Le débat très attendu sur la décentralisation commence aujourd’hui au Sénat, avec l’objectif gouvernemental de parvenir à une adoption dans le courant du mois de juillet. Hier en conférence de presse, Paul Vergès est revenu sur l’audience particulière, accordée à sa demande aux présidents des ROM (Régions d’Outre-mer), mardi dernier au ministère de l’Outre-mer, afin que les particularités des régions domiennes soient prises en compte dans l’application de la loi. La Martinique était absente du débat en raison de la visite de la ministre de l’Outre-mer dans sa région le 24 juin.
C’est donc aux cotés des vice-présidents de Région de Guadeloupe et de Guyane que Paul Vergès a plaidé face à Brigitte Girardin et à Jean-François Copé, ministre délégué à la Décentralisation, pour la prise en compte des spécificités des ROM. Il a fait observer aux deux ministres que "nous voulions insister sur la spécificité de nos problèmes" et que "toute mesure nous impliquant dans la réforme aurait des conséquences porteuses de lourds problèmes à résoudre". Bien évidemment, il a rappelé le problème du transfert des TOS (Techniciens ouvriers de services) qui reste au premier plan, mais a également insisté sur l’importance des retards en infrastructures et en équipements, handicaps majeurs impliquant des "coûts considérables", de même que les faibles dotations de personnels qui pénalisent de nombre services d’activités.
Jean-François Copé a assuré que toutes les dépenses seraient compensées à l’euro près sur la base des comptes admis. Ce à quoi le président de la Région a répondu que "on ne peut pas partir des dépenses réelles des comptes admis car le gouvernement a gelé des crédits". C’est donc sur la base des dépenses à venir et non celles passées qu’il convient de s’appuyer pour parvenir à des dotations judicieuses, favorables au développement.

À cause d’un amendement

"Nous disons que la seule façon de voir clair, sur 10-15 ans, comme le veut la loi-programme, c’est de réaliser un audit par vos propres services", a proposé Paul Vergès aux deux ministres afin qu’aucune contestation ne puisse intervenir quant à la probité des besoins réunionnais, et à la réalité de sa croissance démographique. "Après nous pourrons engager une discussion valable". Aucun obstacle à cette proposition n’a été fait, les ministres rappelant néanmoins que le débat sénatorial était entamé et qu’aucune modification dans le vote de la loi n’interviendrait.
C’est à ce stade de l’échange que les choses se compliquent. S’appuyant sur la réforme constitutionnelle de 2003, et plus précisément son article 73, Jean-François Copé rappelle que les assemblées locales ont désormais la possibilité de faire une demande auprès du gouvernement pour solliciter une adaptation de la loi à leurs spécificités locales. Un autre champ de réflexion s’ouvre alors avec une procédure valable pour les ROM à l’exception de La Réunion. En effet, l’amendement Virapoullé, lequel se disait sauver le pays, prive en fait les assemblées locales du droit d’initiative et des opportunités légales d’adaptation de la loi aux contraintes locales. Le débat est ainsi relancé pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique "et nous, nous sommes devant l’application mécanique du dispositif du gouvernement", constate le président de la collectivité régionale.

Poursuivre et convaincre

"Dès demain nous relancerons le débat", poursuit Paul Vergès qui ne se décourage pas, malgré les conséquences négatives de cet amendement. "Nous savons qu’il interdit aux assemblées locales de demander une adaptation, mais on conserve la possibilité par la loi". Là encore, un large débat s’impose pour démontrer les vices de formes législatifs, le préjudice causé par un tel amendement à la veille de la signature de la loi de décentralisation.
La Réunion est un mono-département et elle ne peut en ce sens assumer et étendre ses compétences aux domaines régaliens en prenant à charge la construction de réseaux routiers comparables aux autoroutes métropolitaines. Ce ne serait pas équitable. "On ne sait pas comment cela va tourner", souligne enfin Paul Vergès.
La rencontre prévue au 6 juillet entre le Premier ministre et les présidents de Régions permettra-t-elle de soulever le problème particulier de La Réunion, des ROM, ou la décentralisation sera-t-elle abordée globalement ? La Réunion pourra-t-elle être écoutée ? Les acteurs de la politique réunionnaise s’uniront-ils enfin à la cause de La Réunion pour favoriser une décentralisation dans les meilleures conditions ? Beaucoup de questions restent en suspens, mais "chaque jour qui passe nous rapproche de 2007".

Estéfany

Pas de lois dites pays pour La Réunion

La réforme constitutionnelle du 17 mars 2003 adoptée par le Congrès à Versailles se situe dans le prolongement des premières lois de décentralisation, mises en place en 1982, sous le gouvernement Mauroy. Ainsi le texte constitutionnel datant de 1958 est révisé pour tenir compte de l’évolution des Départements et Territoires d’Outre-mer au sein de la République française (les articles 73 et 74 sont modifiés).
"La France est une République unie et indivisible". Cette déclaration qui procède à l’installation de la Ière République est ainsi relativisée d’une part par l’intégration de la France à l’Union européenne, mais aussi par la prise en compte des entités de l’Outre-mer français. Aller plus loin dans l’exercice de la démocratie locale, rapprocher les citoyens des pouvoirs de décision et de contrôle font partie des opportunités offertes par la loi de décentralisation. L’État veut accentuer le rôle déjà prépondérant des collectivités locales qui sont les acteurs majeurs de la vie économique et sociale. Ce processus de transfert de compétences, en plus d’une garantie de financement et d’un système de péréquation rigoureusement adaptés, nécessite que les particularités des ROM (Régions d’Outre-mer) fassent l’objet d’une attention toute particulière de la part du gouvernement qui doit prendre en compte les retards des domiens en matière d’infrastructures et d’équipements. C’est le combat que mène actuellement le président de la Région Réunion au nom des ROM.
L’amendement Virapoullé, que le sénateur-maire de Saint-André a fait inscrire d’office dans la Constitution, est plus qu’un préjudice à l’encontre de la liberté d’initiative des assemblées locales. Il nous interroge sur le rôle fondamental de nos élus. Est-on représenté par des personnalités politiques compétentes qui ont l’entière conscience des enjeux qui s’offrent au pays et qui œuvrent pour son développement ? Ou est-on victime de paradeurs qui tels des paons mettent leurs roues chamarrées en exergue pour masquer leur manque de projet pour le pays ? Quoiqu’il en soit, la roue tourne et tôt ou tard le masque tombe.
L’aménagement de nouvelles voies de communication qui impose des débats publics, comme pour la route du Littoral, ne se retrouve pas dans les régions de Métropole. De même, la fin de transition démographique que vit La Réunion "nous oblige à accélérer le rythme" confie Paul Vergès. Le Conseil général doit aujourd’hui construire un collège par an, et la Région à la charge de délivrer annuellement un lycée pour répondre à la demande. Ce besoin en équipements supplémentaires ou en réhabilitations concerne ainsi tous les secteurs d’activités, des établissements communautaires en passant par les hospitaliers ou encore la Poste ; "c’est tout le monde".
Pour revenir au transfert des TOS, à la nécessité d’un débat à relancer, comparons juste deux données parlantes : dans la région de Caen par exemple, on compte 100.002 élèves du second cycle pour 3.944 TOS. À La Réunion, pour 102.000 élèves en second cycle, on en compte 2.200 !