Conseils des ministres de la COI : où sont les élus de La Réunion ?

Depuis la loi d’orientation pour l’outre-mer en 2000, les élus de La Réunion ont de nouvelles compétences en matière de coopération régionale. Ils peuvent représenter la France dans des organisations internationales, et signer des accords en son nom. Ces dispositions sont décrites dans notamment dans deux articles du Code des collectivités territoriales.

L’article L3441-3 stipule que :

« Dans les domaines de compétence de l’Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements d’outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe, au voisinage de la Guyane ou dans la zone de l’océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

Dans le cas où il n’est pas fait application des dispositions de l’alinéa ci-dessus, le président du conseil général ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d’accords de même nature.

Le président du conseil général peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d’organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires. »

L’article L4433-4-2 précise que :

« Dans les domaines de compétence de l’Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe, au voisinage de la Guyane ou dans la zone de l’océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

Dans le cas où il n’est pas fait application des dispositions de l’alinéa ci-dessus, le président du conseil régional ou son représentant peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d’accords de même nature.

Le président du conseil régional peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires. »

Avant la COI, la conférence des partis progressistes

Pour La Réunion, de telles mesures se justifient pour sa représentation dans la Commission de l’océan Indien. Elle n’est en effet pour rien dans la création de la COI. Cette dernière est le résultat de rencontres initiées par les organisations progressistes du Sud-Ouest de l’océan Indien dans les années 1970. Elles rassemblaient notamment des partis politiques représentant d’anciennes colonies situées dans notre région. Le Parti communiste réunionnais y portait la voix de La Réunion.

Quand les États ont choisi de constituer la COI, le problème de l’adhésion de La Réunion s’est posé car notre île n’est pas un État indépendant à la différence de ses voisins. Le problème a été réglé par la création d’un membre hybride, dénommé France/Réunion, car La Réunion est une partie de la République, État indépendant. Mais cela ne voulait pas dire que nos voisins accueillaient en leur sein une ancienne puissance coloniale de l’océan Indien. Le but était de permettre à La Réunion d’entrer dans la COI.

La loi d’orientation de décembre 2000 permettait donc de réconcilier La Réunion avec l’histoire de la création de la COI. Elle donnait la possibilité aux élus d’assumer leurs responsabilités en siégeant au sein du Conseil des ministres de la COI, et en signant les relevés de décisions et accords de coopération conclus dans ces rencontres, au même titre que les représentants de nos voisins.

Quand Paul Vergès était président de la Région, il avait la délégation de la France pour participer aux discussions. Ce qui signifie que c’est un Réunionnais qui représentait La Réunion dans la COI.

Des élus complices d’un recul de responsabilité

La Réunion a accueilli les deux derniers Conseils des ministres de la COI. Lors des cérémonies d’ouverture et de clôture, c’est à chaque fois un secrétaire d’État ayant fait un voyage de 10.000 kilomètres qui s’est exprimé. Aucun Réunionnais n’était à la tribune. Cerise sur le gâteau, les débats étaient animés par un ambassadeur dont le bureau se situe à Paris.

Lors de ces deux événements, des élus de La Réunion étaient présents dans la salle. Aucun ne s’est levé pour manifester sa réprobation devant ce recul de la responsabilité réunionnaise. Ce qui signifie donc que cette reprise en main par la France s’est faite avec leur consentement.

Avec Paul Vergès président de la Région, une telle situation ne serait jamais arrivée. La France n’aurait sans doute même pas essayé de montrer ouvertement son refus de faire confiance aux représentants que les Réunionnais se sont choisis. Autrement dit, le gouvernement a profité de la faiblesse des dirigeants actuels pour marcher dessus, sachant qu’ils n’oseront pas se révolter pour que la voix des Réunionnais soit entendue. Ces élus ne sont donc pas étrangers à un recul de la responsabilité réunionnaise qu’ils ont choisi par leur silence d’assumer.

M.M.