Le 25 janvier au Sénat, Paul Vergès a posé le problème des journaliers communaux au gouvernement dans le cadre du débat sur un projet de loi portant sur la résorption de la précarité dans la fonction publique. Le sénateur a rappelé que d’une part les deux tiers des agents de la fonction publique territoriale ne sont pas titulaires, et que d’autre part les titulaires reçoivent suite à une décision de l’État un salaire majoré de 53%.
Cela signifie que de fortes inégalités persistent entre l’écrasante majorité des agents non-titulaires, et les titulaires. Paul Vergès a fait aussi remarquer que si tous les journaliers communaux étaient titularisés en bénéficiant de la surrémunération décidée par l’État, les budgets de fonctionnement des communes ne suffiraient pas à payer les salaires, et les investissements seraient donc considérablement réduits. Ce supplément décidé par l’État n’est pas supporté par les collectivités situées en France.

Au Sénat, ce n’est pas possible

« Dès lors, au nom du principe de l’égalité de traitement entre collectivités, il appartient à l’État, et à lui seul, de prendre en charge le coût des surrémunérations des agents de la fonction publique territoriale outre-mer, et de lever ainsi l’obstacle majeur à la titularisation des agents communaux et à la résorption de la précarité dans la fonction publique, objet même de ce projet de loi ! », a souligné Paul Vergès avant d’ajouter : « les milliers d’agents de ces collectivités — 16.500 à La Réunion, sans compter les 8.000 emplois aidés — ont déjà trop attendu pour que, aujourd’hui, on laisse passer l’occasion, à travers le présent texte, de résoudre une fois pour toutes la question de leur titularisation ».
Dans sa réponse, le ministre, François Sauvadet, a affirmé que les recrutements « en dehors de toutes les lois statutaires » ne sont pas concernés par la loi, ce qui exclut d’après lui « plus de 90% des contractuels outre-mer », soit les journaliers communaux. Autrement dit, d’après le gouvernement, ce texte ne changera rien pour les précaires.

À l’Assemblée nationale, cela devient possible

Deux semaines plus tard, c’est-à-dire mardi dernier, le projet de loi est discuté à l’Assemblée nationale. René-Paul Victoria revient sur la situation dans la fonction publique territoriale. Il rappelle que 80% des agents ne sont pas titulaires, et que parmi ces derniers 60% sont intégrés.
D’après le député UMP, avec la loi près de 100.000 agents dans tout l’Outre-mer, « pourront bénéficier de la requalification de leur contrat de plus de six ans en CDI ».
Dans sa réponse, le ministre Sauvadet dit ceci : « vous avez parlé d’un texte de progrès : c’et vrai, et il s’appliquera de manière égale dans tous les départements de métropole et d’outre-mer ».
Cela veut donc dire que les journaliers communaux ne sont plus exclus de l’application de la loi. Alors pourquoi avoir dit le contraire deux semaines plus tôt au Sénat ? À quoi joue le gouvernement ?