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par le Dr Raymond Vergès

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Application de la loi : le flou devrait encore durer

Le Conseil d’Etat devrait rejeter la requête en interprétation de l’article 14 paragraphe 6 du Statut national des industries électriques et gazières. La procédure avait été engagée en février 2011 par la Direction de la Séchilienne Sidec, propriétaire des centrales thermiques du Gol et de Bois Rouge. EDF s’est associée à cette requête. Selon des sources proches de la CGT, l’une des sous-sections du Conseil d’Etat a émis un avis négatif quant à la recevabilité de la requête. La haute juridiction (...)


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