Fixation du montant de la provision de charges et régularisation
4 mai 2011, 18:38, par bcaz
Bonjour,
Vous devez exiger la régularisation des charges. Le propriétaire est tenu de le faire chaque année en justifiant strictement par ses factures la réalité de la charge locative (la liste d’entretien et réparation locatives ainsi que celle des charges récupérables-qui devraient être annexées au bail- est fixée par décrets n°87-712 et 713 du 26/8/1987), ces factures venant en déduction des provisions pour charges que vous avez avancées.
Vous pouvez réclamer ces états de charges à régulariser jusqu’à 10 ans en arrière, la Cour de Cassation a jugé que l’action du locataire visant à obtenir communication des justificatifs de charges était soumise à la prescription décennale prévue par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.(Cass. 3e civ. 9 février 2010 n° 09-12.366 (n° 215 F-D), Hervelin-Serve c/ Synd. des copr. Caen Pasteur.)
Si le propriétaire ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir le Tribunal pour demander outre ce règlement, la suspension du paiement des provisions ainsi que des dommages-intérêts.
Je ne saurais que trop vous recommander de consulter la page : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/charges-recuperables-droit-locataires-3901.htm
qui m’a guidé dans ma réponse (merci Me Joan Dray !)
Notez bien que la loi interdit au propriétaire de fixer des valeurs de charges forfaitaires, ne vous laissez donc pas intimider pas ce genre d’argument.
En principe, pour éviter des problèmes, le proprio devrait fixer les nouvelles provisions annuelles en fonction du montant des charges de l’année précédente. Si vous avez un bail pré-établi trouvé dans le commerce, vous devriez trouver un chapitre "charges" qui fait mention de cette procédure.
Cordialement,
bcaz
Témoignages
Bonjour,
Vous devez exiger la régularisation des charges. Le propriétaire est tenu de le faire chaque année en justifiant strictement par ses factures la réalité de la charge locative (la liste d’entretien et réparation locatives ainsi que celle des charges récupérables-qui devraient être annexées au bail- est fixée par décrets n°87-712 et 713 du 26/8/1987), ces factures venant en déduction des provisions pour charges que vous avez avancées.
Vous pouvez réclamer ces états de charges à régulariser jusqu’à 10 ans en arrière, la Cour de Cassation a jugé que l’action du locataire visant à obtenir communication des justificatifs de charges était soumise à la prescription décennale prévue par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.(Cass. 3e civ. 9 février 2010 n° 09-12.366 (n° 215 F-D), Hervelin-Serve c/ Synd. des copr. Caen Pasteur.)
Si le propriétaire ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir le Tribunal pour demander outre ce règlement, la suspension du paiement des provisions ainsi que des dommages-intérêts.
Je ne saurais que trop vous recommander de consulter la page :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/charges-recuperables-droit-locataires-3901.htm
qui m’a guidé dans ma réponse (merci Me Joan Dray !)
Notez bien que la loi interdit au propriétaire de fixer des valeurs de charges forfaitaires, ne vous laissez donc pas intimider pas ce genre d’argument.
En principe, pour éviter des problèmes, le proprio devrait fixer les nouvelles provisions annuelles en fonction du montant des charges de l’année précédente. Si vous avez un bail pré-établi trouvé dans le commerce, vous devriez trouver un chapitre "charges" qui fait mention de cette procédure.
Cordialement,
bcaz