Augustin Legrand avait appelé à un "consensus politique" contre le "mal-logement". Cette proposition de loi est « un projet, une base de travail pour nourrir la réflexion des partis et du gouvernement », a insisté son auteur, le député UMP Georges Fenech, également Président du groupe d’étude parlementaire sur les sans-abri, qui réunit des députés de droite et de gauche.

Le texte rédigé par Georges Fenech prévoit « la possibilité pour toute personne remplissant les conditions fixées par la loi d’obtenir de l’Etat, par l’intermédiaire du maire de la commune agissant en son nom, un logement correspondant à ses besoins personnels et familiaux ».
En cas de refus ou d’absence de réponse du maire, une "commission de conciliation" peut être saisie et, si le litige persiste, la décision sera soumise au juge administratif, peut-on lire dans l’exposé des motifs de la proposition.
Georges Fenech a espéré l’adoption d’un texte en ce sens « avant la fin de la session parlementaire, le 22 février ».

Augustin Legrand a défendu l’idée de "fixer un arsenal juridique ferme, coercitif dans le consensus politique" contre "le mal-logement".
Par ailleurs, le "ministère de la Crise du logement", installé par trois associations dans un immeuble squatté de la rue de la Banque à Paris (IIe), ouvrira au public le 11 janvier, a-t-on appris auprès d’une de ces associations.

Les associations, Jeudi Noir, le Mouvement d’Animation Culturelle et Artistique de Quartier (MACAQ) et Droit Au Logement (DAL) avaient présenté le 1er janvier à la presse leur ministère installé dans un immeuble de 1.000 m2 appartenant à une banque et vide depuis 3 ans. Les occupants ont reçu le 2 janvier la visite d’un huissier qui leur a signifié de quitter les lieux, mais « c’est la procédure normale », commente Sammy, une jeune femme de 24 ans qui souhaite garder l’anonymat.
Cet immeuble, selon son propriétaire, la Lyonnaise de Banque, est promis à la vente qui devrait être signée le 1er janvier. Les associations ont toutefois reçu le "soutien" de l’Union syndicale Solidaires, qui compte notamment Sud.

Cette action « est une nouvelle étape dans la mobilisation pour exiger que le droit au logement (inscrit dans la constitution) devienne une réalité pour toutes les personnes qui en sont privées », dit Annick Coupé, porte-parole nationale, dans un communiqué.

Synthèse de presse du mardi 2 janvier 2007

A l’occasion de ses vœux, Jacques Chirac a exprimé sa volonté de « mettre en place un véritable droit au logement opposable, c’est-à-dire faire du droit au logement une réalité ».

Le droit au logement opposable, de la même manière que le droit à l’instruction, permettrait un recours amiable qui, en cas d’échec seulement, serait suivi d’une procédure devant un tribunal administratif.
« Le but n’est pas une indemnisation de la personne, mais bien son entrée dans un logement », rappelle Bernard Lacharme, Secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

Une question reste posée : quelle collectivité serait garante de ce droit ?
Toutefois, si les associations demandent un droit au logement « immédiatement opposable », elles tiennent compte du délai de 5 ans nécessaire à la réalisation de 900.000 logements pour répondre aux besoins.

Marie-Noëlle Lienemann, ancienne Ministre au Logement et Présidente de la Fédération des coopératives HLM, a écrit hier à Jacques Chirac pour qu’il inscrive dans la Constitution « le droit au logement, comme un droit opposable, donc garanti à chacun ». Maurice Leroy, Député UDF, Patrick Doutreligne, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre ainsi que les campeurs du canal Saint-Martin disent se méfier des annonces à la veille d’une élection.

Hier, le DAL a inauguré « un ministère de la Crise du logement » dans un immeuble squatté de la capitale. Le but étant de mettre « le logement au cœur du débat des échéances électorales » et « faire que le gouvernement s’engage de façon irréversible pour le droit au logement opposable ».
“Libération”, “La Croix”, “L’Humanité”, “Le Monde” et “Le Figaro” du 2 janvier 2007.

L’association les enfants de Don Quichotte a refusé la visite de Ségolène Royal au canal Saint-Martin, visite jugée trop médiatisée, comme l’explique l’un des fondateurs : « Il y a un risque pour nous qu’on nous accuse d’être récupérés par une candidate. On est au-delà du droite-gauche ». Le souhait des Don Quichotte étant d’organiser des réunions de travail pour que « des décisions soient prises aujourd’hui » et ne pas attendre la présidentielle.
“Le Figaro” du 30 et 31 décembre 2006.

(Source : Fédération des Offices HLM)

Les associations sur le front...

Les Enfants de Don Quichotte à l’origine de l’implantation des tentes le long du Canal Saint Martin, avec les “campeurs”, attendent maintenant du concret. Le même jour, une centaine de sans-logis annonçaient l’occupation d’un immeuble vide près de la Bourse. « Chirac décrète. Nous, nous appliquons », ironisait un membre de Jeudi Noir, qui a installé avec le DAL (Droit au Logement) et l’association MACAQ dans ce bâtiment le "ministère de la Crise du logement". « Habitué aux promesses non tenues », Droit au logement a appelé lundi « à une extension de la mobilisation afin qu’elle se concrétise avant les échéances électorales », c’est-à-dire la présidentielle et les législatives du printemps prochain. Les étudiants et jeunes salariés de Jeudi Noir dénoncent, eux, la cherté des loyers. Médecins du Monde, qui avait distribué des tentes aux SDF en décembre 2005, rappelle que le droit au logement opposable est l’une de ses revendications « depuis un petit moment ». « On reste attentifs à ses modalités de mise en œuvre », a averti le Dr Pierre Micheletti, le Président de l’association.

Qu’est-ce que « le droit opposable au logement » ? Comment le faire appliquer ? Le Parlement devra répondre à ces interrogations.

Le principe. Tout sans-abri ou mal-logé (dans un habitat insalubre, dangereux ou surpeuplé) qui a entrepris en vain les démarches pour obtenir un logement social pourra se tourner vers la justice, probablement le tribunal administratif.

Objectif : obliger toutes les collectivités à construire des logements. « C’est ce qui a permis de scolariser tous les enfants. Jules Ferry a d’abord fait voter une loi rendant l’école obligatoire, ce qui a contraint toutes les communes à construire des écoles », a souligné dans “Libération un responsable d’ATD Quart Monde, Olivier Nodé-Langlois.

Les chiffres. Le rapport 2006 de la Fondation Abbé Pierre recense 3,2 millions de mal-logés, dont 86.000 sans domicile, 934.000 personnes sans domicile personnel (hébergées en hôtel, en habitat de fortune, par des parents et amis, en camping...) et 2,18 millions vivant dans des « conditions très difficiles » (ni salle d’eau, ni WC, surpeuplement accentué...)

Qui sera responsable ? Probablement les Communautés d’agglomérations, et la région pour Paris. La loi leur imposera une obligation de résultats et non de moyens. Restent à fixer les sanctions. Elles devraient être beaucoup plus fortes que les pénalités qui existent déjà.

Le calendrier. Une loi sera votée avant avril. Son entrée en vigueur sera progressive, comme en Écosse. Cité en modèle pour l’efficacité de sa législation, ce pays a entrepris de créer un droit au logement en 1987 mais ne pourra l’appliquer complètement qu’en 2012.