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Courrier de Karine Lebon, Philippe Naillet et Jean-Hugues Ratenon au ministre de l’Outre-Mer

Remarques par rapport au projet de loi dit 4D "Décentralisation, Déconcentration, Différentiation et Décomplexification"

Témoignages.re / 26 novembre 2020


Monsieur le Ministre,

Par courrier en date du 12 novembre dernier, vous nous avez proposé de contribuer en amont au projet de loi portant Décentralisation, Déconcentration, Différenciation et Décomplexification (4 D). Ce projet de loi s’inscrit à la suite du projet de loi 3 D annoncé depuis le début de cette année.

Si nous saluons votre prise en compte des Outre-mer, restreindre nos propositions au domaine législatif pour un texte qui devait relever du domaine organique limite inévitablement notre champ d’action. Nous sommes aussi interrogatifs sur la modification de portée de ce texte, initialement une loi organique devenue une loi ordinaire.

Aussi, toujours dans l’esprit d’améliorer l’efficience du débat parlementaire, nous souhaitons vous rappeler certains faits.

D’une part, nous avons déjà démontré notre capacité à travailler ensemble pour les évolutions institutionnelles de notre territoire autour de la proposition commune des députés de La Réunion pour la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution. Nous regrettons d’ailleurs que le processus de discussion ait été malheureusement stoppé et n’ait jamais repris depuis. D’autre part, alors que le projet de loi 4 D est en réflexion depuis le début de l’année, nous n’avons été associés à aucune discussion préalable. Enfin, nous regrettons le court délai qui nous est accordé pour participer à cette loi importante pour l’avenir de notre territoire.

Nous notons aussi une accumulation de nombreux textes législatifs relatifs aux modifications de compétences. Depuis un mois ont été présentés au Sénat la proposition de loi organique du 29 juillet 2020 pour le plein exercice des libertés locales et le projet de loi organique du 3 novembre 2020 relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. L’articulation du projet de loi 4 D avec les textes précédents mériterait, au-delà d’une contribution écrite, un travail d’explications, d’échanges, avec les députés.

Dans le cadre d’une loi organique telle que préalablement présentée, nous aurions souhaité proposer des modifications législatives afin de simplifier la coopération régionale entre les Outre-mer et les pays de chaque bassin géographique, faciliter l’adaptation des lois environnementales à nos réalités, travailler et décider localement des règlements liés à la production énergétique mais également différencier les règles liées à la gestion des déchets, pour ne citer que ces exemples.

Monsieur le Ministre, votre volonté de limiter nos propositions uniquement dans une loi ordinaire et des délais contraints ne nous permettent pas pour l’instant d’apporter une contribution plus aboutie. Vous pourriez néanmoins, dans la continuité de votre proposition de co-construction, défendre nos propositions de niveau organique que notre territoire porte collectivement depuis plusieurs années.

Sachez que dès le moment où le texte sera rendu public, nous ne manquerons pas, dans le cadre d’une réunion de travail, de vous faire part de nos remarques et de nos amendements dans le souci de l’intérêt général.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Karine Lebon
Philippe Naillet
Jean-Hugues Ratenon