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Le Département arrache des concessions à l’encadrement de ses dépenses

Signature du contrat de confiance avec l’Etat

Manuel Marchal / 26 juin 2018

Ce vendredi, le président du Conseil départemental signera avec l’État un contrat de confiance. Imposé par l’évolution de la loi, ce document encadre les dépenses de fonctionnement des collectivités. Le Département de La Réunion a obtenu plusieurs concessions de l’État, avec comme plafonds une augmentation annuelle de ces dépenses de 1,32 %, et de celles relevant des allocations individuelles de solidarité de 2 %. Ce nouveau coup de semonce souligne l’amplification des difficultés.

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Hier, le Conseil départemental avait une question à l’ordre du jour : le contrat de confiance avec l’État.
La séance a commencé par un hommage à Paulette Adois-Lacpatia, élue engagée dont la disparition laisse un grand vide, souligne Cyrille Melchior. Dans son discours, le président du Conseil départemental rappelle que le parcours de la disparue était admirable. « Je souhaite que notre assemblée puisse s’en inspirer ». L’hommage s’est conclu par une minute de silence.
Olivier Hoarau et Sergio Erapa ont ensuite pris la parole. Le conseiller départemental a tenu un discours empreint d’une forte émotion. Puis Cyrille Melchior a ensuite souhaité la bienvenue à Maryse Dache qui remplace l’élue défunte.

Intenses négociations

Le débat commence ensuite. Cyrille Melchior revient sur les conditions de négociation du contrat de confiance avec l’État. Ce contrat vise à faire participer les collectivités concernées à un effort de 13 milliards d’euros. Si le contrôle de l’endettement ne posait pas problème, le souci se posait sur le rythme annuel des dépenses de fonctionnement, fixé par la loi à 1,2 %. Dans le budget du Département, le paiement des allocations individuelles de solidarités (AIS) dont le RSA représente la moitié des dépenses de fonctionnement, contre 30 % pour un Département en France. Cette somme découle du transfert de la gestion de ces prestations sociales à la collectivité par l’État, sans que la compensation financière ne suive totalement. Elle est incompressible et ne peut qu’augmenter. En conséquence, l’application mécanique de la loi aurait imposé au Conseil départemental de diminuer les dépenses qu’il affecte aux autres volets de l’action sociale.
La dernière séance plénière du 6 juin dernier avait vu le vote unanime d’une motion demandant que l’État revoie le taux affecté pour le Conseil départemental. « Les échanges ont été intenses, les discussions âpres ».
Le document final permet de concilier les missions du Département et sa contribution « au redressement des comptes de la nation ». « L’arbitrage a eu lieu au plus haut niveau de l’État en faveur des intérêts de La Réunion », précise Cyrille Melchior.
Daniel Gonthier indique que la collectivité bénéficie d’une mode de calcul aménage de l’évolution de ses dépenses de fonctionnement avec un « plafonnement de l’évolution des allocations de solidarité ». En cas de dépassement, l’amende à payé par la collectivité s’élèvera à 75 % du dépassement, jusqu’à 30 millions d’euros.

« La crise du financement des AIS »

Le Conseil départemental a obtenu que le plafond de la hausse annuelle des allocations individuelles de solidarité soit de 2 %, ce qui donne une marge de manœuvre supplémentaire de 30 millions d’euros par an pour les autres dépenses de la collectivité.
Daniel Gonthier ajoute qu’une telle disposition pourrait être étendue à d’autres départements. « Ce contrat ne règle en rien la crise du financement des AIS », ajoute le vice-président du Conseil départemental. L’État continue de refuser d’accorder les moyens aux Départements. En effet, les dépenses de solidarité risquent d’augmenter avec la suppression des contrats aidés.
Maurice Gironcel rappelle la situation sociale très grave, et indique qu’appliquer systématiquement des normes nationales à La Réunion augmente les inégalités.
A Sainte-Suzanne a 15 groupes scolaires alors qu’en France, une commune de même population a 2 groupes scolaires. Le taux de chômage trois fois supérieur à celui de la France, et plus de la moitié des jeunes au chômage, 116000 illettrés, plus de 40 % des Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté. Il rappelle que les intercommunalités sont soumises à cette loi.

« Au bout d’un système »

« Nous sommes arrivés au bout d’un système, nous demandons au pouvoir public au plus haut niveau d’écouter les Réunionnais au travers de leurs élus », explique le conseiller départemental. Sur les Assises des outre-mer, le rapporteur n’y croit pas trop. La réforme institutionnelle doit poser des problèmes de fonds. Quand on est uni, on peut obliger le pouvoir au plus haut niveau à prendre en compte notre situation exceptionnelle.
Alain Armand rappelle que la tendance actuelle est de 4 % pour les AIS, alors que le contrat prévoit 2 %. Se pose alors la question de savoir comment pouvoir faire face à l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AIS en se contentant d’une hausse de 15 millions alors que la tendance est de 30 millions.
Alain Armand est de ceux qui pensent que l’on peut adapter une loi nationale au contexte local, mais on ne fera pas l’impasse sur l’adaptation par l’État d’un projet régional élaboré ici. Le rapport est voté à l’unanimité.
Avant l’examen de la motion d’Objectif Réunion sur la révision constitutionnelle, un sur le maintien des aides agricoles à leur même niveau dans la programmation budgétaire européenne a été adoptée à l’unanimité.

M.M.