La Chambre des notaires ne veut pas créer de panique
29 octobre 2009, 17:32
Un notaire refuse d’établir un acte trentenaire pour des personnes de 70 ANS dont les parents avaient construit un maison sur une portion d’un terrain qui appartenait lui même aux parents du marié.Aucun acte de succession n’a été établi après décès des parents .
Comment faire pour faire valoir des droits à ces septuagénaires ?
Un certificat de possession trentenaire délivré par le maire suffira-t-il à faire aboutir cette démarche ?
Merci de votre réponse.
Témoignages
Un notaire refuse d’établir un acte trentenaire pour des personnes de 70 ANS dont les parents avaient construit un maison sur une portion d’un terrain qui appartenait lui même aux parents du marié.Aucun acte de succession n’a été établi après décès des parents .
Comment faire pour faire valoir des droits à ces septuagénaires ?
Un certificat de possession trentenaire délivré par le maire suffira-t-il à faire aboutir cette démarche ?
Merci de votre réponse.