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Région Guyane : Non à une fausse continuité territoriale

Délibération des élus guyanais et union de l’outre-mer

Témoignages.re / 10 juillet 2004

Après les conseillers régionaux de La Réunion, les élus du Conseil régional de Guyane viennent de délibérer sur la dotation dite de “continuité territoriale”. Si la forme est différente, le fond reste le même : l’enveloppe n’est pas suffisante, donc discriminatoire, et le principe même de continuité territoriale n’est pas respecté...

La Commission permanente du Conseil régional de Guyane s’est déclarée "dans l’impossibilité d’établir des critères non discriminatoires dans la répartition de la dotation de continuité territoriale d’1,9 million d’euros accordée par l’État. Elle propose que l’État en assure la gestion, qu’il pourrait confier à des organismes habilités et expérimentés en la matière tels que l’ANT, le CNASEA ou tout autre organisme de son choix". C’est en ces termes que les élus guyanais ont expliqué leur position (source : le site du Conseil régional de Guyane).
La première remarque que l’on peut donc formuler, c’est que, comme l’avait fait à de très nombreuses reprises, le Conseil régional de La Réunion, la Région Guyane réaffirme que la continuité territoriale reste et restera toujours une compétence d’État.
La deuxième remarque que l’on peut formuler, c’est que cette prise de position reprend, de façon sibylline, un constat - lequel est partagé par l’ensemble des collectivités et régions d’outre-mer - : la dotation dite de continuité territoriale est largement insuffisante au rapport des besoins de la population ultra-marine.
La troisième remarque, c’est que, contrairement à ce que la ministre de l’Outre-mer avait voulu faire croire - et ce, depuis janvier 2004 -, le Conseil régional de La Réunion n’était pas le seul à ne pas avoir délibéré sur les “critères d’éligibilité” à cette dite dotation.

Critères d’exclusion

Par ailleurs, en expliquant que seule la Région Guadeloupe avait "délibéré sur les critères d’attribution de cette aide" (courrier en date du 19 mai 2004), elle prononçait une contre-vérité ; en effet, la délibération prise par le Conseil régional de Guadeloupe sous la mandature de Lucette Michaux-Chevry ne se prononçait pas sur les critères d’attribution, mais sur la mise en place d’une aide “temporaire”, le temps que le dispositif soit réellement mis en place (non seulement la publication des décrets et autres arrêtés, mais encore la validation du dossier par Bruxelles).
La quatrième remarque, c’est que les Guyanais ont résolument parlé de l’élaboration de "critères non discriminatoires". Ce qui est une autre façon de dire que les critères d’attribution de cette aide sont, en fait, des critères d’exclusion.
La cinquième remarque, c’est que les élus guyanais n’ont pas voulu supporter une “gestion de contrainte”. La remarque avait été formulée par les élus réunionnais qui, lors d’une assemblée (le mardi 29 juin), examinaient les propositions de mise en œuvre de ce dispositif.
La Région était "invitée à inscrire à son budget les 8 millions 111.000 euros octroyés par l’État à La Réunion et à définir les critères permettant de les engager".

L’Outre-mer uni

Dans un communiqué, les élus réunionnais expliquaient que "au terme du débat, prenant en compte les contraintes découlant des décisions du gouvernement, les avis des commissions et les amendements déposés", ils avaient voté en faveur d’un cadre d’intervention défini : "L’aide publique ne concerne qu’un seul voyage par an, par résident et/ou par famille ; L’aide n’est pas cumulable avec des dispositifs déjà existant notamment de mobilité" (voir en encadré les conditions pour en bénéficier).
Et ils concluaient : "Ce dispositif est mis en place sur la durée d’une année à titre expérimental et donnera lieu à l’établissement d’un rapport d’étape trois mois après sa mise en œuvre effective. Transmis au Gouvernement, il sera rendu opérationnel après la notification par l’État des critères auprès de la Commission européenne qui devra l’approuver. Dès son approbation définitive, une information sera organisée en direction du public".
Conclusion : la totalité de l’Outre-mer juge que, d’une part, la dotation est nettement insuffisante ; que ce qui est proposé n’est pas le principe d’une véritable continuité territoriale mais que cela se rapproche plus de la dotation de mobilité. Et que les contraintes de gestion, imposées par le montant de la dotation, sont discriminatoires et d’exclusion.

D. B.


Les conditions d’attribution

La délibération prise par les élus régionaux réunionnais subordonne l’attribution de l’aide aux conditions suivantes :

- Avec conditions de ressources : les personnes appartenant à un foyer non imposé au titre de l’insuffisance de revenu dans les tranches d’âge 18/25 ans, d’une part, et de plus de 60 ans, d’autre part.
Pour ces catégories, le montant de l’aide est de 30% du montant du prix du billet de base avec un plafonnement à 250 euros.

- Sans condition de ressources et sans critère d’âge : les personnes qui doivent effectuer un déplacement pour les motifs suivants : événements familiaux malheureux (décès, accident grave), concours ou examens professionnels, occupation d’un emploi, accompagnement d’un enfant malade ou lorsqu’il s’agit d’une personne handicapée et de son accompagnant.
Pour ces catégories de bénéficiaires, le montant de l’aide est de 30% du montant du prix du billet de base, sans plafonnement.