Luttes sociales

SAMR, SOMACOM et SGM condamnées pour entente illicite

L’Autorité de la concurrence met à l’amende un monopole sur les quais du port

Témoignages.re / 19 janvier 2011

Voici le communiqué de presse diffusé hier par l’Autorité de la concurrence pour annoncer la condamnation de trois sociétés de manutention pour entente illicite durant 23 ans pour le traitement des containers. SAMR, SOMACOM et SGM ont été condamnées hier à un total de 70.000 euros d’amende. L’entente illicite de ces trois entreprises avait pour conséquence de faire monter les prix du traitement de la majorité des marchandises consommées à La Réunion. Après les pétroliers, France Télécom et Air France, un nouveau coup est porté contre les monopoles.

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Le texte de la décision de l’autorité de la concurrence.

« L’Autorité de la concurrence sanctionne les trois principaux manutentionnaires de containers pour s’être entendus sur les prix de leurs prestations.

Comme elle l’avait indiqué lors de la publication de ses deux avis relatifs à la situation de la concurrence dans les secteurs des carburants et de la distribution dans les DOM, l’Autorité de la concurrence mène des investigations dans plusieurs marchés ultramarins afin de s’assurer de leur bon fonctionnement concurrentiel.

Aujourd’hui, après s’être saisie d’office en novembre 2009 de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion, elle rend une décision par laquelle elle prononce des sanctions à l’encontre des entreprises SAMR, SGM Manutention et SOMACOM pour avoir fixé en commun les prix des prestations de manutention portuaire à Port Réunion, durant vingt-trois ans. Elle enjoint également le Syndicat des entreprises de manutention portuaire de La Réunion (SEMPR) de cesser d’établir et de diffuser un tarif concerté de manutention à destination des compagnies maritimes desservant La Réunion.

Les trois entreprises de manutention fixaient ensemble le prix facturé à leurs clients

Jusqu’en 1987, les prix des prestations de manutention portuaire étaient fixés par arrêté préfectoral. Après cette date, qui correspond à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les prix n’ont plus été fixés par arrêté préfectoral faute de base légale. Les sociétés de manutention SAMR, SGM Manutention et SOMACOM se sont alors entendues pour fixer ensemble l’élément principal constituant le prix de la prestation de manutention (appelé « tarif commerce ») facturé à leurs clients. L’entente qui a duré sans discontinuer de 1987 à 2009 a concerné la quasi-totalité des activités de manutention à Port Réunion et a été strictement appliquée par les trois entreprises.

Des sanctions de principe compte tenu de la taille modeste du marché concerné et de l’existence de circonstances atténuantes

L’Autorité de la concurrence a prononcé des sanctions à l’encontre des trois entreprises mises en cause, mais a modulé leur montant pour tenir compte de la petite taille du marché concerné ainsi que de l’existence de circonstances atténuantes. Le régime juridique des prix de la manutention portuaire est demeuré en effet incertain à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er décembre 1986 précitée, les pouvoirs publics n’ayant jamais adopté le cadre juridique permettant d’encadrer les prix de cette prestation, tout en ayant connaissance de l’accord entre les entreprises. L’Autorité a d’ailleurs invité les pouvoirs publics à clarifier le régime de prix applicable afin d’assurer la sécurité juridique des entreprises [1]

Entreprises Sanctions prononcées
SAMR 25.000 euros
SOMACOM 25.000 euros
SGM Manutention 20.000 euros

[1Un décret de 1988 a posé une exception à la libéralisation complète des prix dans ce secteur sans qu’aucun texte ne vienne par la suite organiser le mode de fixation de ces prix.

Voir en ligne : Le texte de la décision de l’autorité de la concurrence.


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