Lors d’une conférence de presse tenue avant-hier au siège de la Région Réunion, Paul Vergès s’est dit "étonné par les commentaires" sur l’amendement présenté par le sénateur-maire de Saint-André sous forme d’article additionnel à la loi de décentralisation. Il y a vu "beaucoup de bruit pour un problème simple", dans lequel il faut voir le long terme et en priorité empêcher le transfert des TOS aux collectivités locales.
Lors de leur rencontre le 6 juillet dernier avec le Premier ministre, les présidents des quatre Régions d’outre-mer (R.O.M.) lui ont rappelé qu’ils reconnaissent les problèmes soulevés par leurs collègues de France face aux projets de transferts de compétences du gouvernement aux collectivités mais que ces problèmes sont très différents dans leurs territoires. En effet, les retards de ces derniers au niveau des infrastructures, des équipements et des personnels dans les services publics sont tellement importants qu’il est impossible d’y appliquer la loi de décentralisation comme en métropole. Pour Paul Vergès, "il n’y a pas que les TOS, il y a également tous les autres secteurs où la décentralisation est impossible dans les conditions actuelles". (voir encadré)
C’est pourquoi, si les présidents des R.O.M. sont favorables à la décentralisation la plus large possible, ils affirment que cela sera réalisable uniquement lorsque ces retards auront été évalués par les experts de l’État et lorsque les mesures auront été décidées pour atteindre le niveau d’équipement et d’encadrement métropolitain.

Suspendre la décentralisation outre-mer

En attendant cette évaluation à réaliser au plus vite, il faut suspendre l’application des mesures liées à la décentralisation et auxquelles les collectivités ultra-marines ne pourront faire face financièrement. C’est la demande faite par les présidents des R.O.M. au Premier ministre dans la déclaration qu’ils lui ont remise.
Par ailleurs, s’agissant des TOS, Paul Vergès a posé la question suivante à Jean-Pierre Raffarin : lorsque le projet de loi viendra en discussion à l’Assemblée nationale, le gouvernement s’opposera-t-il - comme au Sénat - à l’amendement Virapoullé ? (1)
Réponse du Premier ministre : "Madame Girardin va vous répondre".
La ministre de l’Outre-mer a alors repris le raisonnement qu’elle avait tenu quelques semaines avant, lorsqu’elle avait - en compagnie de son collègue Jean-François Copé - reçu les représentants des R.O.M. pour préparer la rencontre avec Jean-Pierre Raffarin : "Nous nous demandons si cet amendement respecte la Constitution", devait répondre en substance Brigitte Girardin.
Le gouvernement veut-il ainsi gagner du temps ou se couvrir derrière le point de vue des juristes ? Va-t-il accepter l’expertise demandée par les présidents des R.O.M.? Paul Vergès se pose ces questions en ajoutant : "si cet amendement est accepté par le gouvernement et qu’il est conforme à la Constitution, cela veut dire que La Réunion peut adapter les lois à ses besoins et que l’on peut sortir de l’assimilation législative. Cela aura des conséquences sur le développement de notre île pour des décennies".

"Nous sommes contre ce transfert"

Alors, que faut-il faire lorsque le projet d’amendement voté par les sénateurs sera examiné par les députés ? Selon le président de la Région Réunion, "ce texte s’inspire des positions exprimées par les adversaires politiques de son auteur, même si je l’aurais rédigé différemment".
Et de rappeler sa position : "Nous sommes contre le transfert des TOS à la Région et au Département". Tout d’abord, car celui-ci désintègre le personnel de l’Éducation nationale. Ensuite, car il va entraîner l’existence au sein d’une même collectivité de personnels ayant trois statuts différents : agents de la Fonction publique territoriale, fonctionnaires d’État et C.E.S..
De plus, les nouvelles recrues auront le statut de la Fonction publique territoriale et ce sera à terme la fin du statut de la Fonction publique d’État pour ce personnel. Enfin, les dépenses des collectivités d’Outre-mer vont considérablement augmenter en raison de l’augmentation des effectifs dans les années à venir en fonction des constructions de nombreux lycées et collèges.
Conclusion de Paul Vergès : "L’application mécanique de la loi comme en métropole va appauvrir les régions d’outre-mer. Nous sommes contre ce transfert pour des raisons de principe et pour des raisons pratiques".

