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Vers de nouvelles règles dans les mutations outre-mer dans l’Education nationale
Le CREFOM reçu par des conseillers de Najat Vallaud Belkacem au sujet des CIMM (Centre des intérêts moraux et matériels)
vendredi 13 mai 2016
Le jeudi 12 mai 2016 une délégation du CREFOM composée de Daniel Dalin Secrétaire Général du CREFOM, de Cédric Boyer membre du bureau du CREFOM Chargé de la Fonction publique et de Richel Sacri Délégué Régional du CREFOM Reunion, a été reçue par M. Jerôme Teillard Directeur de cabinet adjoint, assisté de Mme Maud Phelizot et de Gilles Deltheil de la DGRH (Direction Générale des Ressources Humaines). Dans un communiqué, le CREFOM Réunion fait le point sur cette rencontre.
Cette rencontre avait pour principal objectif de présenter les propositions du CREFOM suite à la promulgation de la loi du 20 avril 2016 contenant les nouvelles dispositions législatives concernant les CIMM. Une note technique du CREFOM faisant le constat de la situation actuelle ainsi que ses propositions a été remise au cabinet de la ministre
Le CREFOM a demandé à ce que ce dispositif soit appliqué à tous les corps du Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Récherche, et pas seulement aux enseignants du second degré. En effet l’article 28 de la loi ne fait pas de distinction entre le premier et le second degré. Par ailleurs le CREFOM a proposé par mesure d’équité que le dispositif des CIMM soit étendu aux personnels ATSS (Administratifs techniques sociaux et de santé) dans le cadre de l’article 32 de la loi.
Les propositions du CREFOM pour les CIMM
Instaurer des critères stricts et précis des CIMM en prenant appui sur les éléments retenus dans le cadre des congés bonifiés : Différencier les critères de base des critères secondaires et appliquer une bonification par critère :
| Critères définissant les CIMM |
|---|
- Critères de base
| 1-Lieu de naissance de l’agent2-Naissance d’un ou des parents dans le DOM3-Scolarité effectuée dans le DOM4-Domicile de l’agent avant l’entrée dans la Fonction Publique5-Domicile ou sépulture d’un ou des parents dans le DOM |
- Critères secondaires
| 6-Mariage ou pacs dans le DOM7-Enfant né ou domicilié dans le DOM8-Bien immobilier en propriété ou en location dans le DOM9-Revenu fiscal ou rattachement fiscal dans le DOM avant l’entrée dans la Fonction Publique10-Concours d’entrée dans la Fonction Publique passé dans le DOM, toutes catégories confondues. |
1ere proposition : Les 1000 points du CIMM (actuellement accordés pour le second degré) doivent être attribués non pas de manière globale, mais par critère : 15 % pour les critères de base, 5 % pour les critères secondaires.
2e Proposition : Octroi des 1000 points lorsque l’agent réunit 3 critères de base et 3 critères secondaires
Sur la question des mutations
des ultramarins lauréats de concours vers l’hexagone, le CREFOM a réaffirmé son souhait que ces derniers puissent être nommés sur place lorsque des postes restent vacants après la clôture des mouvements de mutations dans le cadre des demandes de révision d’affectation, compte tenu des situations sociales et familiales qui constituent de « vrais déchirements des familles ». L’incompréhension est grande face à la situation qui consiste à pourvoir ces postes par des contractuels. Le Crefom a demandé à ce que ces postes soient pourvus par des néo-titulaires.
Concernant les révisions d’affectation lors des mutations des ultramarins vers l’hexagone, pour le ministère le mouvement étant national et non remise en cause par les différents partenaires, une péréquation est indispensable entre les académies qui veulent avoir des « titulaires formés » en face de leurs élèves. La mise en place des commissions chargées d’évaluer ces demandes au sein des académies, a permis d’améliorer l’étude des cas présentés et un examen attentif sera poursuivi par la DGRH en particulier pour les situations sociales et familiales préoccupantes.
En qui concerne les CIMM, le Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Récherche suivra de près ce dossier par la mise en place de réunions de travail en liaison avec le ministère de la Fonction Publique, s’agissant d’un dispositif interministériel. Ce nouveau dispositif pourrait concerner les prochains mouvements de mutation si le décret sort avant le mois de novembre. Le CREFOM fera également parvenir ses propositions pour l’ensemble de la fonction publique au Ministère concerné et à la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique).
