Je tiens à vous communiquer la question écrite de Jean-Claude FRUTEAU adressée à Madame la Secrétaire d’Etat chargée de la solidarité à propos du projet de décret sur les minimas sociaux. Celle-ci, consultable en ligne sur le site internet de l’Assemblée Nationale, a été publiée au Journal Officiel le 12 février dernier. (QE n° 16622)
"M. Jean-Claude Fruteau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur le projet de décret relatif aux modalités d’évaluation des biens et des éléments du train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous conditions de ressources et à diverses dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé.
Ce projet de décret entend remettre en cause principalement le versement du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) avec la mise en oeuvre d’une procédure d’évaluation des éléments de train de vie des bénéficiaires basée sur une liste de biens. Ceci aurait pour effet de conditionner le versement de l’allocation au patrimoine et au train de vie des bénéficiaires (½ du montant du RMI annuel) remettant en cause le principe fondamental de solidarité de notre société et la philosophie même du dispositif fondée sur l’idée d’un droit à un revenu minimum d’existence couplée à un droit à l’insertion.
De plus, au motif de vouloir contrôler certaines dérives, ce projet de décret travestit la réalité et la dureté du quotidien des personnes bénéficiaires du RMI en les faisant tous passer, sans distinction, pour des profiteurs et des personnes non nécessiteuses. Il souhaite rappeler que les procédures de contrôle des fraudes et de la sincérité des déclarations existent déjà. En effet, comme le montre le récent rapport de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) du mois d’octobre dernier, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ont procédé à davantage de contrôles depuis la décentralisation du dispositif en direction des Conseils généraux.
Il tient à souligner que les travers de la politique du RMI ne se situent pas dans le versement de l’allocation et le train de vie des bénéficiaires mais beaucoup plus dans les retards accumulés en matière d’insertion professionnelle et sociale bien avant la décentralisation de 2004. Ce projet de décret n’apportera donc aucune modification positive pour aider ces personnes à accéder au retour à l’emploi.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend publier ce projet de décret et à quelle échéance. Il souhaite également connaitre les mesures nécessaires qui doivent être mises en oeuvre pour aider toutes les personnes en mal d’insertion professionnelle à trouver un emploi."
Témoignages
Je tiens à vous communiquer la question écrite de Jean-Claude FRUTEAU adressée à Madame la Secrétaire d’Etat chargée de la solidarité à propos du projet de décret sur les minimas sociaux. Celle-ci, consultable en ligne sur le site internet de l’Assemblée Nationale, a été publiée au Journal Officiel le 12 février dernier. (QE n° 16622)
"M. Jean-Claude Fruteau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur le projet de décret relatif aux modalités d’évaluation des biens et des éléments du train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous conditions de ressources et à diverses dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé.
Ce projet de décret entend remettre en cause principalement le versement du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) avec la mise en oeuvre d’une procédure d’évaluation des éléments de train de vie des bénéficiaires basée sur une liste de biens. Ceci aurait pour effet de conditionner le versement de l’allocation au patrimoine et au train de vie des bénéficiaires (½ du montant du RMI annuel) remettant en cause le principe fondamental de solidarité de notre société et la philosophie même du dispositif fondée sur l’idée d’un droit à un revenu minimum d’existence couplée à un droit à l’insertion.
De plus, au motif de vouloir contrôler certaines dérives, ce projet de décret travestit la réalité et la dureté du quotidien des personnes bénéficiaires du RMI en les faisant tous passer, sans distinction, pour des profiteurs et des personnes non nécessiteuses. Il souhaite rappeler que les procédures de contrôle des fraudes et de la sincérité des déclarations existent déjà. En effet, comme le montre le récent rapport de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) du mois d’octobre dernier, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ont procédé à davantage de contrôles depuis la décentralisation du dispositif en direction des Conseils généraux.
Il tient à souligner que les travers de la politique du RMI ne se situent pas dans le versement de l’allocation et le train de vie des bénéficiaires mais beaucoup plus dans les retards accumulés en matière d’insertion professionnelle et sociale bien avant la décentralisation de 2004. Ce projet de décret n’apportera donc aucune modification positive pour aider ces personnes à accéder au retour à l’emploi.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend publier ce projet de décret et à quelle échéance. Il souhaite également connaitre les mesures nécessaires qui doivent être mises en oeuvre pour aider toutes les personnes en mal d’insertion professionnelle à trouver un emploi."