Gagner du temps

Mais il y a un problème, explique le président de la Région : "si le gouvernement fait rejeter l’amendement Virapoullé, la loi s’appliquera. Le couperet tombera, quelle que soit notre protestation avant et après. Faut-il donc pratiquer la politique du pire et abandonner les TOS à leur sort ? Le vote de cet amendement, malgré ses insuffisances, nous permet au moins de gagner du temps. Et dans ce cas, nous demandons à ceux qui rêvent d’alternance de prendre l’engagement d’annuler le transfert des TOS pour les garder dans les services de l’Éducation nationale. Cet engagement renforcera les TOS dans leur bataille".
Il est possible que la longueur des débats parlementaires sur le projet de loi gouvernemental sur l’assurance maladie et la prise de position du président de l’Assemblée nationale conduisent à un report de ce débat parlementaire à la session de septembre-octobre de l’Assemblée nationale. Mais "le sort qui prime sur tout est celui des TOS", affirme Paul Vergès.
"Si le gouvernement refuse de retirer l’article sur le transfert des TOS, ajoute-t-il, ceux-ci sont condamnés. Le seul moyen de gagner deux ans, c’est de voter l’amendement Virapoullé, malgré ses insuffisances. Il faut en discuter plutôt que de lancer des invectives. Et que les prétendants à l’alternance s’engagent dans le même sens pour l’avenir. En tout cas, une situation nouvelle peut être créée à l’occasion de ce vote, qui fera jurisprudence. Ses enjeux sont donc considérables et dépassent les objectifs de l’auteur de l’amendement", conclut Paul Vergès.

L. B.

(1) Cet amendement propose un article additionnel stipulant qu’"un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services prévu par l’article 67 du présent projet de loi dans les départements d’outre-mer. Ce décret prévoit que le transfert de ces personnels est applicable lorsque le rééquilibrage entre les effectifs de chacune des régions d’outre-mer et la moyenne des effectifs des régions de France métropolitaine est atteint".

Des retards dans de nombreux domaines

À l’appui de sa thèse contre l’application mécanique de la loi de décentralisation dans les régions d’Outre-mer et pour une évaluation préalable de nos besoins, Paul Vergès a rappelé les retards de développement de nos pays dans de nombreux domaines. Des retards en infrastructures, en équipements et en personnels dans les services publics que l’État doit permettre à ces territoires de rattraper.
Par exemple, La Réunion compte aujourd’hui 42 lycées, contre un seul en 1960, mais il faut encore en construire une dizaine. Il manque tous les ans des centaines de places dans les lycées professionnels.
Il deviendra impossible de circuler si on ne réalise pas le tram-train le plus rapidement possible avec l’aide de l’État.
Il manque du personnel dans de nombreux services publics comme l’Éducation nationale, les hôpitaux, la Poste, la police, la gendarmerie etc... et les services para-publics. La situation va s’aggraver si l’on ne tient pas compte de la croissance démographique. Que deviendra l’Université de La Réunion, qui compte aujourd’hui plus de 11.000 étudiants et qui en comptera 25.000 dans quinze ans ?
À La Réunion, on compte environ le même nombre de lycéens qu’en Basse-Normandie mais notre île dispose de 2.069 agents de moins dans les différentes catégories. Que se passera-t-il lorsque nous aurons une dizaine de nouveaux lycées en plus ? La Région ne pourra pas supporter les dépenses supplémentaires si l’État ne les compense pas. D’où l’impossibilité d’assumer le transfert des TOS.