Luttes sociales

Mutation des fonctionnaires : Nou Lé Kapab AJFER écrit à Bernard Cazeneuve

Pour des conditions justes

Témoignages.re / 16 mars 2015

Pour une véritable prise en compte de l’ancienneté de la demande et des centres d’intérêts matériels et moraux, Gilles Lepérlier, président de Nou Lé Kapab AJFER, a écrit au ministre de l’Intérieur le 12 mars dernier. Voici une copie de cette lettre :

Monsieur le Ministre,

L’association Nou Lé Kapab (AJFER) milite depuis plusieurs années à La Réunion pour des conditions d’accès à l’emploi justes pour les ultramarins sur leur territoire d’origine. La situation atterrante des fonctionnaires de police Réunionnais et des autres DOM en métropole est au cœur de notre combat.

Depuis 2012, aux côtés du collectif GPX 974 et des familles des fonctionnaires de police, nous défendons la nécessité de changer le système de mutations des policiers. Les mobilisations, les rencontres avec les élus et les cabinets ministériels ont permis une réelle prise de conscience du problème. Le Président de la République avait d’ailleurs fait de cette problématique un des points forts de sa visite à La Réunion en août dernier.

Nous avons, au nom de l’association Nou Lé Kapab (AJFER), transmis à maintes reprises des propositions de réforme du système à votre cabinet. Ces propositions étant directement issues d’une réflexion menée avec les acteurs concernés par la problématique.

Depuis, des travaux auraient été menés, sans concertation avec les associations de terrain, pour établir des mesures concrètes. Dans un courrier adressé au Député-Maire, Patrick Lebreton, chargé du rapport sur « la régionalisation de l’emploi dans les DOM », en date du 9 mars 2015, vous annoncez, Monsieur le Ministre, les premières mesures concernant les mutations des fonctionnaires de police.

À la lecture de ces premières annonces, nous regrettons, Monsieur le Ministre, que le Gouvernement et le Chef de l’État, qui s’étaient engagés en août dernier à prendre en considération l’injustice à laquelle sont confrontés les fonctionnaires de polices ultramarins, s’orientent vers une modification à minima du système de mutation actuel.
Notre principale revendication aujourd’hui repose sur le retour de l’ancienneté de la demande avec effet rétroactif en lieu et place de l’ancienneté administrative. C’est l’État, qui, en 2002, avait pris la décision de privilégier l’ancienneté administrative au profit de l’ancienneté de la demande. Dans vos annonces, Monsieur le Ministre, vous affirmez que « l’ancienneté de la demande […] ne saurait être rétroactive ». Il est totalement injuste que la rétroactivité de l’ancienneté de la demande ne s’applique pas, à minima à l’année 2002. Il y a là une « nécessité de réparation » envers les fonctionnaires ultramarins et leurs familles qui ont été pénalisés et qui espèrent des solutions depuis trop longtemps.

Quant aux Centres d’Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) ; lors de sa venue à La Réunion, le Président de la République a déclaré vouloir en faire « le socle commun du système des mutations de la fonction publique ». Nous saluons la volonté de bonifier certains critères pour les fonctionnaires ayant une attache avérée avec le territoire. Cependant, la réflexion sur ces critères doit s’élargir à l’ensemble de la fonction publique afin de définir des CIMM clairement identifiés, adaptés et donnant droit à un nombre de points qui ne pénalise pas les fonctionnaires ultramarins. Vous trouverez, ci joint, notre proposition de CIMM partagée par le CREFOM et le collectif GPX974.

Nous avons conscience, Monsieur le Ministre, qu’une telle réforme engendre un travail complexe. Il nous apparaît pourtant nécessaire de ne pas se satisfaire de « réformer la circulaire actuellement en vigueur » mais d’engager une véritable réforme du système de mutations des fonctionnaires ultramarins. Une réforme audacieuse, adaptée aux besoins et à la situation des DOM-COM, permettra de rétablir la justice au sein de la fonction publique et d’envoyer ainsi un message fort à ces fonctionnaires d’état toujours en attente et aux jeunes du territoire, désireux de servir la République. Une telle évolution répondrait aux priorités énoncées par le Président de la République, dont le mandat est axé sur les thèmes de la « justice » et de la « jeunesse ». Dans ce travail, nous sommes prêts, Monsieur le Ministre, à accompagner les services de l’État.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de ma très haute considération.

Gilles Leperlier

CIMM Mutations DOM


(1 000 points attribués)
1. Lieu de naissance en DOM (150 points)
2. Naissance d’un des parents en DOM (150 points)
3. Scolarité obligatoire en DOM (150 points)
4. Domicile de l’agent avant l’entrée dans l’administration (150 points)
5. Domicile ou sépulture des parents en DOM (100 points)
6. Mariage ou PACS en DOM (100 points)
7. Enfants en DOM (100 points)
8. Bien immobilier en propriété ou en location en DOM (50 points)
9. Revenu fiscal ou rattachement fiscal avant l’entrée dans l’administration (50 points)
10. + un critère additionnel lié à l’ancienneté de la demande ouvrant droit à 100 points par
année d’ancienneté de la demande de mutation en DOM.


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