Transports aériens

Des améliorations au dispositif de continuité territoriale

Commission permanente du 2 novembre

Témoignages.re / 3 novembre 2005

Parmi les dossiers à l’ordre du jour de cette commission permanente présidée par le Président Paul Vergès, celui concernant les propositions d’amélioration du dispositif de mobilité dit de continuité territoriale. Nous les détaillons ci-après.

Le dispositif de mobilité dit de continuité territoriale, instauré par la loi programme pour l’Outre-mer a été mis en application à La Réunion au 1er juillet, parallèlement à l’approbation par la Commission européenne des critères d’éligibilité du dispositif.
Ces critères avaient été définis le 29 juin 2004. Les élus avaient alors souligné que la dotation financière, telle que précisée (un peu plus de 8 millions d’euros), ne pouvait d’aucune manière répondre à l’objectif du projet inscrit dans la loi programme. En effet, dans l’article 60, la loi précisait que l’aide était destinée à chaque résident. La dotation ne permettant pas d’atteindre cet objectif, au vu de la faiblesse du montant alloué à La Réunion, la Région Réunion a alors choisi, lors d’une assemblée plénière (29 juin 2004) d’orienter le dispositif d’aide vers les situations sociales les plus défavorisées en prenant une délibération définissant les critères. Il était alors clairement indiqué que le dispositif et les critères étaient élaborés à titre expérimental pour une année et qu’un bilan, 3 mois après la mise en œuvre du dispositif, allait être effectué.
La Région a tenu ses engagements et le bilan d’étape de la mise en œuvre du dispositif (pour une période allant du 1er juillet au 11 octobre 2005) est très mitigé. En effet, malgré l’impact positif de la communication (télévision, radio, journaux), le nombre de demandes d’intervention présenté à la Région n’est pas à la hauteur du public potentiel visé. 914 dossiers ont été instruits et 849 ont été financés. De nombreuses demandes ont ainsi été refusées car non éligibles au regard des critères fixés. Parmi elles, 28% concernaient des demandes pour un voyage d’agrément pour un public de 26/59 ans, et 15% émanaient de personnes âgées de 18 à 25 ans et imposables. En revanche, 27% des dossiers acceptés concernaient des jeunes de 18/25 ans issus de foyers non imposables, et 30% ont été présentés par des personnes de plus de 60 ans relevant du minimum vieillesse.
Au vu de cette analyse, les élus de la Commission permanente ont décidé d’affecter cette dotation aux populations les plus défavorisées, en prenant comme critères la non imposition des foyers. Selon l’INSEE, le nombre de foyers non imposables à La Réunion au titre de l’insuffisance de revenus s’élève à 269.360 (soit 75,2% des foyers fiscaux).

C’est donc dans ce cadre que les propositions des élus régionaux pour l’amélioration du dispositif se portent sur 2 points :

1°) D’une part pour les personnes non imposables de 18 à 25 ans et de plus de 60 ans, le taux et le plafond d’intervention sont relevés : il est proposé de retenir un taux d’intervention de base de 50% et un plafond d’aide de 500 euros, celui-ci étant jusque-là de 30% (avec un plafond de 250 euros).

2°) Les critères d’éligibilité sont ouverts : D’autre part, il est proposé d’ouvrir le dispositif aux personnes de 26 à 60 ans non imposables au titre de l’impôt sur le revenu, le taux est de 30%, et le plafond de 300 euros, pour cette catégorie jusqu’à présent exclue.

Par ailleurs, les principes communs sont maintenus : l’aide intervient à raison d’un voyage par an et par résident, l’aide ne peut être cumulée avec d’autres dispositifs d’aides existants, le dispositif s’applique au résident, le taux de prise en charge prend en compte le prix des billets en classe économique, il y a possibilité de rembourser les billets électroniques achetés sur Internet, les aides ne pourront être accordées que dans la limite des crédits disponibles.
La décision des conseillers régionaux sera envoyée au gouvernement français pour transmission à la Commission européenne, en vue de son approbation avant l’application du nouveau dispositif.