Savez vous SURTOUT qu’un commerçant DOIT refuser d’être régler par ticket restaurant si le montant est inférieur ??
Autrement dit, il ne doit pas rendre la monnaie sur les tickets simplement parce qu’il ne devrait JAMAIS être dans cette situation ... !
En l’état actuel de la législation, cette pratique est interdite.
La réglementation fait, ainsi, obligation d’utiliser les titres-restaurant pour la totalité de leur valeur en paiement d’un repas (article 19 Ordonnance du 22//9/1967 - article 6 décret n° 67.1165 du 22/12/1967) : un commerçant doit donc refuser d’être réglé au moyen d’un titre-restaurant si le prix de la prestation demandée est inférieur à la valeur nominale du titre qui lui est présenté par le consommateur.
Par ailleurs, la pratique du rendu de monnaie contrevient à la réglementation en vigueur en permettant d’acheter, avec la valeur d’un titre, d’autres prestations que les prestations alimentaires auxquelles leur usage est destiné. (cf. réponse ministérielle 21664 du 31 janvier 1985 - Journal Officiel du 28 mars 1985).
Sur un plan théorique, enfin, il faut souligner que rendre la monnaie sur la valeur d’un titre-restaurant minore de fait la valeur du titre, ce qui par voie de conséquence augmente le montant de la participation de l’employeur dans le financement du titre et fait sortir la contribution patronale des limites légales à respecter - à savoir, 50 % ou 60 % de la valeur du titre remis au salarié - pour que les employeurs et les salariés bénéficient des exonérations fiscales et de cotisations sociales auxquelles ouvrent droit les titres.
Témoignages
Savez vous SURTOUT qu’un commerçant DOIT refuser d’être régler par ticket restaurant si le montant est inférieur ??
Autrement dit, il ne doit pas rendre la monnaie sur les tickets simplement parce qu’il ne devrait JAMAIS être dans cette situation ... !
En l’état actuel de la législation, cette pratique est interdite.
La réglementation fait, ainsi, obligation d’utiliser les titres-restaurant pour la totalité de leur valeur en paiement d’un repas (article 19 Ordonnance du 22//9/1967 - article 6 décret n° 67.1165 du 22/12/1967) : un commerçant doit donc refuser d’être réglé au moyen d’un titre-restaurant si le prix de la prestation demandée est inférieur à la valeur nominale du titre qui lui est présenté par le consommateur.
Par ailleurs, la pratique du rendu de monnaie contrevient à la réglementation en vigueur en permettant d’acheter, avec la valeur d’un titre, d’autres prestations que les prestations alimentaires auxquelles leur usage est destiné. (cf. réponse ministérielle 21664 du 31 janvier 1985 - Journal Officiel du 28 mars 1985).
Sur un plan théorique, enfin, il faut souligner que rendre la monnaie sur la valeur d’un titre-restaurant minore de fait la valeur du titre, ce qui par voie de conséquence augmente le montant de la participation de l’employeur dans le financement du titre et fait sortir la contribution patronale des limites légales à respecter - à savoir, 50 % ou 60 % de la valeur du titre remis au salarié - pour que les employeurs et les salariés bénéficient des exonérations fiscales et de cotisations sociales auxquelles ouvrent droit les titres.