La continuation du bail en cas de décès ou d’abandon de domicile par le locataire en titre (Loi Boutin)

La loi de1989 (art. 4) prévoit qu’en cas de décès ou d’abandon du locataire, le contrat de location, et donc le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, continue ou est transféré au profit : du conjoint, des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an, du partenaire lié par un PACS, des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an. Précisons que l’abandon de domicile est un départ brusque, imprévisible et non organisé par le locataire, ce qu’il faudra démontrer pour se prévaloir du droit au maintien.

Ces dispositions sont applicables aux logements des organismes HLM (conventionnés ou non) si le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplit les conditions de ressources pour l’attribution du logement. La Loi Boutin ajoute une nouvelle condition importante : le logement doit être adapté à la taille du ménage.

Ces deux conditions ne sont toutefois pas requises envers le conjoint ou le partenaire lié au locataire par un PACS, ou le concubin notaire, et lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes handicapées et les personnes de plus de soixante-cinq ans.

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