"Mme Gélita Hoarau appelle l’attention de M. le Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité de rendre applicable la loi n°2005-706 du 27 juin 2006 relative aux assistants maternels et assistants familiaux. Une grande réflexion sur l’état des lieux de cette profession a conduit à l’aboutissement d’un texte de loi satisfaisant l’idée d’une reconnaissance statutaire de ces assistants.
Or, force est de constater que sans l’adoption d’un décret d’application, cette démarche reste non seulement inefficace pour les assistantes en poste et les prétendantes, mais également embarrassante pour nos collectivités départementales qui, en tant qu’employeurs, sont dans l’impossibilité d’appliquer la loi et donc de restituer cette avancée.
Concrètement, les assistants familiaux et maternelles en voie de formation ne peuvent prétendre à rémunération par la collectivité. La raison principale en est que le montant de la gratification n’est pas fixé. Toujours, dans le sens contraire de la lettre du texte, les assistants maternelles et familiaux ne peuvent hériter des bénéfices apportés par le nouveau statut puisque aucune formation n’est organisée à défaut de précisions réglementaires sur le contenu du programme.
Ces éléments, vous le comprendrez, desservent l’intérêt de ces travailleurs familiaux et ce à la marge des évolutions voulues par le normateur.
C’est en ce sens que des éléments d’information sur les délais prévisibles et raisonnables pour l’adoption d’un décret d’application permettraient d’envisager l’accomplissement de cette réforme statutaire."