Actualités

Impasse budgétaire : les communes soulignent la responsabilité de l’État

Congrès de l’ACCD’OM en Guadeloupe

Témoignages.re / 3 novembre 2017

Du 23 au 27 octobre derniers, l’ACCD’OM tenait son congrès en Guadeloupe. 150 représentants de collectivités venant des trois océans se sont retrouvés pour échanger dans un contexte marquer par les restriction budgétaires imposées par le gouvernement. La Réunion est notamment représentée par Maurice Gironcel, président du SIDELEC-Réunion et maire de Sainte-Suzanne. Ce congrès s’est tenu peu de temps après la publication d’un rapport très critique de la Cour des comptes au sujet des collectivités des outre-mer. Les élus de l’ACCD’OM ont adopté une motion dénonçant une « vision biaisée » de la situation financière des communes. Ils soulignent « que l’on persiste à attribuer à une mauvaise gestion des élus des DOM, les conséquences non calculées d’un désengagement budgétaire de l’Etat, à travers le transfert de compétences sans compensation financière auquel s’ajoute, aujourd’hui, une surcharge injustifiée s’agissant de la contribution à la réduction du déficit public ». Voici le texte de la motion relative aux Finances et à la Chambre des Comptes, avec des inter-titres de Témoignages.

JPEG - 86.6 ko

Alors que les communes d’outre-mer se trouvent dans une impasse budgétaire, la Cour des comptes vient renforcer une vision biaisée de leur situation financière disant que ces communes, de même que les collectivités locales d’outremer en général, seraient trop riches et que leurs difficultés financières découleraient d’une mauvaise gestion.

La Cour compare les ratios des communes d’outre-mer (18 000 habitants en moyenne, hors Mayotte) avec ceux des communes de l’hexagone (1 800 habitants). Dès lors, tous les voyants des communes des DOM sont au rouge.
A contrario, le Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (septembre 2017) précise que les communes d’outre-mer sont sensiblement plus étendues et comptent en moyenne plus d’habitants, ce qui entraine des incidences budgétaires non négligeables. De même, il y est précisé que les Départements et Régions d’outre-mer exercent des compétences particulières qui expliquent le volume de leur budget. Or, la Cour effectue des comparaisons avec les collectivités de l’hexagone en s’affranchissant délibérément de cette mise en garde pour conclure sur la mauvaise gestion des élus d’outre-mer.

Pénurie de ressources

S’agissant des communes d’outre-mer, la Cour, en stigmatisant le haut niveau de recettes des communes des DOM écrit qu’il se rapproche de celui des communes de 10 000 habitants et + sans (sa)voir que c’est de là justement d’où vient en grande partie la présupposée abondance des communes des DOM.

En effectuant des comparaisons avec les communes de 10 000 habitants et +, les ressources des communes d’outre-mer sont donc au niveau de la moyenne, et ce malgré toutes leurs charges exceptionnelles. De ce fait, il existe bel et bien un problème de pénurie de ressources, aggravée par une contribution fortement disproportionnée au redressement des finances publiques.

Prendre une telle liberté avec les chiffres, de la part d’une haute institution, chargée de veiller aux comptes publics, ne peut que surprendre.
Or, il faut du temps pour que les plus hautes instances de l’Etat finissent par admettre des évidences quand il s’agit de l’outre-mer.

Il manque 95 millions d’euros

Il en est ainsi de la faiblesse des dotations de péréquation qu’après 10 années de lutte acharnée des élus d’outre-mer, la Cour devient enfin la première instance nationale à reconnaitre dans ce rapport. Il s’agit d’une avancée majeure qui devrait permettre à la péréquation de jouer un véritable rôle compensateur face à la contribution au redressement des finances publiques (CRFP). Pour la première fois, une institution nationale compare les dotations de l’outre-mer à celles des communes éligibles et non pas à la moyenne nationale où, par définition, la part de l’outre-mer est supérieure vu qu’elle est majorée de 33 %.

Les chiffres fournis par la Cour confortent le constat déjà établi par les Villes capitales d’un véritable décrochage des DOM au titre de la péréquation verticale (DACOM) : un décalage de 50 euros par habitant par rapport à l’ensemble des communes éligibles de l’hexagone (communes cibles + autres communes), ce qui représente un manque à gagner pour les DOM* de 95 millions d’euros qu’il devient urgent de recouvrer.

Cela confirme que depuis 3 ans, les communes des DOM ont supporté un effort beaucoup trop lourd au titre de la CRFP eu égard à la situation de ces territoires.

« Comparaisons inappropriées »

Les communes et collectivités des Outre-mer réunis en congrès en Guadeloupe du 23 au 28 octobre 2017

CONSTATENT que la Cour des Comptes qui ne sait que compter des chiffres et des ratios, dans son rapport de 2011 sur les finances des communes d’outre - mer, indiquait, en faisant des comparaisons inappropriées, que dans les DOM « la péréquation verticale par habitant était supérieure au montant national » et qu’aujourd’hui, six ans après, elle reconnait la faiblesse de la péréquation verticale que les élus ne cessaient de dénoncer depuis plusieurs années.

CONSTATENT que le Rapport de la Cour, en continuant à faire des comparaisons inappropriées, s’évertue à mettre sur le compte d’une mauvaise gestion des élus l’état dégradé des finances des collectivités locales d’outre-mer.

PAR CONSEQUENT, FONT REMARQUER que s’il existe des défaillances administratives, elles ne se situent pas uniquement en bout de chaine, c’est-à-dire en outremer au sein des collectivités et des mairies en particulier.

CONSTATENT que l’on persiste à attribuer à une mauvaise gestion des élus des DOM, les conséquences non calculées d’un désengagement budgétaire de l’Etat, à travers le transfert de compétences sans compensation financière auquel s’ajoute, aujourd’hui, une surcharge injustifiée s’agissant de la contribution à la réduction du déficit public.

CONSTATENT la sous-représentation des élus des Outre-mer au CNFEL

112 communes déstabilisées

S’OFFUSQUENT que l’Etat, pour financer sa politique économique, utilise le budget des collectivités locales comme variables d’ajustement et déstabilise les 112 communes des DOM tout en épargnant un tiers des communes de l’hexagone.

ESPERENT QUE, suite à la reconnaissance par la Cour des Comptes de l’iniquité de la péréquation dont pâtissent les communes d’outre-mer, dès le projet de loi de finances 2018, la péréquation nationale à l’égard des communes d’outre-mer soit calculée pour au moins neutraliser la contribution des 112 communes des DOM comme cela a été fait pour les 10.280 communes cibles de l’hexagone (16 millions d’habitants).

ESPERENT que l’inadmissible comportement du Président de la Chambre régionale des Comptes des Antilles Guyane appelant à la subversion de la population contre ses élus, sera considérée comme il se doit.