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La conférence territoriale de La Réunion proposée au président de la République

Grand débat national à l’Élysée

Manuel Marchal / 2 février 2019

Maires et présidents de Département et de Région d’Outre-mer étaient invités hier à l’Élysée à participer à une rencontre avec le président de la République dans le cadre du « Grand débat national ». Ceci a permis aux élus de faire part de revendications et d’une analyse de la situation de leur territoire. Invité à prendre la parole, Maurice Gironcel, secrétaire général du PCR et maire de Sainte-Suzanne a fait part d’une proposition du Parti visant à dépasser la crise qui dure depuis des décennies : confier à une conférence territoriale élargie à toutes les forces vives l’élaboration d’un projet réunionnais, le choix de la responsabilité. « Un bon format », selon le président de la République.

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Intervention de Maurice Gironcel hier à l’Elysée. (photo Présidence de la République)

Dans le cadre du « Grand débat national », le président de la République a invité à l’Élysée les maires et président de Département et de Région d’Outre-mer à participer à une réunion d’échange, préalable à de futurs déplacements du chef de l’État dans les territoires concernés. Les parlementaires d’Outre-mer étaient invités à assister aux échanges qui étaient diffusés en direct sur La Première.
Le débat était organisé en trois parties : la gouvernance, le social et questions libres.
Les différentes interventions ont souligné une constante : la crise est générale. C’est le constat d’échec partagé d’une décolonisation qui n’a pas permis de placer les peuples concernés sur le chemin du développement. Le chômage de masse, le manque de logement, la pauvreté restent des problèmes que le cadre actuel ne permet pas de régler.
Toutes les collectivités représentées hier relèvent de la loi du 19 mars 1946, qui prévoyait l’égalité sociale avec la France dès le 1er janvier 1946. Elle s’est notamment traduite par une intégration à la France, avec l’application mécanique de lois que les Réunionnais n’ont toujours pas la possibilité d’adapter. Les élus ont également mis en évidence des collectivités au bord de la crise financière, prises entre la hausse de leurs dépenses obligatoires dues à la croissance démographique, un potentiel fiscal insuffisant en raison de la pauvreté de la population et des dotations de l’État qui ne suivent pas.

Crise générale

Maurice Gironcel, secrétaire général du PCR et maire de Sainte-Suzanne, a rappelé que la question des inégalités, n’est toujours pas réglée depuis 70 ans. Il a rappelé que sa commune doit gérer 4 fois plus d’école qu’une autre de population comparable en France. Or, la solidarité ne suit pas. Une région située en France bénéficie de 83 euros de dotation de l’État par habitant par an, contre 38 euros pour celles d’outre-mer. Ceci se traduit par un manque à gagner d’un million d’euros par an pour Sainte-Suzanne.
Le secrétaire général du PCR a rappelé des éléments de la crise : 182.000 demandeurs d’emploi, plus de 40 % de la population sous le seuil de pauvreté, plus de 120.000 illettrés, l’inégalité devant la vie chère.
Ceci démontre que l’intégration ne peut se faire à plus de 10.000 kilomètres, explique Maurice Gironcel. D’où l’importance de « mettre en place un projet global, durable et solidaire ». Un outil peut être une structure prévue par la loi NOTRe, la conférence territoriale, qui serait alors élargie à toutes les forces vives, notamment les gilets jaunes. Cette conférence territoriale aurait alors la responsabilité d’élaborer un projet réunionnais.

Vie chère et surrémunération

Dans sa réponse, le président de la République a mis en évidence la notion d’ordre public économique. Il s’agit de donner plus de pouvoir aux préfets pour lutter contre les abus liés à la vie chère. Cela signifie que l’autorité de la concurrence puisse avoir les moyens de démanteler les monopoles ou de sanctionner. Emmanuel Macron a précisé que cela suppose de remettre en cause la situation d’acteurs ou de financeurs politiques. Cela peut aller vite.
Une autre possibilité est de « développer des filières économiques locales ». Sur l’alimentaire et l’énergétique, rien ne justifie le taux de dépendance de ces territoires, a-t-il précisé. Cette structuration des filières doit commencer dès maintenant.
Le chef de l’État a insisté sur le « différentiel des rémunérations ». « La vie chère est entretenue par la dualité de rémunérations. La vie est chère pour tous ceux qui ne sont pas à la surrémunération ». La surrémunération pour tous n’est pas soutenable, a-t-il dit en substance. Le président de la République demande aux élus de prendre leurs responsabilité afin de « penser à une transition sur 10 ans et voir comment s’en sortir, cela doit venir de vous. On a compensé avec de l’argent public des choses qui fonctionnaient mal. J’attends de vous des solutions ».

