L’avis donné par l’Autorité de la Concurrence avait constaté que le système de distribution des carburants outre-mer avait conduit à une rente de situation au profit exclusif des compagnies pétrolières, et donc au détriment des consommateurs. L’Autorité avait mis aussi en évidence un niveau de taxe inférieur outre-mer mentionné également dans le rapport présenté au Sénat. (Voir graphique “Marge record des compagnies pétrolières dans les DOM”)

Selon l’Autorité de la Concurrence, dans les DOM, l’approvisionnement en carburants se fait au travers de mécanismes de monopole : monopole de l’achat, du fret, du raffinage et du stockage aux Antilles et en Guyane, ou seulement du fret et du stockage à La Réunion. C’est pourquoi, ces prix sont réglementés. Mais les pouvoirs publics fixent également des plafonds pour les prix de détail des carburants afin d’éviter que l’insuffisance de concurrence sur l’approvisionnement ne conduise à une dérive des prix à la pompe.
Or, l’Autorité a constaté que la réglementation des prix des carburants s’était éloignée de ces objectifs initiaux. La régulation des prix des monopoles d’approvisionnement est insuffisante : elle ne garantit plus l’absence de rente, et le dispositif d’encadrement des marges de distribution et des prix de détail a été transformé en un système de prix unique aisément manipulable.
La régulation actuelle du secteur des carburants, qui repose sur la régulation des prix de détail, a échoué sur un double plan.

Des prix maximum devenus des prix minimum

Les prix plafond ont en fait fonctionné comme des prix imposés, supprimant toute incitation aux détaillants pour pratiquer un prix inférieur. L’impossibilité pour chaque détaillant d’adapter ses prix de détail à ses contraintes économiques propres a conduit à demander périodiquement des revalorisations générales qui ont profité à tous.
Ce système a ainsi créé des rentes au profit des points de vente les mieux placés et les plus rémunérateurs, une partie de ces profits étant reversée aux pétroliers propriétaires des fonds de commerce mis en gérance. La distinction entre marge de gros et marge de détail sur laquelle se fonde la réglementation est d’ailleurs artificielle puisque des systèmes de redevances, jouant dans les deux sens, permettent des transferts entre détaillants et grossistes, vidant de son intérêt la fixation administrative des deux marges.

Faible fiscalité dans les DOM

L’Autorité relève aussi que la relative parité des prix de détail entre les DOM et la France sur le long terme (sauf en Guyane), malgré la dérive des prix hors taxes (Voir graphique “Les prix hors taxes sont supérieurs dans les DOM”), n’est obtenue qu’au prix d’une modération fiscale de la part des collectivités publiques.

Élément également repris dans le rapport remis au Sénat qui souligne une faible fiscalité dans les DOM comparé à l’hexagone. (Voir graphique “La part des taxes est inférieure dans les DOM’). Le rapport souligne que c’est « le préfet qui fixe, dans chaque département et pour chaque catégorie de produits, le prix de vente maximum en gros et au détail. Il détermine l’ensemble des composantes du prix : la marge maximum de gros, la marge maximum de détail, le taux de passage dans les cuves, le coût de transport et les éventuels frais divers ».
On peut donc se demander comment le préfet a pu se mettre au service des pétroliers quand on voit les marges réalisées par ces derniers ?

Risham Badroudine