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Le cadre réglementaire

Service à la personne - Partie 2 :

Témoignages.re / 10 novembre 2011

En France, le cadre règlementaire fait référence aux bases législatives qui ont normé le dispositif des services à la personne et aux lois qui le font évoluer constamment. Cela passe notamment par une définition précise du dispositif et de l’ensemble du système qui régit ce dernier.

Définition du concept

Nous retenons la définition suivante : « Une prestation de service à la personne est un acte destiné à améliorer ou à faciliter la vie quotidienne des personnes et des familles par la réalisation de tâches habituellement accomplies par le bénéficiaire ».

Aussi, les services à la personne forment un lien entre les besoins de tous les particuliers (jeunes, actifs, âgés, handicapés) et des employés familiaux polyvalents professionnels, lien largement renforcé par l’État avec une réduction d’impôt, une TVA réduite, un mode d’emploi facilité par CESU.
En contrepartie de ses droits nouveaux, les services à la personne forment un astreignant cadre légal pour les entreprises et associations agréées afin de développer la qualité et le professionnalisme de ces services en mettant la personne, au sens de l’individu, au cœur de leur marché.
Les services à la personne regroupent donc l’ensemble des services contribuant au mieux-être des citoyens à leur domicile. Ils connaissent une forte croissance, correspondant à une demande sociale importante et diversifiée.
Les différents services à la personne se déclinent en trois grands domaines de services : les services à la famille, les services de la vie quotidienne et les services aux personnes dépendantes.

Création et mise en place de l’ANSP (2005-2006)


L’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) est chargée de promouvoir le développement et la qualité du secteur des services à la personne, selon le plan de cohésion sociale édité par le ministre Jean-Louis Borloo en 2006. Elle aide à créer sa société ou association de services à la personne en concentrant les compétences de plusieurs ministères.

La loi et les décrets d’application fixent à l’Agence des missions précises au service du développement des services à la personne.
Sur le plan administratif, elle coordonne l’activité de l’ensemble des 18 ministères concernés par le secteur des services à la personne. L’objectif est que l’ensemble des acteurs du secteur puisse identifier un acteur unique et que l’action administrative agisse en synergie, grâce à l’efficacité et à la simplicité des procédures mises en œuvre.
Outre la coordination d’ensemble de l’action administrative qui lui est dévolue, l’Agence exerce une mission générale d’appui et de pilotage des initiatives liées à la promotion et au développement de l’emploi dans le secteur des services à la personne, en lien avec l’ensemble des partenaires concernés et des collectivités locales.

Les missions de l’Agence sont fixées par l’article D.129-16 du Code du travail (décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005), et tiennent en 6 points : soutenir l’émergence de nouveaux services, favoriser la promotion et la qualité de services, assurer un rôle d’observatoire statistique, impulser la négociation collective, assurer le développement des Chèques Emploi Service Universel (CESU), assurer l’information.

Les objectifs du plan de développement des services à la personne

Le Plan de développement des services à la personne se donne des objectifs précis en faveur de l’emploi. Parce que les services à la personne représentent un gisement d’emplois important, il est capital de les mettre en valeur, afin de contribuer à la résorption du chômage.
La création effective d’emplois réside dans l’organisation et la professionnalisation du secteur. Le Plan de développement des services à la personne se donne ainsi comme objectifs les tâches suivantes :
solvabiliser les services pour les rendre accessibles au plus grand nombre de personnes et de foyers ;
accroître et structurer l’offre de services en remédiant à l’émiettement des opérateurs ;
développer toujours davantage la qualité des services proposés et rendus ;
Qualifier et professionnaliser les intervenants.
Il vise ainsi à répondre à un double enjeu :
satisfaire une demande sociale forte de la part des citoyens ;
créer de nombreux emplois professionnalisés et mieux rémunérés.

Des freins qui persistent

Le développement du secteur des services à la personne rencontre des freins divers, dont certains persistent encore, et qu’il s’agit de dépasser. On peut estimer que les services à la personne souffrent de plusieurs déficits que l’ANSP s’attache à combler :

- le déficit d’ancienneté du concept et donc un manque certain de visibilité ;

- le déficit d’image des métiers souvent considérés comme des « petits boulots » ;

- le déficit de soutien public qui entraîne des emplois au noir ;

- le déficit de structuration et de notoriété.

Afin de cerner l’application du dispositif, nous analyserons prochainement la situation à La Réunion et nous étudierons les différentes possibilités envisageables en tenant compte du caractère insulaire de La Réunion.

Nou ar trouve !

Remerciements à toutes et tous ceux qui ont participé à l’élaboration de ce journal, Béatrice L., Emeline V., Gilles L., Hassan I.,

Retrouvez-nous sur FB « L’Az Do Fèr », sur le blog www.noulekapab.com ! RDV Vendredi prochain !

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