Différenciation

Sur les dotations, la différence de 15 à 20 % est surtout liée aux compensations, estime Emmanuel Macron. Il préconise de régler ce problème sur 5 ans à partir de 2019 ce qui donnera 85 millions d’euros aux collectivités. Il a également rappelé que l’octroi de mer est sujet de financement des collectivités.
Le chef de l’État a également souligné que les collectivités ont servi d’amortisseur social, et doivent payer la surrémunération. Ce sont donc « des masses salariales importantes. Il faut régler ce problème ».
« La conférence territoriale pour faire avancer ces sujets me semble le bon format », a ajouté Emmanuel Macron.
Le président de la République s’est dit aussi « très favorable à la différenciation. Car c’est « très dur d’aller demander l’habilitation aujourd’hui. L’expérimentation est quasiment impossible à utiliser. Il faut simplifier le recours à l’appel de compétence, et permettre plus largement une différenciation qui sera constitutionnalisée, a-t-il précisé. Le but est de répondre à l’unité de la République et à la pluralité. « C’est une réforme constitutionnelle de confiance », a-t-il conclu en se tournant vers les élus : si vous avez des idées à ajouter à cette réforme constitutionnelle…

M.M.



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  • Les réunionnais qui veulent prendre leur destin en main met le Chef de d’Etat français Emmanuel MLACRON et son Gouvernement face à leurs responsabilités dans la gestion de la crise issue des décisions d’une politique de recul de société dont souffrent amèrement les ultramarins, plus particulièrement la jeunesse victime de l’exil forcé en remplacement de la déportation...

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  • A l’occasion de ce grand déballage plutôt que de ce grand débat ; je voudrais faire deux propositions qui concernent tout le monde .

    La première c’est de considérer que les locataires qui ne payent plus leurs loyer sans une bonne raison légitime cadrée par la loi devraient être considérés comme des délinquants et poursuivis pénalement . Lorsque l’on s’adresse aux force de police pour signaler des manquements graves aux obligations des locataires ceux ci répondent ce n’est pas de leur compétence il faut s’adresser aux tribunaux civils pour obtenir réparation .

    Je trouve cela inacceptable celui qui ne paie pas son loyer sans raisons commet un vol et cause volontairement un préjudice grave son bailleur .Il doit être sanctionné non seulement civilement mais aussi pénalement .ET comme on dit en droit que le pénal tient le civil en l’état . Il faudrait permettre l’ouverture d’une action pénale qui facilitera l’ouverture d’une action civile . Pour cela il faut modifier le code pénal et créer un délit spécifique pour le non paiement des loyers et prévoir que les plaintes devront être traitées en urgences par les tribunaux compétents ( tribunal de police ou tribunal correctionnel selon le montant des loyers non payés ) Bien entendu en cas de condamnation pénale le tribunal civil suivrait les conclusions du juges pénal et en cas d’insolvabilité du justiciable concerné le règlement des loyers concernés serait pris en charge par un fonds de solidarité national crée spécialement cet effet et alimenté par une petite cotisation sur les loyers encaissés ou une petite part des taxes foncières payées par les propriétaires fonciers .

    Ma deuxième proposition vient compléter cette première proposition car j’ai constaté que de nombreuses décisions des tribunaux civils prises en faveur des justiciables qui demandent réparation pour les préjudices qu’ils subissent dans leurs affaires civiles ou commerciales ne peuvent pas être exécutées parce que ces décisions ne sont pas considérées comme prioritaires en cas de règlement ou liquidation judiciaire des personnes ou entreprises qui ont été condamnées par la justice .

    A quoi sert la justice si les décisions de ses magistrat ne peuvent pas êtres appliquées parce que ce qui sont condamnées peuvent organiser leur insolvabilité pour ne pas avoir payer pour le préjudice qu’ils ont causés ?

    Ceux qui bénéficient d’une décision de justice revêtue d’un caractère exécutoire devraient être considérés comme prioritaires lors des liquidation ou règlement judiciaire . L’Etat place certaines créances en situation prioritaires c’est le cas des impôts, des salaires , des cotisations sociales , etcet .. mais aucune priorité n’est donnée aux décisions de justice déjà exécutoires . C ’est une attitude qui favorise les dénis de justices et permet à certains de se faufiler et de ne pas assumer la responsabilité de leurs actes .

    Lorsque les décisions de justice ne peuvent plus être appliquées correctement et que les justiciables qui l’ont saisie ne peuvent pas obtenir réparation de leurs préjudices Notre démocratie est en danger car le principe de la séparation des pouvoirs sur lequel elle repose est battu en brèche .

    Je propose donc que la loi soit modifiée pour que les décisions de justice rendues exécutoires ,en matières civiles et commerciales ,puissent être considérées comme prioritaires N° 1 lors des liquidation et règlement judiciaires avec effet à partir de la date de l’assignation en justice. Et bien entendu en cas d’insolvabilité des débiteurs que le paiement des sommes dues soient prises en charge sur un fond de solidarité national comme c’est le cas déjà pour les affaires pénales . Ce fond de solidarité pourrait être alimenté par petite part de l’impôt sur le revenu .

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