Luttes sociales

« Loi Travail XXL » : le contrat ne protègera plus le travailleur

Le gouvernement peut désormais agir par ordonnances

Témoignages.re / 7 août 2017

Le projet de loi autorisant le gouvernement à modifier le Code du Travail par ordonnances a été adopté par le Parlement après le vote la semaine dernière d’un texte issu de la commission paritaire du Sénat et de l’Assemblée nationale. Désormais, le gouvernement a les mains libres pour agir. Le prochain passage devant le Parlement consistera en la validation des ordonnances créées. La CGT revient sur plusieurs conséquences des dispositions prévues dans le projet du gouvernement.

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Comme tout contrat, des modifications ne sont possibles qu’avec l’accord des différentes parties qui l’ont contracté, ces dernières devant alors signer un avenant modifiant le contrat initial. Si le salarié refuse la modification de son contrat de travail, il ne peut pas être sanctionné pour ce motif et encore moins être licencié ! Le refus est un droit pour le salarié. Il en est de même d’un accord d’entreprise, celui-ci ne peut pas modifier le contrat de travail du salarié sans l’accord de ce dernier.

Un droit remis en cause au fil des années. D’abord par la loi Aubry de 1998, la loi « Aubry II » de 2000, ensuite par la loi de « sécurisation de l’emploi » de 2013, enfin, par la loi « El Khomri » de 2016 qui créée les accords collectifs de développement ou de préservation de l’emploi, permettant de diminuer la rémunération et d’augmenter la durée du travail sans l’accord du salarié. Mais la loi « El Khomri » de 2016 va encore plus loin que la loi de 2013, car ces accords peuvent être conclus alors même que l’entreprise ne connaît aucune difficulté économique !

Avec la Loi Travail XXL, le projet du gouvernement est de contraindre le salarié à devoir accepter tout changement de lieu de travail, de temps de travail et de rémunération, sans aucune possibilité de s’y opposer.

Disparition du CHSCT

Avec la fusion des Instances Représentatives du Personnel, il y a un danger de professionnalisation et d’un syndicat coupé de la réalité du travail et de la défense des salariés.

La construction du droit du travail depuis 120 ans, a acté la subordination du salarié (contrat de travail) à un devoir pour l’employeur de mise en santé et sécurité de ses salariés. Le CHSCT est, quant à lui, le seul rempart aux organisations du travail que l’entreprise impose lorsqu’elle sont comme souvent néfastes à la santé et sécurité des salariés (cadences infernales, mal travail, productivité, Lean management, sous-effectif…). En fusionnant les instances, le CHSCT qui avait la personnalité morale et civile lui permettant de se porter en justice, pouvait stopper des projets néfastes à la santé et à la sécurité des salariés.

Autre aspect du projet gouvernemental de fusion des IRP, la délégation unique qui en découlerait serait aussi l’instance de négociation, spoliant ainsi les organisations syndicales de leur pouvoir et prérogative en matière de négociation, le délégué syndical ne serait plus qu’un simple « représentant ».

Fin des conventions collectives

Dans la droite ligne de la loi El Khomri, les ordonnances travail prévoient de démolir les conventions collectives en permettant aux accords d’entreprises de leur être moins favorable dans la quasi-totalité des matières du code du travail. Les droits des salariés deviendraient un objet de concurrence entre entreprises qui pourront négocier à la baisse les droits des salariés en expliquant que « c’est pour rester compétitif » ! Et comme au niveau de l’entreprise les négociateurs sont plus proches des pressions patronales ça facilite encore la casse sociale. Au final, les salariés vont perdre de nombreux droits garantis par leur convention collective : primes, jours de congés… et se retrouver avec un code du travail par entreprise ! [1]

[1Il est à noter que cette disposition du projet du gouvernement réduit à néant l’avancée procurée par l’extension à La Réunion des conventions collectives.



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Messages






  • Le projet de loi de démolition du Code du Travail,prétendument présenté comme projet de " renforcement du dialogue social "
    a eu comme rapporteur devant l’ Assemblée Nationale un personnage -j’ ai du mal à le qualifier d’ "homme "- qui a eu l’ occasion de montrer son savoir faire en se faisant les dents, au sein du groupe AUCHAN, sur les salariés de cette entreprise.
    L’ HUMANITE DU 4 août nous rappelle qu ’il a, en particulier, à son tableau de chasse en tant que " responsable des ressources humaines " dans un hypermarché de Béthune, dans le Nord de la France, une salariée,syndiquée CFDT, " mise à pied à titre conservatoire [ ...] pour une erreur de commande de 80 centimes d’ euro et un pain au chocolat cramé donné à une personne ! ",ce qui lui avait en outre valu d’ être convoquée au Commissariat et placée en garde à vue !
    Autrement dit, cher(e)s camarades salarié(e)s, vous voyez ce qui vous attend avec ce beau jeune homme moderne qui nous sert de "Président de la République " !

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