Vingt élus de la CCIR se sont réunis hier en Assemblée générale, à Saint-Denis, avec pour principal point de débat mis à l’ordre du jour une proposition de transformation du régime de gestion de l’aéroport Roland Garros.
Dans le cadre d’une évolution préparée depuis 2002 au niveau national, la Chambre a unanimement acté le principe d’une gestion future par une Société anonyme, dans laquelle l’Etat détiendrait, pendant une durée non déterminée qui peut être assez longue, 60% du capital social - 25% restant à la CCIR et 15% aux collectivités territoriales.
Cette évolution découle des lois votées en 2002 et surtout 2004, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoyant la décentralisation de plus de 150 plateformes d’intérêt régional. Le processus qui s’est achevé l’année dernière prévoit que, parmi les aéroports régionaux, l’Etat ne conservera que 12 aéroports régionaux civils majeurs.
L’évolution de notre aéroport est aussi régie par la loi 2005-357 du 20 avril 2005 (relative aux aéroports) dont l’article 7 constitue le texte juridique de base pour les aéroports régionaux d’intérêt national ou international - 8 en territoire hexagonal et 4 outre-mer.
« Par dérogation... les collectivités territoriales intéressées et leur groupement peuvent prendre des participations dans cette société (la société anonyme détenue entièrement par des personnes publiques, dont il est question plus haut - Ndlr). Un avenant (...) fixe, le cas échéant, la durée de la concession sans que la prolongation puisse excéder 40 ans , ainsi que les contreparties, au minimum en termes d’investissements et d’objectifs de qualité de service, sur lesquelles la société aéroportuaire s’engage. (...) » - extrait de l’article 7.
Dans le débat qui a suivi la présentation de l’état des lieux et du contexte par Jean-Paul Noël, Directeur de l’aéroport, l’éventualité a été évoquée que l’Etat reste « plus longtemps » dans le capital social des aéroports d’Outre-mer, en tant que garant de la continuité territoriale. Le cahier des charges types, selon Jean-Paul Noël, écarte toute reprise du passif par l’Etat et règle les questions de personnel avec l’adoption de la Convention collective nationale des personnels d’aéroport.

La question a été posée de l’intérêt que représente pour la CCI cette évolution statutaire. La réponse du directeur de Roland Garros évoque « une meilleure visibilité de l’aéroport sur des programmes d’investissement lourds ». Pour le président de la CCIR, avec un contrat arrêté à 2013, il devient urgent de prévoir les investissements nécessaires à l’accueil de l’Airbus 380 et d’autres gros porteurs éventuels ; et d’autre part, un contrat sur 30 à 40 ans donne le temps d’inscrire l’évolution de l’aéroport dans une durée qui intègre l’arrivée de grands équipements structurants - comme le tram-train - et l’exercice des nouvelles compétences régionales.
« Il faudrait interroger l’Etat sur sa capacité à capitaliser à hauteur de 60% sur une durée longue. Car s’il ne tient pas la durée, que deviennent les données du problème ? », a fait observer Guy Dupont, invitant aussi à regarder de plus près la question du personnel, dans le cas « d’un reflux au bout de 10 ans vers la CCIR, ce serait aussi un problème », a-t-il dit.
A une question de Guito Narayanin, se demandant si cette évolution répondrait aux attentes des passagers, les réponses ont mis en exergue tous les inconvénients actuels. « Pour en sortir, il faut investir, et ce n’est pas possible actuellement. Si nous n’investissons pas, nous ne pourrons pas recevoir l’A 380, alors que Maurice s’est engagée sur cette voie, et nous aurons un problème de compétitivité », a exposé le président de la CCIR. Ce qui a obligé Guito Narayanin à préciser ses « suspicions », en ce qui concerne « les insuffisances de l’Etat dans l’accomplissement de ses missions régaliennes : qu’en sera-t-il dans le nouveau montage juridique ? ».
Le débat a pris fin sur la promesse du président que toutes les remarques faites donneront la matière des travaux de la Chambre dans les prochains mois.
Moins 3 abstentions, les présents ont autorisé le président de la CCI « à anticiper les travaux visant à faire évoluer le mode de gestion de l’aéroport de Roland Garros » et l’ont autorisé à s’engager vers la création de la société aéroportuaire prévue à l’article 7 de la loi de 2005.

P. David

Les autres questions à l’ordre du jour

Outre l’adoption du procès-verbal de l’Assemblée générale du 27 novembre dernier et des modifications du règlement intérieur permettant à la Chambre de changer ses modes de transaction, conformément à une loi du 3 janvier 2008, un autre point d’importance à l’ordre du jour concernait une convention de partenariat avec la Ville de Saint-Benoît.
L’aspect principal de ce partenariat porte sur la mise à disposition de la CCIR d’un terrain d’assiette - de 3 à 5 ha - pour la réalisation de la « plateforme économique de l’Est », cette dénomination ayant été jugée plus conforme aux projets en cours que la mention de « port sec » qui la précédait.