Luttes sociales

Mayotte : le gouvernement contre l’égalité pour tous en même temps, accord adopté aujourd’hui ?

Amélioration garantie de la situation des fonctionnaires avant l’élection présidentielle, report de l’application du Code du Travail après l’élection présidentielle, les plus pauvres n’ont aucune certitude : Paris veut-il reproduire la même erreur que 70 ans plus tôt à La Réunion ?

Manuel Marchal / 16 avril 2016

Comme 70 ans plus tôt à La Réunion, le gouvernement a refusé l’application immédiate de l’égalité à tous à Mayotte. C’est ce qu’indique le relevé de décisions rédigé hier par le ministère des Outre-mer et l’intersyndicale de Mayotte. Si la sur-rémunération sera à 40 % au 1er janvier prochain, l’extension du Code du Travail une année plus tard dépendra d’une loi qui n’est pas encore votée et qui ne s’appliquera pas avant la présidentielle et les législatives. Quant aux plus pauvres, ils n’obtiennent pas grand-chose. La grève générale continue à Mayotte dans l’attente d’une assemblée générale qui décidera ce samedi de la poursuite ou non du mouvement, à la suite du rapport des signataires du relevé de décisions. Cet accord sera-t-il validé ?

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Photo Mayotte 1ère

« Syndicats et ministère des Outre-mer sont parvenus vendredi à un accord « de méthode » pour répondre aux revendications d’’égalité réelle » avec la France réclamées par les syndicats, après plus de deux semaines de grève barrages routiers qui paralysent l’île », a annoncé hier soir Europe 1.

Cet accord fait suite à une rencontre entre la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, et une délégation de l’intersyndicale FSU, FO, CGT, FAEN, CFDT, Solidaire, venue plaider à Paris les revendications qui sont également soutenues par les élus, c’est-à-dire la hausse de la sur-rémunération, l’application du Code du travail, l’égalité des prestations sociales, l’augmentation des retraites et l’amélioration des services publics. Cela se traduit par un relevé de décisions rédigé en commun publié hier sur le journal en ligne Infokwezi.

Sur-rémunération à 40 % le 1er janvier

L’accord confirme que la sur-rémunération versée aux fonctionnaires sera la même qu’aux Antilles et en Guyane, soit 40 %. Cette hausse s’appliquera à partir du 1er janvier 2017.

De plus, il est prévu une « amélioration des conditions de carrière suite au service effectué à Mayotte pour les fonctionnaires ». L’accord prévoit également « une reprise des discussions à partir de mai 2016 sur les reconstitutions de carrières pour les années antérieures à 2009 ».

Outre la sur-rémunération, l’autre annonce certaine sur les revenus est la « mise en œuvre de la prime d’activité au troisième trimestre de 2016 ».

Le relevé de décisions annonce aussi l’application du Code du Travail à Mayotte au 1er janvier 2018. À la différence de la sur-rémunération, cet engagement n’est pas garanti. Il devra être « inscrit dans la loi et une habilitation à prendre des ordonnances sera prise pour y parvenir dans les meilleurs délais ». De plus, la date choisie indique que ce n’est pas ce gouvernement qui sera responsable de la mise en œuvre de cette décision. Elle dépendra du futur président de la République et de l’Assemblée nationale issue des élections de 2017. En cas d’alternance, la nouvelle majorité assumera-t-elle ce que d’autres ont décidé ?

Concernant l’extension des conventions collectives à Mayotte, le relevé de décisions indique que « le ministère des Outre-mer et le ministère du Travail s’engagent à défendre cette demande dans le cadre d’un véhicules législatif en 2016 ». Il faudra donc proposer un projet de loi et le faire voter en sachant que les organisations patronales de Mayotte n’ont pas signé le relevé de décisions et n’ont pas participé à sa rédaction.

Pas de grande avancée pour les pauvres

Pour l’extension des droits sociaux, rien n’est encore acquis. Il est prévu une « analyse sur la base des travaux de l’intersyndicale, avec la direction de la Sécurité sociale, des situations comparées entre la métropole et Mayotte au regard du Droit de la Sécurité sociale : échange à ce titre au second trimestre de 2016 ».

Sur les retraites, le relevé de décisions annonce un « engagement d’une concertation interministérielle après remise du prochain rapport sur les retraites à Mayotte puis engagement immédiat des travaux avec les partenaires sociaux ». Aucune date n’est annoncée pour une augmentation des pensions, ni aucun montant.

Pour les retraités les plus pauvres, il est prévu la « publication en 2016 des textes relatifs à l’assurance vieillesse comprenant les dispositions de revalorisation de l’ASPA ».

Rappelons que l’ASPA n’est pas véritablement une allocation de solidarité. Comme le souligne Raïssa Noël, porte-parole du Comité de l’Appel de l’Ermitage : « ceci n’est pas une solidarité, c’est une avance sur succession ! ». Au décès du bénéficiaire, l’État peut en effet obtenir le remboursement des sommes versées au titre de l’ASPA en la prélevant sur l’héritage qui doit revenir aux enfants de la personne défunte. À La Réunion, de nombreux retraités ont refusé de percevoir l’ASPA pour ne pas que leurs descendants soient spoliés de la sorte. Ils vivent donc avec bien moins que 500 euros par mois.

La même méthode qu’à La Réunion

Concernant le droit aux soins, le texte rédigé en commun par le gouvernement et les syndicats prévoit une « analyse, dans le cadre prévu par la Loi de santé, de l’impact de la mise en œuvre de la CMU-c à Mayotte avant la fin de 2016 ». Cela ne signifie donc pas l’extension automatique à cette date de la CMU-c à Mayotte.

La question du financement des mesures est remis à plus tard. « C’est notre travail de nous expliquer avec Bercy », a dit George Pau-Langevin. Elle compte sur cet accord pour que la situation se calme à Mayotte.

Il est donc à noter que seule une partie des Mahorais a la garantie de voir sa situation s’améliorer le 1er janvier prochain. Le secteur privé devra attendre une année de plus à condition qu’une loi soit votée. Pour toutes les autres couches de la population, notamment les plus pauvres, tout est remis à plus tard. 70 ans après l’extension du supplément colonial aux fonctionnaires et le refus de l’égalité sociale aux autres travailleurs à La Réunion, un autre gouvernement semble suivre la même voie en cherchant à diviser le mouvement social. C’est pourtant ce genre de décision qui explique en grande partie la crise que vit La Réunion depuis des décennies, à cause de l’institutionnalisation des inégalités. L’accord sera-t-il validé aujourd’hui samedi par l’assemblée générale des grévistes à Mayotte ?

M.M.

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