est donc supplétive. On part du bas pour aller vers le haut. Cela concerne donc notamment la rémunération et le temps de travail.

Licenciements plus faciles

Le projet de loi El Khomri ouvre aussi la voie à des licenciements facilités. Il prévoit qu’il suffit d’un trimestre de baisse du chiffre d’affaires pour autoriser les licenciements économiques alors qu’aujourd’hui, un tel acte constitue un licenciement abusif qui ouvre le droit à des indemnités.

De plus, le projet du gouvernement veut aussi donner la garantie aux patrons qu’en cas de licenciement abusif, ils seront protégés. Car les juges ne pourront plus décider librement du montant des indemnités allouées au salarié s’ils estiment son licenciement injustifié. Le barème, qui devait être obligatoire, devient indicatif. Cependant, au regard de la composition paritaire des conseils de prud’hommes (moitié salariés – moitié employeurs) et de son caractère de juridiction de compromis, le barème aura tendance à s’imposer. Il est très peu probable que les représentants des employeurs acceptent d’attribuer une indemnité supérieure à celle prévue par le barème.

Protection diminuée

Voici dans le détail ce que prévoit ce barème concernant les indemnités :

Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est inférieure à deux ans : trois mois de salaire

Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins deux ans et de moins de cinq ans : six mois de salaire

Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins cinq ans et de moins de dix ans : neuf mois de salaire

Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins dix ans et de moins de vingt ans : douze mois de salaire

Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est supérieure à vingt ans : quinze mois de salaire.

Autrement dit, ces barèmes sont très bas et sont insuffisants à réparer le préjudice des salariés.

Grave conséquences à La Réunion

À La Réunion, la gravité de ces mesures sera amplifiée par la situation sociale. Notre île connaît déjà un fort taux de chômage. C’est pourquoi le dialogue social est extrêmement difficile, car dans les négociations, le patron peut s’appuyer sur le chantage à l’emploi pour bloquer les discussions afin d’imposer un accord qui fait reculer les droits des salariés. De plus, dans un tel contexte, une diminution des indemnités de licenciement va encore augmenter la précarité des travailleurs à la recherche d’un emploi. Or, avec un taux de chômage bien supérieur à 20 %, retrouver un travail rapidement est très difficile. Plus de 70.000 Réunionnais sont inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi.

Ce sont ces raisons parmi tant d’autres qui expliquent pourquoi une telle loi ne doit pas s’appliquer à La Réunion. Mais jusqu’à présent, l’attitude du gouvernement n’a pas changé. Il veut faire passer un texte qui ramenera les droits des travailleurs réunionnais plusieurs décennies en arrière, avec toutes les conséquences que cela comporte.

M.M.


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